TNS : dois-je payer des cotisations sociales si je n’ai pas de revenu ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Parfois en début d’activité, les revenus du chef d’entreprise sont nuls ou déficitaires, malgré tout, comme tous les travailleurs indépendants, il doit être affilié et cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).

À l’exception des travailleurs non-salariés (TNS) qui ont opté pour le statut de micro-entrepreneur, les TNS doivent s’acquitter des cotisations sociales minimales même s’ils sont en déficit ou en absence de chiffre d'affaires, pour les risques :

Aucune cotisation minimale n'est due au titre de la retraite complémentaire, des allocations familiales et de la CSG-CRDS.

À NOTER

La première année d'activité, tout créateur ou repreneur d'entreprise en droit au bénéfice de l'ACRE (ex-ACCRE)

Pendant un an, les bénéficiaires de l’ACRE vont pouvoir bénéficier d’une exonération partielle ou totale des charges sociales. Les cotisations patronales et salariales exonérées sont celles correspondant à :

  • L’assurance maladie – maternité
  • Retraite de base
  • Invalidité – décès
  • Prestations familiales

Pour en savoir plus : Comment bénéficier de l'ACRE ?

Cotisations sociales minimales pour un artisan-commerçant

L'artisan, le commerçant ou l'industriel affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants doit s'acquitter de cotisations minimales, même lorsqu'il n'a pas générer de revenus :

  • Maladie, maternité
  • Retraite de base
  • Invalidité et décès
  • Formation professionnelle

Retrouvez le tableau des taux et assiettes de cotisations minimum

Cotisations sociales minimales des professions libérales (CIPAV)

À NOTER

Depuis la réforme de 2018 sur le régime social des indépendants, la CIPAV a considérablement réduit la liste des professions entrant dans son périmètre (plus que 19 professions aujourd'hui, pour 400 auparavant).

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs débutant une activité libérale non réglementée relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’ensemble de leur protection sociale (en attendant la fusion avec le régime général prévue en 2020). C'est également le cas pour les travailleurs indépendants « classiques » depuis le 1er janvier 2019.

Les professionnels libéraux qui étaient affiliés à la CIPAV avant la réforme bénéficient d'un droit d'option :

  • Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 : ils peuvent rejoindre la SSI
  • À défaut de choix, ils resteront affiliés à la CIPAV

Cotisations et contributions sociales

Assiette

Taux

Montant

Maladie

Maladie - Maternité

0 €

1,50 %

0 €

Allocations familiales et contributions sociales

Allocations Familiales

0 €

0 %

0 €

CSG-CRDS

0 €

9,70 %

0 €

Vieillesse

Régime Vieillesse de Base

4 660 €

471 €

Régime Complémentaire Vieillesse

6 079 €

1 353 €

Invalidité - Décès

6 079 €

76 €

Formation professionnelle

Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)

40 524 € pour l'année 2019

101 €

Recours pour les professions libérales

Le professionnel libéral peut demander à la CIPAV une diminution de 25 à 100 % de sa cotisation retraite complémentaire, si ses revenus professionnels nets non salariés de l'année N-1 sont inférieurs à 24 314 € (revenus 2018). En contrepartie, seuls les points de retraite correspondant à la fraction de cotisation versée seront attribués.

Le libéral peut demander à la CIPAV une dispense de la cotisation invalidité-décès si son revenu professionnel de l’année N-1 est inférieur à 6 079 € (revenus 2018). En contrepartie, il ne bénéficie pas de la garantie.

À la différence des dirigeants assimilés salariés, les cotisations minimales forfaitaires permettent aux dirigeants TNS d'avoir une couverture sociale même lorsqu'ils ne se versent aucune rémunération.

Le chef d’entreprise exonéré d’impôts, déficitaire ou ayant un revenu nul doit également remplir la déclaration sociale des indépendants. En cas de retard, une pénalité de 5 % est prévue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.