Travailleur indépendant : dois-je payer des cotisations sociales si je n’ai pas de revenu ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral

Parfois en début d’activité, les revenus du chef d’entreprise sont nuls ou déficitaires. Malgré tout, le travailleur indépendant doit cotiser à l'URSSAF.

À l’exception des indépendants qui ont opté pour le statut de micro-entrepreneur, les travailleurs indépendants doivent s’acquitter des cotisations sociales minimales même s’ils sont en déficit ou en absence de chiffre d'affaires, pour les risques :

Aucune cotisation minimale n'est due au titre de la retraite complémentaire, des allocations familiales et de la CSG-CRDS.

Cotisations sociales minimales pour un artisan-commerçant

L'artisan, le commerçant ou l'industriel affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants doit s'acquitter de cotisations minimales, même lorsque ses activités n'ont pas généré de revenus :

  • Maladie, maternité
  • Retraite de base
  • Invalidité et décès
  • Formation professionnelle

Retrouvez le tableau des taux et assiettes de cotisations minimum

Cotisations sociales minimales des professions libérales (CIPAV)

Cotisations et contributions sociales

Assiette

Taux

Montant

Maladie

Maladie - Maternité

0 €

1,50 %

0 €

Allocations familiales et contributions sociales

Allocations Familiales

0 €

0 %

0 €

CSG-CRDS

0 €

9,70 %

0 €

Vieillesse

Régime Vieillesse de Base

4 731€

471 €

Régime Complémentaire Vieillesse

classe A

1 392 €

Invalidité - Décès

classe A

76 € (cotisation minimale)

Formation professionnelle

Formation professionnelle (cotisation forfaitaire)

41 136 € pour l'année 2020

103 €

À NOTER

Depuis 2018, la CIPAV a considérablement réduit la liste des professions entrant dans son périmètre (plus que 19 professions aujourd'hui, contre 400 auparavant).

Recours pour les professions libérales

Le professionnel libéral peut demander à la CIPAV une diminution de 25 à 100 % de sa cotisation retraite complémentaire, si ses revenus professionnels nets non salariés de l'année N-1 sont inférieurs à 24 314 € (revenus 2018). En contrepartie, seuls les points de retraite correspondant à la fraction de cotisation versée seront attribués.

Le libéral peut demander à la CIPAV une dispense de la cotisation invalidité-décès si son revenu professionnel de l’année N-1 est inférieur à 6 079 € (revenus 2018 ; en attente du seuil 2019). En contrepartie, il ne bénéficie pas de la garantie.

À la différence des dirigeants assimilés salariés, les cotisations minimales forfaitaires permettent aux dirigeants indépendants d'avoir une couverture sociale même lorsqu'ils ne se versent aucune rémunération.

Le chef d’entreprise exonéré d’impôts, déficitaire ou ayant un revenu nul doit également remplir la déclaration sociale des indépendants. En cas de retard, une pénalité de 5 % est prévue. L’absence de déclaration entraîne la taxation d’office sur une base forfaitaire.

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