Non-salarié, comment fonctionne mon contrat Madelin santé ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Il existe des complémentaires santé dédiées aux travailleurs indépendants. Parmi elles, le contrat de complémentaire santé Madelin.

Le contrat de complémentaire santé dit « Madelin » a été créé par la loi du 11 février 1994, lui permet de déduire les cotisations versées sur un contrat d’assurance, de son revenu professionnel imposable. Pour pouvoir en bénéficier, le travailleur non-salarié (TNS) doit être à jour de ses cotisations dans les régimes obligatoires.

La famille du travailleur indépendant peut aussi y avoir droit, sous conditions.

Comment se présente un contrat Madelin santé ?

Pour permettre la déductibilité des cotisations, le contrat de complémentaire santé loi Madelin doit être un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative. C'est-à-dire un contrat souscrit par un groupement de non-salariés auprès d’une société d’assurances, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

En pratique, la plupart des organismes assureurs ont créé des associations de ce type pour souscrire les contrats auxquels peuvent adhérer les indépendants.

Pour permettre la déductibilité des cotisations, le contrat de complémentaire santé loi Madelin doit également respecter tous les critères des contrats responsables dont notamment les planchers et plafonds de remboursements d’actes médicaux et de médicaments prévus par la réglementation.

Qui est concerné par la complémentaire santé loi Madelin ?

Le contrat de complémentaire santé loi Madelin est accessible aux travailleurs non-salariés non-agricoles et à leurs ayants-droit sous conditions.

L’adhérent TNS

L’adhérent au contrat de complémentaire santé loi Madelin doit être un travailleur non-salarié non-agricole au sens de la législation sociale. Il doit aussi être passible de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou alors, percevoir une rémunération de dirigeant non-salarié relevant de l’article 62 du Code Général de Impôts.

L’adhérent peut donc être un commerçantartisanprofessionnel libéral, gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, gérant non-salarié d’une EURL,  associé d’une société de personnes, ou conjoint collaborateur non rémunéré du TNS.

Les ayants-droit du travailleur non-salarié sont-ils couverts en santé ?

La famille du TNS peut bénéficier de la couverture santé. Toutefois, seules les cotisations afférentes à la couverture santé des ayants-droit du TNS au sens de son régime maladie obligatoire sont également déductibles du revenu professionnel imposable.

Exemple : La cotisation liée à la couverture du conjoint salarié ou de l’enfant de plus de 21 ans n’est pas déductible.

En pratique, certains organismes assureurs établissent alors des tarifications «famille» afin de ne pas distinguer les cotisations afférentes aux uns ou aux autres et remettent un certificat fiscal global.

Complémentaire santé loi Madelin : quelles sont les conditions de souscription ?

Le TNS est censé justifier qu’il est à jour du paiement des cotisations à son régime d’assurance vieillesse et à son régime de maladie de base obligatoire, sous peine de nullité du contrat et de sanctions pénales. Ces justifications doivent s’effectuer lors de son adhésion et tous les ans lors de la reconduction de la couverture santé.

En pratique, le bulletin d’adhésion comprend souvent une mention près de la signature du TNS selon laquelle il s’engage à être à jour de ses cotisations obligatoires de base. Les organismes assureurs précisent en général, lors de la remise annuelle du certificat de déduction fiscale, que les cotisations au contrat de complémentaire santé loi Madelin ne sont déductibles que si le TNS est à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires.

Quelles sont les limites fiscales de déduction des contrats santé Madelin santé ?

Les cotisations liées aux garanties prévoyance, c'est-à-dire couvrant les frais de santé mais également la prévoyance lourde (décès, incapacité, invalidité) et la dépendance, sont déductibles du résultat professionnel imposable dans les limites suivantes :

7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (39 228 € pour l'année 2017), soit 2 745,96 € en 2017

+

3, 75 % du bénéfice imposable,

Et, le total ainsi obtenu ne doit pas excéder 3 % de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 414,72 € en 2017

Pour le calcul de ces limites de déduction, le bénéfice imposable s’entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations.

Le respect des plafonds est apprécié en prenant en compte l’ensemble des cotisations de prévoyance Madelin versées par le TNS et éventuellement par son conjoint collaborateur.

Il est possible de faire une simulation du plafond de déduction fiscale des cotisations de la complémentaire santé loi Madelin.

En revanche, les cotisations versées sur un contrat Madelin ne sont pas déductibles de l’assiette des charges sociales.

 

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