Indépendant, ai-je droit à des indemnités de fin de carrière ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Pour les travailleurs indépendants, artisans et commerçants, l’indemnité de départ à la retraite a été remplacée au 1er janvier 2015 par un nouveau dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR).

L’ADR est un dispositif prévu pour les travailleurs indépendants en difficulté financière en raison de la cessation de leur activité. Il est soumis à conditions et le montant de l’ADR dépend de plusieurs facteurs.

Les bénéficiaires du dispositif ADR

Le dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est réservé aux travailleurs indépendants qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Être cotisant actif à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au moment du passage à la retraite
  • Avoir cotisé pendant plus de 15 ans et 60 trimestres à la SSI
  • Ne pas être imposable sur les revenus au cours des deux années civiles précédant le départ en retraite

À NOTER

Les professionnels libéraux règlementés (19 professions) ne sont pas concernés par le dispositif ADR. Les professionnels libéraux non-règlementés, qui ont quitté la CIPAV depuis le 1er janvier 2019 pour rejoindre la sécurité sociale des indépendants (branche des indépendants au régime général), vont pouvoir en bénéficier.

Les professionnels libéraux qui étaient affiliés à la CIPAV avant la réforme bénéficient d'un droit d'option, valable du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2023 :

  • soit ils rejoignent la sécurité sociale des indépendants (branche des indépendants au régime général),
  • à défaut de choix, ils resteront à la CIPAV

Le montant de l’accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Le montant de l’indemnité versée dans le cadre de l’ADR dépend de plusieurs facteurs tels que :

  • Montant des ressources et des charges
  • Valeur du fonds de commerce
  • Durée de l’activité professionnelle

Le montant de l’accompagnement au départ à la retraite est fixé sur examen de la demande dans la limite des budgets disponibles.

Le montant du dispositif ADR pet être compris entre 7 500 € et 10 000 €.

Faire une demande de dispositif ADR

La demande de dispositif d’ADR se fait par courrier auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants dont dépend le travailleur indépendant :

  • dans les 12 mois à compter de la date de départ à la retraite
  • dans les 6 mois qui précèdent le départ à la retraite pour les cotisants non à jour

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Extrait d’acte de naissance
  • Certificat d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) datant de moins de 3 mois
  • Les avis d’imposition (ou de non-imposition) des 5 années précédents la demande
  • Un engagement sur l’honneur de cesser toute activité artisanale ou commerciale ou une attestation du préfet justifiant que le commerce est situé dans le périmètre d’une opération collective de restructuration du commerce
  • Une attestation sur l’honneur précisant que ni le chef d’entreprise ni le conjoint n’ont jamais bénéficié de l’aide

La commission d'action sanitaire et sociale examinera le dossier, informera de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.

À NOTER

En cas de liquidation judiciaire, la demande d’ADR doit être déposée par l’assistance de l’administrateur chargé de la liquidation.

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