Je suis indépendant, comment être sûr que je relève du statut non-salarié ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

Un travailleur non-salarié (TNS) est un indépendant, qui, à la différence d'un salarié, n’est pas lié par un contrat de travail ce qui suppose qu’il n’a pas de lien de subordination juridique ou de rapport de dépendance avec un employeur.

De ce fait, le travailleur non-salarié ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale.

Le TNS qui a un doute sur son statut social d’indépendant peut saisir l’URSSAF pour en obtenir confirmation.

Présomption du statut d’indépendant

Le travailleur indépendant n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission (absence de lien de subordination). Il fixe lui-même ses conditions de travail. De ce fait, il ne relève pas du régime général de la Sécurité sociale.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CARSAT se chargera de verser la part portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Les professionnels présumés travailleurs indépendants par le Code du travail sont les suivants :

  • Les personnes physiques immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers (RM), au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales
  • Les personnes physiques inscrites au Registre des entreprises de transport routier de personnes, qui effectuent du transport scolaire ou du transport à la demande
  • Les dirigeants des personnes morales immatriculées au RCS (présidents et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de SAS, etc.)

À NOTER

Le risque de requalification existe si le donneur d’ouvrage place le travailleur supposé indépendant dans un lien de subordination. On parle alors de dissimulation d’emploi salarié.

Saisine de l’URSSAF pour confirmation du statut de TNS

Le Code de la sécurité sociale prévoit une procédure permettant au travailleur indépendant d’avoir confirmation de son statut de non-salarié.

Les personnes bénéficiant de la présomption d’exercice d’une activité non-salariée peuvent saisir l’URSSAF et lui demander si elles relèvent du régime général de la Sécurité sociale.

À défaut de réponse dans un délai de 2 mois suivant la date de la demande, ou en cas de réponse négative de la part des URSSAF, la présomption d’exercice d’une activité non-salariée est confirmée.

Les personnes concernées ne peuvent se voir imposer ultérieurement une affiliation au régime général, sauf si les conditions d'exercice de leur activité ont été substantiellement modifiées ou si les informations qu'elles ont fournies étaient erronées.

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