Indépendant : ai-je droit à des indemnités de fin de carrière ?
Pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants, l’indemnité de départ à la retraite a été remplacée au 1er janvier 2015 par un nouveau dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR).
L’ADR est un dispositif prévu pour les travailleurs indépendants en difficulté financière en raison de la cessation de leur activité. Il est soumis à conditions et le montant de l’ADR dépend de plusieurs facteurs.
Qui sont les bénéficiaires du dispositif d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) ?
Peuvent bénéficier du dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR) les travailleurs indépendants qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
- Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au moment du passage à la retraite
- Avoir cotisé pendant plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI
- Ne pas être imposable sur les revenus au cours des deux années civiles précédant le départ en retraite
En revanche, les professionnels libéraux règlementés (19 professions) ne sont pas concernés par le dispositif ADR. Seuls les professionnels libéraux non-règlementés, qui ont quitté la CIPAV depuis le 1er janvier 2019 pour rejoindre la sécurité sociale des indépendants (branche des indépendants au régime général), peuvent en bénéficier.
Quel est le montant de l'ADR ?
Le montant de l’indemnité versée dans le cadre de l’ADR dépend de plusieurs facteurs tels que :
- Montant des ressources et des charges
- Valeur du fonds de commerce
- Durée de l’activité professionnelle
Le montant de l’accompagnement au départ à la retraite est fixé sur examen de la demande dans la limite des budgets disponibles.
Le montant du dispositif ADR peut être compris entre 7 500 € et 10 000 €.
Comment demander l'accompagnement au départ à la retraite ?
La demande d'accompagnement au départ à la retraite (ADR) se fait par courrier auprès de la caisse de retraite dont dépend le travailleur indépendant :
- dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
- dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- Extrait d’acte de naissance
- Certificat d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) datant de moins de 3 mois. Pour rappel, le RNE est un registre unique d’immatriculation des entreprises qui a notamment remplacé le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et le Répertoire des métiers (RM) depuis le 1er janvier 2023
- Les avis d’imposition (ou de non-imposition) des 5 années précédents la demande
- Un engagement sur l’honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d’une opération collective de restructuration du commerce
- Une attestation sur l’honneur précisant que ni le chef d’entreprise ni le conjoint n’ont jamais bénéficié de l’aide
La commission d'action sanitaire et sociale examinera le dossier, informera de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.
En revanche, en cas de liquidation judiciaire, la demande d’ADR doit être déposée par l’assistance de l’administrateur chargé de la liquidation.
