Professionnel : comment savoir si je relève du statut d’indépendant ou de salarié ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié

À la différence d’un travailleur salarié, un travailleur indépendant n’est pas lié par un contrat de travail, ce qui suppose qu’il n’a pas de lien de subordination juridique ou de rapport de dépendance avec un employeur.

L’assuré qui a un doute sur son statut social d’indépendant peut saisir l’URSSAF pour en obtenir confirmation.

Qu’il soit travailleur indépendant ou assimilé-salarié, le professionnel relève du Régime général de la Sécurité sociale tout en bénéficiant d’une protection sociale propre en fonction de son statut.

Présomption du statut d’indépendant

Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission (absence de lien de subordination). Il fixe lui-même ses conditions de travail.

Les professionnels présumés travailleurs indépendants par le Code du travail sont les suivants :

  • Les personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM), au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales
  • Les personnes physiques inscrites au Registre des entreprises de transport routier de personnes, qui effectuent du transport scolaire ou du transport à la demande
  • Les dirigeants des personnes morales immatriculées au RCS (présidents et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de SAS, etc.)

À NOTER

Le risque de requalification existe si le donneur d’ouvrage place le travailleur supposé indépendant dans un lien de subordination. On parle alors de dissimulation d’emploi salarié.

Saisine de l’URSSAF pour confirmation du statut de travailleur indépendant

Le code de la Sécurité sociale prévoit une procédure permettant au travailleur indépendant d’avoir confirmation de son statut.

Les personnes bénéficiant de la présomption d’exercice d’une activité indépendante peuvent saisir l’URSSAF afin d’obtenir une réponse.

À défaut de réponse dans un délai de 2 mois suivant la date de la demande, ou en cas de réponse négative de la part des URSSAF, la présomption d’exercice d’une activité indépendante est confirmée.

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