Création d'entreprise : quand payer ses premières cotisations ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

La demande de paiement des premières cotisations sociales intervient au plus tôt 90 jours après la date de début d'activité professionnelle.

Pour les artisans, commerçants et industriels, la date de début d'activité professionnelle détermine la date d’affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et pour les professions libérales, la date d'affiliation à l’URSSAF.

Cette date figure sur la déclaration de création d’entreprise ou la déclaration de début d’activité déposée au centre de formalités des entreprises (CFE).

À NOTER

Pour les libéraux, l'affiliation à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et aux sections professionnelles prend effet au 1er jour du trimestre civil qui suit la date de début d'activité.

Création d'entreprise : le paiement des premières cotisations

Les premiers paiements à effectuer par les créateurs ou les repreneurs d’entreprise interviennent après un délai minimum de 90 jours.

En cas de paiement mensuel à l’URSSAF, les cotisations sont prélevées soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à payer le 5 du mois.

Le paiement mensuel des cotisations

EXEMPLE

La création de l’entreprise intervient au 10/02/2018. La cotisation provisionnelle à payer à l’URSSAF pour 2018 est égale à 2 984 € (pour le cas d’un commerçant).

Le report d’exigibilité des cotisations est de 90 jours, soit jusqu’au 10/05/2018.

La 1ère échéance intervient, soit le 20/05/2018, soit le 05/06/2018 suivant la date de prélèvement choisie par le chef d’entreprise.

La répartition des cotisations à payer s’étale sur les échéances courantes entre le 20/05 et le 20/12/2018 en cas d’option de prélèvement au 20, ou sur celles courant du 05/06 au 05/12/2018 en cas d’option pour le 5.
La date du 5 est retenue en cas de défaut d’option.

Pour un cotisant mensuel prélevé le 5, la première exigibilité intervient le 5 juin 2018 (respect du délai de 90 jours). La cotisation provisionnelle est répartie sur les 7 prélèvements de juin à décembre inclus, soit : 2 984 € / 7 = 426,29 € par mois.

Le paiement trimestriel des cotisations

EXEMPLE

La création de l’entreprise intervient au 10/02/2018. La cotisation provisionnelle pour 2018 est égale à 2 984 € (pour le cas d’un commerçant).

Les cotisations provisionnelles de la 1ère année d’activité sont réparties sur les échéances trimestrielles comprises entre la première exigibilité et le 4ème trimestre inclus.

La première exigibilité intervient le 5 août 2015 (respect du délai de 90 jours). La cotisation provisionnelle est alors répartie sur les deux trimestres d’août et novembre inclus, soit : 2 984 € / 2 = 1 492 €

À NOTER

Si la 1ère exigibilité intervient au cours de l’année civile suivant l’année de début d’activité, les cotisations sociales provisionnelles de la 1ère et de la 2ème année civiles d’activité sont réparties sur les échéances de cotisations provisionnelles comprises entre la 1ère exigibilité et le 31 décembre de la 2ème année civile d’activité.

Création d’entreprise en fin d’année

La création de l’entreprise intervient au 21/12/2018.

Le chef d’entreprise aura à payer 11 jours de cotisations pour l’année 2018. Compte tenu du report d’exigibilité des cotisations de 90 jours, elles seront à payer à partir du 5 ou 20 avril avec les échéances de 2019, qui comporteront également les cotisations provisionnelles 2019 de 2ème année.

Le nouveau dirigeant a la possibilité de demander à sa caisse un différé de paiement des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activité.
La demande de report doit être faite dans les 30 jours suivant la date de son affiliation.

À l’issue de ce report, il peut :

  • Régler immédiatement ses cotisations définitives
  • Demander un étalement du paiement de ses cotisations sur une durée maximum de 5 ans sans majorations de retard. Sa demande d’étalement devra être faite au plus tard à la date d’envoi de la déclaration sociale des indépendants (DSI)

Pour info : en cas de déclaration tardive de l’activité au centre de formalités des entreprises, le chef d’entreprise peut être affilié par les organismes sociaux avec effet rétroactif, jusqu’à 3 ans en arrière, plus l'année en cours.

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