Comment savoir si je relève du statut d’indépendant ou de salarié ?
Pour savoir s'il relève du statut social d’indépendant ou de salarié, l'assuré peut saisir l’URSSAF.
À la différence d’un travailleur salarié, un travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail, ce qui suppose qu’il n’a pas de lien de subordination juridique ou de rapport de dépendance avec un employeur.
Dans tous les cas, qu'’il soit travailleur indépendant ou assimilé-salarié, le professionnel relève du Régime général de la Sécurité sociale tout en bénéficiant d’une protection sociale propre en fonction de son statut.
Présomption du statut d’indépendant
La présomption du statut d'indépendant concerne les professionnels suivants :
- Les personnes physiques immatriculées au Registre national des entreprises (RNE) et immatriculées auparavant au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM), au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales
- Les personnes physiques qui effectuent du transport scolaire ou du transport à la demande, qui sont inscrites au RNE et qui relevaient initialement du Registre des entreprises de transport routier de personnes
- Les dirigeants des personnes morales immatriculées au RNE (présidents et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de SAS, etc.) et qui relevaient auparavant du RCS.
Pour rappel, le RNE est un registre unique d’immatriculation des entreprises qui a notamment remplacé le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le Répertoire des métiers (RM), le Registre des actifs agricoles (RAA), le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), le registre de la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (CNBA), ou encore, le Registre des entreprises de transport routier de personnes depuis le 1er janvier 2023. Le Registre du commerce et des sociétés (RCS), le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) demeurent. Les personnes concernées devront s’immatriculer au RNE et à titre additionnel à ces registres.
Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission (absence de lien de subordination). Il fixe lui-même ses conditions de travail.
À NOTER
Le risque de requalification existe si le donneur d’ouvrage place le travailleur supposé indépendant dans un lien de subordination. On parle alors de dissimulation d’emploi salarié.
Saisine de l’URSSAF pour confirmation du statut de travailleur indépendant
Il est possible d'effectuer une saisine de l'URSSAF pour confirmation du statut de travailleur indépendant. Cette procédure est prévue par le code de la Sécurité sociale.
À défaut de réponse dans un délai de 2 mois suivant la date de la demande, ou en cas de réponse négative de la part des URSSAF, la présomption d’exercice d’une activité indépendante est confirmée.
