Quelle mutuelle santé dans la fonction publique ?

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CONCERNE : Fonctionnaire | Retraité

L’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé des assurés.

La mutuelle santé intervient en complément du dispositif de l’Assurance maladie en couvrant totalement ou partiellement les dépenses de santé restées à la charge du patient (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).

Lorsqu’il est en activité, le fonctionnaire a le choix d’adhérer à un dispositif de mutuelle santé spécifique à la fonction publique ou à un contrat ou règlement santé généraliste ouvert à tout particulier. Quel que soit son choix, il peut conserver cette couverture santé à la retraite.

Quels sont les dispositifs de complémentaire santé pour la fonction publique d’État ?

Chaque ministère peut référencer, suite à une procédure de mise en concurrence, le ou les organismes assurant la couverture de ses agents.

La participation financière décidée par chaque ministère ne pourra être attribuée qu’à ces organismes référencés.

L’adhésion des fonctionnaires aux organismes référencés de mutuelle santé est individuelle et facultative.

Les organismes assureurs référencés pour les fonctionnaires doivent notamment garantir la mise en œuvre d’une solidarité entre les bénéficiaires actifs et retraités. Les retraités sont ainsi assurés que les tarifs qui leur sont appliqués seront corrélés à ceux des actifs de façon à ce que l’augmentation liée à l’âge soit plafonnée.

Les garanties présentées par les organismes assureurs référencés doivent obligatoirement coupler une garantie couvrant les frais de santé et la prévoyance (avec au minimum, la couverture du risque incapacité et de tout ou partie des risques invalidité et décès).

Le fonctionnaire retraité peut bénéficier de la mutuelle santé par ces organismes référencés car il en bénéficiait en activité. Il a également la possibilité d’adhérer alors qu’il est déjà retraité.

Si le fonctionnaire ou le retraité de la fonction publique adhère tardivement à cette mutuelle santé, uniquement lorsqu’il devient plus avantageux pour lui de bénéficier des tarifs contrôlés, il se verra appliquer une majoration qui tient compte de l’âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans la fonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif référencé.

Quels sont les dispositifs de complémentaire santé pour la fonction publique territoriale ?

Les collectivités territoriales peuvent également participer financièrement à la mutuelle santé de leurs fonctionnaires.

Deux procédures ont été prévues :

  • Soit la collectivité laisse le choix à ses agents d’adhérer à des mutuelles santé « labellisées » selon une procédure spécifique. Le fonctionnaire doit alors choisir sa complémentaire santé parmi une liste de mutuelles santé labellisées
  • Soit la collectivité organise elle-même une mise en concurrence des organismes assureurset sélectionne l’offre d’un organisme avec lequel elle établit une convention de participation.

Quelle que soit la procédure, les offres sélectionnées doivent mettre en œuvre le principe de solidarité intergénérationnelle de façon à limiter l’évolution des cotisations avec l’âge.

Les retraités de la fonction publique peuvent donc bénéficier de ces mutuelles santé, soit parce qu’ils étaient déjà adhérents en activité, soit en adhérant à leur retraite.

Les retraités bénéficient de ces couvertures santé construites dans le respect de la solidarité intergénérationnelle mais la collectivité territoriale ne participe plus au financement de leur cotisation.

Si les fonctionnaires retraités ou adhérent tardivement à ces mutuelles santé, ils se verront appliquer une majoration tarifaire.

La fonction publique hospitalière n’a pas encore de dispositifs de mutuelle santé collective.

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