Je suis travailleur indépendant : à quelles allocations chômage ai-je droit ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une ouverture du droit au chômage.

Un revenu de remplacement a d’ailleurs été spécifiquement créé : l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI), dont l’accès est soumis au respect de certaines conditions cumulatives.

L’ATI n’est toutefois pas la seule allocation chômage dédiée au travailleur indépendant : il peut également prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ; cette dernière sera d’ailleurs versée en priorité sur l’ATI.

Travailleurs indépendants : quelles sont les conditions d’attribution de l'allocation chômage ?

Pour prétendre à l’allocation chômage, le travailleur indépendant doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :

  • Justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale de 2 années consécutives au titre d'une seule et même entreprise
  • L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire (dans ce dernier cas, l’adoption du plan de redressement doit être subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant)
  • Être effectivement à la recherche d’un emploi
  • Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité supérieurs ou égaux à 10 000 €/an sur les deux dernières années d'exploitation
  • Justifier de ressources inférieures à 559,74 € en 2019, correspondant au montant forfaitaire mensuel pour le Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Les ressources prises en compte pour l’application de ce plafond comprennent l’ensemble des ressources du travailleur indépendant (celles déclarées à l’impôt sur le revenu), à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et avant déduction des abattements

Quels revenus sont pris en compte pour le calcul du droit à l’allocation chômage ?

Les ressources considérées par Pôle Emploi dans le cadre de l’ouverture des droits à l’indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants, sont les revenus antérieurs de l’activité non salariée, déclarés par l’indépendant au titre de l’impôt sur le revenu.

Pour les micro-entrepreneurs ou les indépendants soumis au régime micro-BNC, sera pris en compte le chiffre d’affaires ou les recettes déclarés, diminués des abattements.

Le montant pris en compte correspond au 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédents celui au cours duquel la demande a été présentée.

Que sont les « revenus antérieurs d’activité » ?

Dans le cadre du calcul du droit à l'ATI, les revenus antérieurs d’activité perçus en France ou à l’étranger correspondent à la moyenne des revenus fiscalement déclarés, au titre de la première et seconde année complète d’activité.

Cas particuliers :

  • Si une seule déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité est disponible, seule cette dernière sera prise en compte
  • S’il n’y a aucune déclaration fiscale correspondant à une année complète d’activité disponible, les revenus inscrits sur la dernière déclaration fiscale seront recalculés afin de correspondre à une année complète d’activité

Quand sont ouverts les droits à l'allocation chômage des indépendants ?

Le droit à l’allocation chômage des travailleurs indépendants est ouvert à compter de la fin de l’activité non salariée et doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée.

Par ailleurs, l’allocation ne peut être versée que dans un délai de 3 ans à compter de la date d’admission à l’allocation, augmentée de la durée d’indemnisation initialement notifiée.

Quel est le montant de l’allocation chômage des travailleurs indépendants ?

Le montant de l’allocation chômage versée aux travailleurs indépendants s’établit à 26,30 €/jour pour la Métropole et les départements et régions d’outre-mer (DROM) ; excepté Mayotte, où le montant de l’ATI s’élève à 19,73 €/jour.

L’allocation est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires, soit 6 mois. Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, ou, lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

Articulation entre l’ATI et l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)

Toute demande d’ouverture de droit à l’allocation des travailleurs indépendants est précédée d’un examen d’éligibilité à l’allocation d'aide au retour à l'emploi.

Si le travailleur indépendant est admissible à l’ARE, une comparaison est alors effectuée entre le montant journalier et la durée d’indemnisation prévus pour les deux allocations. Si le montant et la durée d’indemnisation attendus dans le cadre de l’ARE sont supérieurs au montant et à la durée d’indemnisation de l’ATI, c’est l’ARE qui sera versée (ou reprise ou poursuivie).

Dans les autres cas, l’intéressé peut recourir à un droit d’option entre l’une ou l’autre des allocations. À compter de la date de la notification dudit droit, il dispose d’un délai de 30 jours afin de faire son choix.

Attention, l’option pour l’une des allocations entraîne la renonciation définitive de l’assuré à l’autre dispositif.

Puis-je cumuler l’allocation chômage des travailleurs indépendants avec des revenus d’activité ?

Il est possible de cumuler l'allocation des travailleurs indépendants avec des revenus tirés d’une activité professionnelle salariée ou non, pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.

Si l’activité professionnelle se poursuit au-delà de 3 mois, le versement de l’ATI est suspendu.

Toutefois, si l'intéressé interrompt son activité professionnelle pendant au moins 3 mois, le bénéfice de l’ATI est rétabli, dans la limite des droits restants.

Ouverture des droits à pension de retraite

Les périodes durant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation des travailleurs indépendants sont prises en compte pour l’ouverture du droit à retraite : ainsi, est considéré comme période d’assurance, le trimestre civil au cours duquel l’assuré a bénéficié du 50ème jour de perception de l’allocation des travailleurs indépendants.

Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d’indemnisation de 50 jours.

Au maximum, l’assuré pourra valider 4 trimestres d’assurance au titre d’une même année civile.

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