Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ?

Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié qui part en retraite par son employeur. Elles sont soumises à plusieurs conditions de versement et de montant.

Les indemnités de départ à la retraite concernent tous les salariés partant en retraite sur l’initiative de leur employeur et certains salariés partant de leur propre initiative.

Deux cas de figure peuvent être envisagés :

• Le salarié est mis à la retraite par l’employeur
• Le salarié part à la retraite de sa propre initiative

En fonction de l'une ou l'autre de ces situations, l'évaluation des indemnités de fin de carrière sera différente.

Indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur est à l’initiative du départ en retraite d’un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes :

• Le salarié est en CDI
• Le salarié compte au moins 1 an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise

L’indemnité de départ à la retraite est calculée :

• À partir d’un salaire de référence :
• En fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

Indemnités de fin de carrière : départ à l’initiative du salarié

Si le salarié est à l’initiative du départ en retraite, il perçoit une indemnité de départ en retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise (excepté dispositions conventionnelles plus favorables).

Comment calculer les indemnités de fin de carrière ?

Le montant des indemnités de fin de carrière diffère si le départ en retraite est à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Calcul de l’indemnité de fin de carrière à l’initiative de l’employeur

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante :

• 1/4^ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3^ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Calcul de l’indemnité de fin de carrière à l’initiative de l’employé

lorsque le salarié quitte l'entreprise, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Lorsque le départ en retraite est à l'initiative, le montant des indemnités de fin de carrière est calculé de la manière suivante :

Comme dans le premier cas de figure, le salaire à prendre en compte est le salaire de référence.

Comment déterminer le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités ?

Le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités de départ en retraite s’établit selon l’un des deux calculs suivants :

• Moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat

Ou

• Moyenne des salaires des 3 derniers mois

C’est la solution la plus favorable pour le salarié qui s’applique.

La fiscalité applicable à l'indemnité de fin de carrière

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu, excepté lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’indemnité de mise à la retraite par l'employeur n’est pas imposable dans la limite d'un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu’elle est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit

• dans la limite de 50 % de l’indemnité totale
• dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS, soir 202 620 € en 2019. Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires.

C'est la solution la plus avantageuse pour l'assuré qui s'applique.