Je suis malade : peut-on me refuser une assurance emprunteur ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’assurance emprunteur est souvent indispensable à l’obtention d’un prêt. Mais l’assureur peut refuser d’assurer une personne qui présente un risque aggravé en santé à cause d'un handicap ou d'une maladie.

Toutefois, les établissements financiers se sont engagés à étudier le dossier des emprunteurs dans le cadre de la convention AERAS. La convention AERAS ne donne pas un droit automatique à l'assurance emprunteur. Son but est uniquement de favoriser l'obtention des garanties aux personnes malades.

La convention AERAS prévoit que le refus d'assurer un prêt ne peut intervenir qu’après un double ou triple examen du dossier.
L’emprunteur
qui s’estime injustement écarté de l'assurance peut contacter la commission de médiation AERAS.

Dans le cadre de la convention AERAS, la demande d’assurance emprunteur peut être examinée à trois niveaux.

L’assureur dispose d’un délai maximum de trois semaines, à compter de la réception de l’ensemble des pièces, pour traiter le dossier et formuler une réponse.

Convention AERAS : premier niveau d’examen

Le niveau 1 d’examen, valable pour tous, correspond à l’analyse des risques standards par le biais du questionnaire médical. Il s'agit du contrat de base proposé par l'assureur comprenant toutes les garanties. 

Si l'assurance est refusée à l'emprunteur, avec ou sans surprime, son dossier est alors transféré automatiquement vers un deuxième niveau d’examen.

L’assureur doit informer l’assuré par courrier de son refus de garanties.

Attention aux fausses déclarations

Le candidat à l’emprunt peut être tenté de mentir sur son état de santé afin d’obtenir une assurance emprunteur. Ce comportement est dangereux pour l’emprunteur puisqu’en cas qu'en cas de décès ou d'arrêt de travail, le mensonge a pour conséquence la nullité du contrat d’assurance et donc la non prise en charge des remboursements du prêt par l'assureur. Les primes payées par l'assuré seront perdues.

Convention AERAS : deuxième niveau d’examen

A ce niveau l’assurance emprunteur comprendra un examen médical. La personne qui cherche à s’assurer pourra se retourner vers un autre assureur.

Assurance emprunteur et examen médical : convention AERAS

Le niveau 2 d’examen consiste en une analyse plus personnalisée du dossier de l’assureur qui fait appel à un service médical spécialisé.

Le dossier du candidat à l’assurance est alors réexaminé. 

Dans le cadre de ce second examen, l’assureur peut demander à l’emprunteur un examen médical complémentaire.

Par la suite, la proposition d'assurance pourra être assortie d’exclusion de garanties et/ou d'une surprime
A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, le dossier sera transmis à un troisième niveau d’examen.

Assurance emprunteur et nouvel assureur : convention AERAS

Lorsqu’un refus intervient en 2ème niveau d’examen, il peut être intéressant pour le candidat d’effectuer des demandes d’assurance auprès d’autres organismes d’assurance puisque tous n’ont pas la même définition et appréciation du risque aggravé en santé. Il peut être judicieux de se faire assister dans sa recherche par un professionnel.

Convention AERAS : troisième niveau d’examen

Le transfert du dossier du candidat à l’assurance au niveau 3 d’examen n’est possible que lorsque : 

  • Le contrat d’assurance emprunteursollicité concerne un ou plusieurs prêt(s) d’un montant cumulé inférieur ou égal à 320 000 euros. En cas d’achat d’une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais 
  • L'âge de l'emprunteur n'excèdera pas 70 ans en fin de prêt 

Le niveau 3 d’examen est constitué par un pool de réassureur géré par le Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC). Leur rôle est de réexaminer les dossiers les plus difficiles concernant les risques très aggravées en santé.  

Le dossier fait alors l’objet d’une proposition d’assurance ou d’un refus. 

Convention AERAS : quel recours en cas de refus d’assurance emprunteur ?

L’assureur doit informer par courrier, de manière claire et explicite, le candidat à l’assurance de sa décision de refus d’assurance, ajournements, limitations ou exclusions de garanties et/ou surprimes.

Le courrier doit indiquer :

  • Le niveau d’examen auquel le refus est intervenu
  • La possibilité pour le candidat à l’assurance d’écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, pour connaitre les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur
  • Les coordonnées de la commission de médiation AERAS

En cas de refus d’assurance, la banque doit examiner avec l’emprunteur les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, nantissements).

Si l’emprunteur estime que la procédure d’examen de son dossier prévu par la convention AERAS n’a pas été respectée par le (ou les) organisme(s) assureur(s) ou que son dossier a été injustement écarté, il peut contacter la commission de médiation de la convention AERAS.

Pour joindre la commission de médiation AERAS, le candidat à l’assurance doit envoyer un courrier à l’adresse suivante :

Commission de médiation de la convention AERAS

4 Place de Budapest
CS 92459, 75436 Paris cedex 09

A cet envoi doit être joint une copie de son dossier.

Convention AERAS et droit à l’oubli

Au-delà d’une certaine durée, les anciennes maladies graves (cancers notamment) n’ont plus à être déclarées. Cette disposition de la Convention AERAS, réaffirmée par la loi de 2016 sur la modernisation du système de santé, s’appelle « le droit à l’oubli ». Les emprunteurs peuvent alors souscrire une assurance de prêt dans des conditions normales.

Une grille de référence a été publiée et sera remise à jour en fonction des évolutions médicales.

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