Je suis profession libérale : à quelle caisse cotiser ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Libéral

Les professions libérales cotisent à différentes caisses : l’URSSAF et une caisse d’assurance vieillesse dédiée.

Pour leur régime de retraite et de prévoyance, les professions libérales sont rattachées à l’une des 11 caisses professionnelles propres à leur activité.

Pour la maladie-maternité, les allocations familiales et les contributions sociales, les libéraux relèvent de l’URSSAF

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Ce transfert de la Sécurité sociale des indépendants vers le Régime général n’aura aucun impact sur les droits et les cotisations des indépendants.

Par ailleurs, aucune démarche n’est à effectuer dans le cadre de ce transfert ; les dossiers seront transférés automatiquement.

À NOTER

La loi prévoit que les libéraux qui dirigent une SELAS, une SELAFA (président, directeur général), les gérants non associés de SELCA ou encore, les gérants minoritaires ou égalitaires de SELARL, qui sont rémunérés dans le cadre de leur mandat social, doivent être affiliés au Régime général de la Sécurité sociale.
Cette affiliation des libéraux au Régime général au titre de leur mandat, n’exclut pas de devoir cotiser en parallèle au régime social des travailleurs non-salariés dont ils dépendent (Sécurité sociale pour les indépendants et caisse de professions libérales) au titre de leur activité professionnelle libérale.
Il est recommandé de bien veiller à distinguer la rémunération liée au mandat social de celle qui est liée aux actes professionnels de l’activité libérale. Cette approche complexe réclame la présence d’un conseiller spécialisé.

Retraite et prévoyance : à quelle caisse cotisent les libéraux ?

Les professions libérales sont rattachées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour leur retraite de base et à l’une des dix sections qui composent la caisse pour leur régime de retraite complémentaire, invalidité et décès.

La CNAVPL regroupe les dix caisses professionnelles suivantes :

La CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (attention depuis la réforme de 2018 sur le régime social des indépendants, la CIPAV a considérablement réduit la liste des professions entrant dans son périmètre (plus que 19 professions aujourd'hui, pour 400 auparavant).
La CAVEC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes
La CAVAMAC : Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux d’Assurances
La CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
La CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes
La CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens
La CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes
La CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires
La CPRN : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
La CAVOM : Caisse d’Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires

À NOTER

Les avocats ont une caisse à part, qui gère l’ensemble de la retraite et de la prévoyance : la CNBF. La CNBF ne dépend pas de la CNAVPL.

Les allocations familiales des libéraux : où cotiser ?

Pour les allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle, les professions libérales cotisent aux caisses URSSAF de leur domiciliation.

Régime maladie, maternité des libéraux : quelle est la caisse d'affiliation ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’encaissement et le recouvrement de la cotisation d’Assurance Maladie et Maternité des professionnels libéraux sont confiés aux URSSAF en lieu et place des organismes conventionnés.

Désormais, les professionnels libéraux n'ont plus que 2 interlocuteurs pour leurs cotisations : l'URSSAF et leur organisme de retraite.

Les professionnels en difficulté peuvent toujours bénéficier de l'intervention du fonds d'action sociale géré par la caisse nationale déléguée de Sécurité sociale pour les indépendants.

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