SARL : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral

Une société à responsabilité limitée (SARL) est dirigée un ou plusieurs dirigeants.

Ces dirigeants peuvent être majoritaires, égalitaires ou minoritaires, selon le nombre de parts qu’ils détiennent dans la société. Les dirigeants peuvent également appartenir ou non à un collège de gérance.

Dans une SARL artisanale, industrielle ou commerciale, le statut social du dirigeant détermine son niveau de protection sociale et de cotisations afférentes à ce statut.

Le dirigeant de SARL peut être soumis à deux régimes sociaux :

OU

Selon son statut et la place occupé au sein de l’entreprise, le dirigeant de SARL peut être affilié au Régime général de la Sécurité sociale ou à aucun régime de Sécurité sociale.

Attention, s’ils relèvent tous deux du Régime général, les dirigeants assimilés-salariés et travailleurs indépendants conservent, au sein de ce même régime, une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à leur statut.

Le choix d'un statut social du dirigeant de SARL adapté est donc primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes, selon le statut.

Le statut social du dirigeant associé majoritaire d’une SARL

Les gérants majoritaires d’une SARL sont obligatoirement affiliés au Régime général de la Sécurité sociale.

Pour être considéré comme majoritaire, le dirigeant doit détenir plus de 50 % des parts de la SARL.

Pour calculer le pourcentage de détention d’un gérant, sont prises en compte :

  1. Ses parts
  2. Les parts détenus en usufruit ou en pleine propriété par son conjoint (ou partenaire de pacs) et par son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s)

Selon l’activité exercée, le dirigeant majoritaire d’une SARL doit être affilié à la caisse des :

À NOTER

Les professionnels libéraux autorisés sont affiliés pour la vieillesse et l’invalidité-décès à l’une des sections de la CNAVPL.

Le statut social du dirigeant associé minoritaire ou égalitaire d'une SARL

Le gérant minoritaire d’une SARL est le dirigeant qui détient en propre ou par le biais de son conjoint (ou partenaire de PACS) et de son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipé(s), moins de 50 % des parts de la société.

Le gérant égalitaire d’une SARL est le dirigeant qui détient en propre ou par le biais de son conjoint (ou partenaire de Pacs) et de son (ou ses) enfant(s) mineur(s) non émancipés, la moitié des parts de la société.

Le gérant minoritaire ou égalitaire qui, en contrepartie de son mandat social, est rémunéré par la SARL, relève du statut d’assimilé-salarié.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL qui n’est pas rémunéré, n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut de dirigeant.

Le statut social du gérant associé membre d’un collège de gérance d’une SARL

Le collège de gérance correspond au groupe formé par l’ensemble des gérants d’une entreprise.

Dans un collège de gérance, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Sont prises en compte les parts détenues en pleine propriété ou en usufruit.

Ainsi, un dirigeant peut apparaître comme minoritaire, mais en réalité, avoir le statut de travailleur indépendant, si les parts de tous les gérants représentent, ensemble, plus de 50 % du capital social.

Dans le cas contraire, le dirigeant de SARL sera affilié :

  • Au Régime général également, mais sous le statut d’assimilé-salarié, s’il perçoit une rémunération
  • À aucun organisme au titre de son statut, s’il n’est pas rémunéré

Le statut social du dirigeant non associé d’une SARL

Le gérant non associé ne détient pas de parts sociales dans la société.

S’il perçoit une rémunération, il relève du statut des assimilés-salariés.

Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut.

Si le conjoint, partenaire pacsé ou les enfants mineurs non émancipés du dirigeant de SARL possèdent des parts dans la société, celui-ci est alors considéré comme un dirigeant associé (puisque ces parts sont considérées comme appartenant en propre au gérant).

Tableau récapitulatif :

Statut social

Personnes assujetties

Travailleur indépendant

- Gérant majoritaire de SARL

- Gérant membre du collège de gérance lorsque le collège de gérance détient plus de 50 % des parts de la SARL

Assimilé-salarié

- Gérant minoritaire rémunéré

- Gérant égalitaire rémunéré

- Gérant rémunéré et membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire

- Gérant non associé percevant une rémunération

Aucun régime de Sécurité sociale

- Gérant minoritaire non rémunéré

- Gérant égalitaire non rémunéré

- Gérant non rémunéré et membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire

- Gérant non associé ne percevant pas de rémunération

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