SARL : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Une société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée un ou plusieurs dirigeants.

Ces dirigeants peuvent être majoritaires, égalitaires ou minoritaires, selon le nombre de parts qu’ils détiennent dans la société. Les dirigeants peuvent également appartenir ou non à un collège de gérance.

Dans une SARL artisanale, industrielle ou commerciale, le statut social du dirigeant détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Le choix d'un statut social du dirigeant de SARL adapté est primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes, selon le statut.

Le statut social du dirigeant associé majoritaire d’une SARL

Les gérants majoritaires d’une SARL sont obligatoirement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).

Pour être considéré comme majoritaire, le dirigeant doit détenir plus de 50 % des parts de la SARL.

Pour calculer le pourcentage de détention d’un gérant, sont prises en compte :

  1. Ses parts
  2. Les parts détenus en usufruit ou en pleine propriété par son conjoint (ou partenaire de pacs) et par son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s)

Selon l’activité exercée, le dirigeant majoritaire d’une SARL doit être affilié à la caisse des :

À NOTER

Les professionnels libéraux autorisés sont affiliés pour la vieillesse et l’invalidité-décès à l’une des sections de la CNAVPL.

Le statut social du dirigeant associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL

Le gérant minoritaire d’une SARL est le dirigeant qui détient en propre ou par le biais de son conjoint (ou partenaire de pacs) et de son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s), moins de 50 % des parts de la société.

Le gérant égalitaire d’une SARL est le dirigeant qui détient en propre ou par le biais de son conjoint (ou partenaire de Pacs) et de son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipés, la moitié des parts de la société.

Le gérant minoritaire ou égalitaire qui, en contrepartie de son mandat social, est rémunéré par la SARL, est affilié au Régime général de Sécurité sociale.

Le gérant minoritaire ou égalitaire qui n’est pas rémunéré, n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut de dirigeant.

Le statut social du gérant associé membre d’un collège de gérance d’une SARL

Le collège de gérance correspond au groupe formé par l’ensemble des gérants d’une entreprise.

Dans un collège de gérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Sont prises en compte les parts détenues en pleine propriété ou en usufruit.

Ainsi, un dirigeant peut apparaître comme minoritaire, mais en réalité affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants, si les parts de tous les gérants représentent, ensemble, plus de 50 % du capital social.

Dans le cas contraire le dirigeant de SARL sera affilé :

  • S’il perçoit une rémunération : au Régime général
  • S’il n’est pas rémunéré : à aucun organisme au titre de son statut

Le statut social du dirigeant non associé d’une SARL

Le gérant non associé ne détient pas de parts sociales dans la société.

S’il perçoit une rémunération, il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale.

Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut.

Si le conjoint, partenaire pacsé ou les enfants mineurs non émancipés du dirigeant de SARL possèdent des parts dans la société, celui-ci est alors considéré comme un dirigeant associé (puisque ces parts sont considérées comme appartenant en propre au gérant).

Tableau récapitulatif :

Régime de Sécurité sociale

Personnes assujetties

Sécurité sociale pour les indépendants

- Gérant majoritaire de SARL

- Gérant membre du collège de gérance lorsque le collège de gérance détient plus de 50 % des parts de la SARL

Régime général

- Gérant minoritaire rémunéré

- Gérant égalitaire rémunéré

- Gérant rémunéré et membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire

- Gérant non associé percevant une rémunération

Aucun régime de Sécurité sociale

- Gérant minoritaire non rémunéré

- Gérant égalitaire non rémunéré

- Gérant non rémunéré et membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire

- Gérant non associé ne percevant pas de rémunération

Pour aller plus loin :

Commercial, industriel, commerçant : quel statut social choisir ?

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