Est-ce que le PERCO est ouvert aux travailleurs non-salariés ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Retraité

Les dirigeants de PME ayant le statut de travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés), peuvent bénéficier du Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) dans les mêmes conditions que les salariés (abondement, exonérations sociales et fiscales).

Les conjoints collaborateurs ou associés (mariés ou pacsés) des dirigeants peuvent aussi avoir accès au PERCO.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PERE collectif prendra la suite du PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

PERCO et TNS

Dans les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, comprenant au moins un salarié et au plus 250 salariés, les dirigeants et chefs d’entreprise ont accès au Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou au Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI).

L’entreprise doit compter au moins un salarié, en plus du dirigeant lui-même.

Les professions libérales qui exercent à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile professionnelle ou qui emploient du personnel via une société civile de moyens peuvent adhérer au PERCO.

Les conjoints collaborateurs ou associés (mariés ou pacsés) peuvent aussi bénéficier du PERCO.

Ces bénéficiaires TNS ont droit aux dispositions du plan d’épargne pour la retraite collectif dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

PERCO et versements des TNS

Le plafond de versement au PERCO et au PEE sont communs.

  • Pour les dirigeants TNS et les professions libérales, le plafond de versement s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de leur activité sur l’année (N-1). Ces revenus proviennent de l’entreprise qui a mis en place le PERCO.
  • Pour les conjoints collaborateurs ou associés, le montant maximum de versement s’élève à 25 % du PASS, soit 10 131 € en 2019.

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