SARL : quel statut social du dirigeant de société à responsabilité limitée ?

Le dirigeant de SARL peut avoir le statut social de :

• Travailleur indépendant

• Assimilé-salarié

Une société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée par un ou plusieurs dirigeants. Ces dirigeants peuvent être majoritaires, égalitaires ou minoritaires, selon le nombre de parts qu’ils détiennent dans la société. Les dirigeants peuvent également appartenir ou non à un collège de gérance.

Dans une SARL artisanale, industrielle ou commerciale, le statut social du dirigeant détermine son niveau de protection sociale et de cotisations afférentes à ce statut. Selon son statut et la place occupée au sein de l’entreprise, le dirigeant de SARL peut être affilié au Régime général de la Sécurité sociale ou à aucun régime de Sécurité sociale.

Le choix d'un statut social du dirigeant de SARL adapté est donc primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes.

Il est à noter que s’ils relèvent tous deux du Régime général, les dirigeants assimilés-salariés et travailleurs indépendants conservent, au sein de ce même régime, une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à leur statut.

Le statut social du dirigeant associé majoritaire d’une SARL

Le dirigeant associé majoritaire d’une SARL a le statut social de travailleur indépendant. Selon l’activité exercée, le dirigeant majoritaire d’une SARL doit être affilié à la caisse des professions libérales, ou, s'il est artisan ou commerçant, au Régime général de la Sécurité sociale.

Pour être considéré comme majoritaire, le dirigeant doit détenir plus de 50 % des parts de la SARL.

Pour calculer le pourcentage de détention d’un gérant, sont prises en compte :

1. Ses parts
2. Les parts détenues en usufruit ou en pleine propriété par son conjoint (ou partenaire de pacs) et par son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s)

Le statut social du dirigeant associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui, en contrepartie de son mandat social, est rémunéré par la SARL, relève du statut social d’assimilé-salarié.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui n’est pas rémunéré, n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut de dirigeant.

Le gérant minoritaire d’une SARL est le dirigeant qui détient en propre ou par le biais de son conjoint (ou partenaire de PACS) et de son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s), moins de 50 % des parts de la société.

Le gérant égalitaire d’une SARL est le dirigeant qui détient en propre ou par le biais de son conjoint (ou partenaire de Pacs) et de son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipés, la moitié des parts de la société.

Le statut social du gérant associé membre d’un collège de gérance d’une SARL

Le statut social du gérant associé membre d’un collège de gérance d’une SARL diffère selon la situation du gérant (perçoit ou non une rémunération…).

Le collège de gérance correspond au groupe formé par l’ensemble des gérants d’une entreprise.

Dans un collège de gérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Sont prises en compte les parts détenues en pleine propriété ou en usufruit.

Ainsi, un dirigeant peut apparaître comme minoritaire, mais en réalité, avoir le statut de travailleur indépendant, si les parts de tous les gérants représentent, ensemble, plus de 50 % du capital social.

Dans le cas contraire, le dirigeant de SARL sera affilié :

• Au Régime général également, mais sous le statut d’assimilé-salarié, s’il perçoit une rémunération
• À aucun organisme au titre de son statut, s’il n’est pas rémunéré

Le statut social du dirigeant non associé d’une SARL

Le gérant non associé d’une SARL percevant une rémunération, relève du statut social des assimilés-salariés. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut.

Pour rappel, le gérant non associé ne détient pas de parts sociales dans la société.

Si le conjoint, partenaire pacsé ou les enfants mineurs non émancipés du dirigeant de SARL possèdent des parts dans la société, celui-ci est alors considéré comme un dirigeant associé (puisque ces parts sont considérées comme appartenant en propre au gérant).

Tableau récapitulatif :