Loueur en meublé professionnel : dois-je payer des cotisations ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Agriculteur | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La location meublée consiste en la mise à disposition d’un logement pourvu de meubles moyennant un loyer.

Le statut de loueur en meublé professionnel n’implique pas systématiquement une affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Le loueur en meublé professionnel peut opter pour le Régime général.

À NOTER

Les règles d’assujettissement aux organismes sociaux sont complétement indépendantes des règles fiscales.

Les cotisations sociales des loueurs en meublé professionnel

Les loueurs en meublé professionnels affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (cf. ci-dessous) doivent cotiser sur leurs revenus non-salariés comme n’importe quels autres travailleurs indépendants pour l’ensemble des risques (assurance maladie-maternité, indemnités journalières, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, CSG et CRDS).

Le coût des cotisations et contributions sociales est de l’ordre de 43 % des bénéfices imposables. Quand ceux-ci sont nuls ou déficitaires, le cotisant est redevable d’une cotisation minimale d’environ 1 509 €.

En cas d’option pour le Régime général, les cotisations et contributions sociales sont celles des salariés.

Un abattement est appliqué sur le montant des recettes lors du calcul des cotisations :

  • De 60 % pour la location de logement de courte durée et la location de biens : Assiette = (recettes - 23 000 € ou 7 946 €) - 60 %
  • Ou de 87 %, lorsqu’il s’agit de location de locaux d’habitation de tourisme classé : Assiette = (recettes - 23 000 €) - 87 %

Les taux applicables sont les suivants :

Sur la totalité de la rémunération Dans la limite du plafond
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès et contribution solidarité autonomie (CSA) 13,30 %
Assurance vieillesse 2,30 % 15,45 %
Allocations familiales 5,25 %
FNAL 0,10 %
Contribution sociale généralisée (CSG) imposable 2,40 %
Contribution sociale généralisée (CSG) non imposable 6,80 %
Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,50 %
Total 30,55 % 15,55 %

Les taux accident du travail varient selon l'activité :

Sur la totalité de la rémunération
Accident du travail sur la totalité de la rémunération en fonction de l'activité

2,40 % - Location de biens

1,50 % - Location logement meublé de courte durée

1,50 % - Location habitaiton de tourisme classé

Le statut de loueur en meublé professionnel permet de bénéficier d’une couverture maladie-maternité, au premier jour et quel que soit le niveau des cotisations. Elle permet également de bénéficier d’une assurance vieillesse en proportion des revenus dégagés. Un revenu égal à zéro ne permettra cependant de valider que trois trimestres de retraite sur la base de la cotisation minimale pour les personnes affiliées à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Tous les loueurs en meublé utilisant les plateformes numériques pour exercer leurs activités peuvent donner un mandat à la plateforme pour réaliser les démarches déclaratives du début de l'activité, déclarer les revenus et payer les cotisations.

Les loueurs en meublé dont les recettes sont inférieures à 23 000 € sont considérés comme non professionnels. Les revenus tirés de leur activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et ne donnent pas lieu au paiement de cotisations sociales. Les personnes concernées déclarent simplement leurs recettes dans le cadre de leur déclaration de revenus. Ils sont en revanche redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (17,2 % des bénéfices), effectués en même temps que l'impôt sur le revenu.

Quels sont les loueurs en meublé affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants les loueurs en meublé dont les recettes sont supérieures à 23 000 € :

  • Lorsque les locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile (sauf option pour le régime général si les recettes sont inférieures à 82 800 €)

Ou

  • Lorsque ces personnes sont inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel

À NOTER

L'option d'affiliation au régime général n'est pas ouverte aux personnes ayant constitué une SCI.

Caractéristiques de la location meublée

Pour caractériser la location meublée, il faut que le local soit doté de meubles en quantité suffisante, permettant d’y vivre immédiatement et convenablement. Ainsi, par exemple, l’absence de literie et d’éléments de cuisine n’autorise pas à qualifier la location de « meublée ».

En revanche, quand le local est pourvu d’une penderie, du chauffage, d’une table, de chaises, d’un sommier avec matelas, d’un buffet et d’appareils électroménagers (réfrigérateur, plaque de cuisson…), il y a location en meublé.

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