Les dirigeants d’entreprise peuvent-ils bénéficier du PEE ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Le dirigeant, salarié ou non salarié, d'une entreprise dont l'effectif est compris entre 1 et 250 salariés peut bénéficier du plan d’épargne entreprise (PEE) dans les mêmes conditions que les salariés.
Il en est de même, pour le conjoint collaborateur ou associé.

Quels sont les dirigeants concernés par le PEE ?

Le plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place pour les salariés est ouvert aux chefs d’entreprises et à leurs conjoints (conjoint collaborateur ou conjoint associé), quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

PEE et dirigeant salarié

Les dirigeants de sociétés personnes morales (SA, SARL, associations, GIE) ont accès au plan d’épargne entreprise. Sont concernés les mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du directoire, gérants).

PEE et TNS

Les dirigeants d’entreprises individuelles, artisanales ou commerciales peuvent bénéficier du PEE (le gérant majoritaire de SARL peut ouvrir un PEE). Les dirigeants d’entreprises agricoles peuvent aussi bénéficier du PEE.

PEE et professions libérales

Les professionnels libéraux ont droit aux avantages du PEE. Sont concernés aussi les libéraux qui exercent dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou qui à titre individuel emploient du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM).

PEE et dirigeants de sociétés : quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises dans lesquelles les dirigeants et leurs conjoints peuvent bénéficier du PEE doivent comprendre habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en plus du dirigeant lui-même, et au plus 250 salariés.

Le nombre de 250 salariés est décompté selon les modalités prévues par le Code du travail. La condition d'emploi habituel est calculée comme pour l'assujettissement à la participation. 

Le bénéfice du plan peut aussi être ouvert à certains agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou les services.

PEE : quels sont les plafonds de versements pour les dirigeants ?

Comme pour les salariés, le plafond de versement des dirigeants est égal à 25 % :

  • Des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise dont le montant est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires de l’année de versement pour les mandataires sociaux
  • Du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de leur activité sur l'année précédente (N-1) pour les chefs d'entreprise individuelle et les professionnels libéraux. Idem pour les agents commerciaux et les agents d’assurance ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou les services
  • Du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 10 131 € en 2019, pour les conjoints collaborateurs ou associés du chef d’entreprise et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu qui n’ont perçu aucune rémunération au titre de l’année N-1

La participation et l’intéressement affectée par défaut au PEE ne rentre pas dans ces plafonds.

Les sommes versées par l’entreprise au plan d'épargne d'entreprise sont déductibles du bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA).

Elles bénéficient, pour les titulaires du plan, du même régime fiscal et social que celles-versées aux salariés.

L'abondement versé est lui aussi exonéré d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celui versé pour les salariés. L’abondement est soumis à la CSG et à la CRDS.

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