Quelles sont mes indemnités de départ à la retraite ?

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CONCERNE : Dirigeant salarié | Salarié

Les indemnités de fin de carrière ou indemnités de départ à la retraite représentent une somme versée au salarié qui part en retraite par son employeur. Elles sont soumises à plusieurs conditions de versement et de montant.

Les indemnités de départ à la retraite concernent tous les salariés partant en retraite sur l’initiative de leur employeur et certains salariés partant de leur propre initiative.

Deux cas de figure peuvent être envisagés :

  • Le salarié est mis à la retraite par l’employeur
  • Le salarié part à la retraite de sa propre initiative

En fonction de l'une ou l'autre de ces situations, l'évaluation des indemnités de fin de carrière sera différente.

Indemnités de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur

Si l’employeur est à l’initiative du départ en retraite d’un salarié, les indemnités de fin de carrière sont obligatoires et soumises aux conditions suivantes :

  • Le salarié est en CDI
  • Le salarié compte au moins 1 an d’ancienneté sans interruption dans l’entreprise

L’indemnité de départ à la retraite est calculée :

  • À partir d’un salaire de référence :
  • En fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise

À NOTER

L’indemnité de départ en retraite est versée dans le cas où elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire, c’est cette dernière qui s’applique.

Indemnités de fin de carrière : départ à l’initiative du salarié

Si le salarié est à l’initiative du départ en retraite, il perçoit une indemnité de départ en retraite s’il a plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise (excepté dispositions conventionnelles plus favorables).

Comment calculer les indemnités de fin de carrière ?

Le montant des indemnités de fin de carrière diffère si le départ en retraite est à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Calcul de l’indemnité de fin de carrière à l’initiative de l’employeur

Depuis le 27 septembre 2017, l'indemnité de fin de carrière est calculée de la manière suivante :

  • 1/4ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3ème d'un mois de salaire par année à partir de la 11ème année

L'ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté. En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

EXEMPLE

Pierre a un salaire de référence de 1 800 € brut par mois, l'indemnité minimale est de :

  • pour une ancienneté de 3 ans et 6 mois : [(1 800 x 1/4) x 3] + [(1 800 x 1/4) x (6/12)] = 1 575 €
  • pour une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 800 x 1/4) x 10] + [(1 800 x 1/3) x 2] + [(1 800 x 1/3) x (9/12)] = 6150

Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle le salarié a travaillé à temps plein et à temps partiel.

Calcul de l’indemnité de fin de carrière à l’initiative de l’employé

lorsque le salarié quitte l'entreprise, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s'il bénéficie d'une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Lorsque le départ en retraite est à l'initiative, le montant des indemnités de fin de carrière est calculé de la manière suivante :

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

au moins 30 ans

2 mois de salaire

Comme dans le premier cas de figure, le salaire à prendre en compte est le salaire de référence.

Comment déterminer le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités ?

Le salaire mensuel retenu pour le calcul des indemnités de départ en retraite s’établit selon l’un des deux calculs suivants :

  • Moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat

Ou

  • Moyenne des salaires des 3 derniers mois

C’est la solution la plus favorable pour le salarié qui s’applique.

La fiscalité applicable à l'indemnité de fin de carrière

Les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu, excepté lorsque le salarié prend sa retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’indemnité de mise à la retraite par l'employeur n’est pas imposable dans la limite d'un montant prévu par la loi, la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu’elle est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit

  • dans la limite de 50 % de l’indemnité totale
  • dans la limite du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, sans dépasser 5 fois le PASS, soir 202 620 € en 2019. Les indemnités supérieures à cette limite sont à déclarer au titre de salaires.

C'est la solution la plus avantageuse pour l'assuré qui s'applique.

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