Est-ce que le PERCO est ouvert aux travailleurs non-salariés ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié | Retraité

Les dirigeants de PME ayant le statut de travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés), peuvent bénéficier du Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) dans les mêmes conditions que les salariés (abondement, exonérations sociales et fiscales).

Les conjoints collaborateurs ou associés (mariés ou pacsés) des dirigeants peuvent aussi avoir accès au PERCO.

Depuis le 1er octobre 2020, le PERCO est fermé à la commercialisation. Toutefois, les versements restent possibles sur les anciens contrats ainsi que la déduction fiscale liée à ce dispositif.

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

PERCO et TNS

Dans les entreprises comprenant au moins un salarié et au plus 249 salariés, les dirigeants et chefs d’entreprise ont accès au Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou au Plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI). L’entreprise doit compter au moins un salarié, en plus du dirigeant lui-même.

Les professions libérales qui exercent à titre individuel ou dans le cadre d’une société civile professionnelle ou qui emploient du personnel via une société civile de moyens pouvaient adhérer au PERCO. Les conjoints collaborateurs ou associés (mariés ou pacsés) également.

Ces travailleurs indépendants ont droit aux dispositions du plan d’épargne pour la retraite collectif dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

PERCO et versements des TNS

Le plafond de versement au PERCO et au PEE sont communs.

  • Pour les dirigeants, travailleur indépendant, et les professions libérales, le plafond de versement s’élève à 25 % du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu, au titre de leur activité sur l’année (N-1). Ces revenus proviennent de l’entreprise qui a mis en place le PERCO.
  • Pour les conjoints collaborateurs ou associés, le montant maximum de versement s’élève à 25 % du PASS, soit 10 284 € en 2020.

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