Création d'entreprise : quand payer ses premières cotisations sociales ?
Lors d'une création d'entreprise, la demande de paiement des premières cotisations sociales intervient au plus tôt 90 jours après la date de début d'activité professionnelle.
Le dirigeant peut opter pour un paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales. Le choix d’une périodicité vaut pour une année civile.
La demande de modification de la périodicité de déclaration et de paiement des cotisations sociales doit être adressée à l'URSSAF.
Création d'entreprise : le paiement des premières cotisations
Lors d'une création ou d'une reprise d'entreprise, le paiement des premières cotisations intervient après un délai minimum de 90 jours.
En cas de paiement mensuel à l’URSSAF, les cotisations sont prélevées soit le 5, soit le 20 de chaque mois.
En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à payer les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Depuis 2019, le paiement des cotisations se fait obligatoirement par voie dématérialisée (télépaiement, carte bancaire, etc.)
Il est à noter que les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier du dispositif d'exonération partielle des cotisations ACRE.
Le paiement mensuel des cotisations sociales
En cas d'option pour le paiement mensuel des cotisations sociales la périodicité des versements est la suivante :
EXEMPLE
La création de l’entreprise intervient au 10/02/2025. La cotisation provisionnelle à payer à l’URSSAF pour une première année d'activité est d'environ 3 500 €.
Le report d’exigibilité des cotisations est de 90 jours, soit jusqu’au 10/05/2025.
La 1ère échéance intervient, soit le 20/05/2025, soit le 05/06/2025 suivant la date de prélèvement choisie par le chef d’entreprise.
La répartition des cotisations à payer s’étale sur les échéances courantes entre le 20/05 et le 20/12/2025 en cas d’option de prélèvement au 20, ou sur celles courant du 05/06 au 05/12/2025 en cas d’option pour le 5.
La date du 5 est retenue par défaut.
Pour un cotisant mensuel prélevé le 5, la première exigibilité intervient le 5 juin 2025 (respect du délai de 90 jours). La cotisation provisionnelle est répartie sur les 7 prélèvements de juin à décembre inclus, soit : 3 500 € / 7 = 500 € par mois.
Le paiement trimestriel des cotisations sociales
En cas d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sociales la périodicité des versements est la suivante :
EXEMPLE
La création de l’entreprise intervient au 10/02/2025. La cotisation provisionnelle est d'environ à 3 500 €.
Les cotisations provisionnelles de la 1ère année d’activité sont réparties sur les échéances trimestrielles comprises entre la première exigibilité et le 4ème trimestre inclus.
La première exigibilité intervient le 5 août 2025 (respect du délai de 90 jours). La cotisation provisionnelle est alors répartie sur les deux trimestres d’août et novembre inclus, soit : 3 500 € / 2 = 1 750 €
À NOTER
Si la 1ère exigibilité intervient au cours de l’année civile suivant l’année de début d’activité, les cotisations sociales provisionnelles de la 1ère et de la 2ème année civiles d’activité sont réparties sur les échéances de cotisations provisionnelles comprises entre la 1ère exigibilité et le 31 décembre de la 2ème année civile d’activité.
Création d’entreprise en fin d’année
Pour une création d'entreprise en fin d'année, le paiement des cotisation s'effectue comme dans l'exemple ci-dessous :
EXEMPLE
La création d’entreprise intervient au 21 décembre de l'année N.
Le chef d’entreprise aura à payer 11 jours de cotisations pour l’année N. Compte tenu du report d’exigibilité des cotisations de 90 jours, elles seront à payer à partir du 5 ou 20 avril avec les échéances de 2025, qui comporteront également les cotisations provisionnelles N+1 de 2ème année.
Le nouveau dirigeant a la possibilité de demander à sa caisse un différé de paiement des cotisations sociales des 12 premiers mois d’activité.
La demande de report doit être faite dans les 30 jours suivant la date de son affiliation.
À l’issue de ce report, il peut :
- Régler immédiatement ses cotisations définitives ;
- Demander un étalement du paiement de ses cotisations sur une durée maximum de 5 ans sans majorations de retard.
Pour information : en cas de déclaration tardive de l’activité au guichet unique pour les formalités des entreprises, le chef d’entreprise peut être affilié par les organismes sociaux avec effet rétroactif, jusqu’à 3 ans en arrière, plus l'année en cours.
