Je suis employeur, comment bâtir un régime de santé tout seul ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié | Agriculteur

L’Assurance maladie ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé des assurés.

La complémentaire santé, intervient en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).

Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose aux entreprises de faire bénéficier leurs salariés d’une couverture minimale en santé et de prendre en charge au moins la moitié de son financement.

L’employeur peut instaurer seul, par Décision unilatérale, une mutuelle d'entreprise pour ses salariés. Cette procédure doit respecter un certain formalisme et suppose l’aide d’un professionnel.

Quand doit-on mettre en place une couverture santé dans l’entreprise par décision unilatérale ?

Si une couverture santé n’a pas encore été mise en place au niveau de la branche professionnelle, ou négociée dans l’entreprise par accord collectif ou référendum, l’employeur doit rédiger une Décision unilatérale pour concrétiser cette mise en place.

L’employeur doit donc, d’une part, rechercher un organisme assureur, sélectionner les garanties santé pour ses salariés et souscrire un contrat collectif santé à adhésion obligatoire et, d’autre part, rédiger une Décision unilatérale et la remettre à chaque intéressé.

Que comporte la Décision unilatérale de l’employeur ?

Une Décision unilatérale est un acte de droit du travail qui décrit l’engagement de l’employeur vis-à-vis de son personnel en ce qui concerne cette mutuelle d'entreprise.

Cet acte peut comporter plusieurs clauses, définissant notamment :

  • L’objet de la décision (la mise en place d’une complémentaire collective santé à adhésion obligatoire)
  • La catégorie de salariés bénéficiaires
  • L’éventuelle couverture des ayants-droit des salariés et les conditions de leur couverture (à titre obligatoire ou facultatif)
  • Les éventuelles dispenses d’adhésion que l’employeur souhaite proposer à ses salariés ; il peut également citer les dispenses de droit
  • Les modalités de financement du régime de complémentaire santé (montant des cotisations, répartition entre employeur / salariés, modalités de paiement des cotisations obligatoires et facultatives (telles que celles afférentes à des options ou à la couverture des ayants droit), conditions d’évolution des cotisations et de la répartition…)
  • Les conditions de maintien de la couverture santé en cas de suspension du contrat de travail
  • Les conditions de maintien de la couverture santé en cas de cessation de contrat de travail
  • La date d’entrée en vigueur et les conditions de révision ou de dénonciation du régime
  • Les modalités d’information des salariés et de leurs représentants
  • Si l’organisme assureur est mentionné, les conditions et périodicité de révision de ce choix
  • Le descriptif des garanties assurées par l’organisme assureur

Il est important de se faire épauler par un professionnel pour rédiger cet acte juridique.

La remise de la Décision unilatérale aux salariés présents et futurs est obligatoire

Le chef d’entreprise doit remettre cette Décision unilatérale à chaque salarié et se ménager la preuve de la remise effective de ce document à chaque salarié (remise contre récépissé ou signature d’une liste d’émargement).

Si l’un de ses salariés est en arrêt de travail indemnisé, il est prudent de lui adresser la Décision unilatérale par lettre recommandée avec accusé de réception.

À NOTER

En cas de modification ultérieure de la Décision unilatérale, le chef d’entreprise devra également se ménager la preuve de la remise de la nouvelle décision à chaque salarié.

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