Quelle mutuelle santé dans la fonction publique ?

Lorsqu’il est en activité, le fonctionnaire a le choix d’adhérer à un dispositif de mutuelle santé spécifique à la fonction publique ou à un contrat ou règlement santé généraliste ouvert à tout particulier. Quel que soit son choix, il peut conserver cette couverture santé à la retraite.

La mutuelle santé intervient en complément du dispositif de l’Assurance maladie en couvrant totalement ou partiellement les dépenses de santé restées à la charge du patient (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).

Fonction publique d'État : quelle complémentaire santé ?

Mutuelle à adhésion obligatoire

Vous êtes fonctionnaire, agent public d’État ou contractuel ? Depuis le 1^er janvier 2025, votre administration employeur doit instaurer une mutuelle à adhésion obligatoire. Vous devez obligatoirement y adhérer, sauf à faire valoir l’un des cas de dispense d’adhésion admis par la loi.

Votre administration a l’obligation de prendre en charge au moins 50 % de la cotisation servant à financer votre complémentaire santé.

Si vous disposez actuellement d’un ancien contrat dit « référencé », cette obligation s’applique à mesure que ces contrats arriveront à échéance.

Prise en charge minimum de la complémentaire santé

La complémentaire santé souscrite par votre administration employeur doit obligatoirement proposer les garanties suivantes :

• L'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations remboursables par l'Assurance maladie, sauf exception ;
• La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation. Pour rappel, il s’agit de la participation forfaitaire que doit régler l’assuré dans le cadre de son hospitalisation supérieure à 24h, dans un établissement public ou privé ;
• les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel (prothèses et orthodontie) ;
• les frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (un an pour les enfants) : prise en charge minimum fixée à 100 € pour une correction simple, 150 à 200 € pour une correction complexe.

Il s’agit de prises en charge minimum. Votre complémentaire santé peut proposer des garanties supérieures.

Fonction publique territoriale : quelle mutuelle santé ?

Les collectivités territoriales (fonction publique territoriale) peuvent également participer financièrement à la mutuelle santé de leurs fonctionnaires. Deux procédures ont été prévues :

• Soit la collectivité laisse le choix à ses agents d’adhérer à des mutuelles santé « labellisées » selon une procédure spécifique. Le fonctionnaire doit alors choisir sa complémentaire santé parmi une liste de mutuelles santé labellisées

• Soit la collectivité organise elle-même une mise en concurrence des organismes assureurset sélectionne l’offre d’un organisme avec lequel elle établit une convention de participation.

Quelle que soit la procédure, les offres sélectionnées doivent mettre en œuvre le principe de solidarité intergénérationnelle de façon à limiter l’évolution des cotisations avec l’âge.

Les retraités de la fonction publique peuvent donc bénéficier de ces mutuelles santé, soit parce qu’ils étaient déjà adhérents en activité, soit en adhérant à leur retraite.

Les retraités bénéficient de ces couvertures santé construites dans le respect de la solidarité intergénérationnelle mais la collectivité territoriale ne participe plus au financement de leur cotisation.