Comment mettre en place une mutuelle obligatoire dans mon entreprise ?
La mise en place d'une mutuelle obligatoire dans l'entreprise peut se faire de diverses manières : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur.
La complémentaire santé, dont la souscription est obligatoire pour tous les employeurs du secteur privé, intervient en complément ou supplément de l’Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré (ticket modérateur, dépassements d’honoraires, frais dentaires et d’optique, etc.).
Mutuelle santé collective : quelles modalités de mise en place ?
Les modalités de mise en place d’une mutuelle santé collective sont soumises aux conditions de mise en place des garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles résultant de la Sécurité sociale. De fait, la mutuelle d'entreprise doit être instituée par :
Dans quels cas l'employeur doit-il mettre en place une mutuelle par décision unilatérale ?
Dans certains cas, l'employeur doit mettre en place une mutuelle par décision unilatérale : c'est le cas si la couverture santé n'a pas encore été mise en place au niveau de la branche professionnelle, ou si elle n'a pas été négociée dans l'entreprise par accord collectif ou référendum. Dans ce cas, l'employeur doit rédiger une DUE pour concrétiser cette mise en place.
Il doit alors rechercher un organisme assureur, sélectionner les garanties santé pour ses salariés et souscrire un contrat collectif santé à adhésion obligatoire et, d’autre part, rédiger une Décision unilatérale et la remettre à chaque intéressé.
Que doit comporter la DUE de l'employeur ?
Une décision unilatérale de l'employeur (DUE) est un acte de droit du travail qui décrit l’engagement de l’employeur vis-à-vis de son personnel en ce qui concerne cette mutuelle d'entreprise. Elle peut comporter plusieurs clauses, définissant notamment :
- L’objet de la décision (la mise en place d’une complémentaire collective santé à adhésion obligatoire)
- La catégorie de salariés bénéficiaires
- L’éventuelle couverture des ayants-droit des salariés et les conditions de leur couverture (à titre obligatoire ou facultatif)
- Les éventuelles dispenses d’adhésion que l’employeur souhaite proposer à ses salariés ; il peut également citer les dispenses de droit
- Les modalités de financement du régime de complémentaire santé (montant des cotisations, répartition entre employeur / salariés, modalités de paiement des cotisations obligatoires et facultatives (telles que celles afférentes à des options ou à la couverture des ayants droit), conditions d’évolution des cotisations et de la répartition…)
- Les conditions de maintien de la couverture santé en cas de suspension du contrat de travail
- Les conditions de maintien de la couverture santé en cas de cessation de contrat de travail
- La date d’entrée en vigueur et les conditions de révision ou de dénonciation du régime
- Les modalités d’information des salariés et de leurs représentants
- Si l’organisme assureur est mentionné, les conditions et périodicité de révision de ce choix
- Le descriptif des garanties assurées par l’organisme assureur
Il est important de se faire épauler par un professionnel pour rédiger cet acte juridique.
Obligations de l'employeur
L'obligation de l'employeur consiste en la remise de la décision unilatérale à chaque salariale, et se ménager la preuve de la remise effective de ce document à chaque salarié (remise contre récépissé ou signature d’une liste d’émargement).
Si l’un de ses salariés est en arrêt de travail indemnisé, il est prudent de lui adresser la Décision unilatérale par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de modification ultérieure de la Décision unilatérale, le chef d’entreprise devra également se ménager la preuve de la remise de la nouvelle décision à chaque salarié.
Complémentaire santé d'entreprise : quel organisme assureur choisir ?
L’entreprise est libre de choisir l'organisme assureur auprès duquel elle souhaite souscrire sa complémentaire santé d'entreprise. Les accords de branche peuvent quant à eux recommander un ou plusieurs organismes assureurs, mais l'employeur reste libre dans son choix.
Avant, les accords de branches pouvaient prévoir une clause de désignation. Ces clauses avaient pour objet d’imposer aux entreprises relevant de cet accord, de confier à un même organisme d’assurance la gestion de leur complémentaire santé collective. Ces clauses de désignation ont été déclarées anticonstitutionnelles, par décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013. Les dernières clauses de désignation sont arrivées à terme en juin 2018.
