Je suis chef d’entreprise, puis-je bénéficier de l’épargne salariale ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Salarié | Retraité

L’épargne salariale est ouverte aux travailleurs non salariés (TNS) et aux dirigeants salariés dans les entreprises dont l'effectif comprend de 1 à moins de 250 salariés. Les conjoints collaborateurs ou associés mariés ou pacsés peuvent aussi en bénéficier.
Des conditions spéciales s’appliquent pour la participation.

Les dispositifs ouverts aux chefs d'entreprises

Les chefs d’entreprise et leurs conjoints ont accès aux dispositifs d’épargne salariale ouverts à leurs salariés : intéressement, plans d’épargne salariale (PEE, PERECO) et participation.

Intéressement

À condition que l'entreprise ait entre 1 et 249 salariés, l’intéressement est ouvert aux chefs d’entreprises individuelles, artisans-commerçants, exploitants agricoles, professions libérales ou aux mandataires sociaux - présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire - dans les sociétés. Il est aussi ouvert à leurs conjoints justifiant du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

L’accord doit expressément mentionner que le dirigeant et son conjoint bénéficient de l’intéressement. En l’absence d’une telle clause, seuls les salariés en seront bénéficiaires.

L'accord d'intéressement peut prévoir une répartition de l'intéressement proportionnelle au salaire. Si le conjoint ne bénéficie pas de rémunération, la répartition est effectuée sur la base d'un montant déterminé qui ne peut pas excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 10 284 € en 2021.

Plan d’épargne salariale

Tous les chefs d'entreprises, quelle que soit la forme juridique de celle-ci – sociétés, associations, GIE, entreprises individuelles ou professions libérales - peuvent bénéficier des dispositions du plan d'épargne entreprise (PEE) ou du plan d’épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.

Les professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou bien à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM) ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par ces sociétés civiles.
Il en est de même pour les associés d'une coopérative agricole.

Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou bien de conjoint collaborateur d’exploitation agricole peut également effectuer des versements sur le plan d’épargne.

À NOTER

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) a cessé d'être commercialisé le 1er octobre 2020. Depuis cette date, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER collectif, également appelé PERECO) a pris sa suite. À noter que les versements restent possibles dans les anciens PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Participation

Les dirigeants de société peuvent bénéficier de la participation à condition de cumuler un contrat de travail et un mandat social. Seule la rémunération liée au contrat de travail est prise en compte pour la participation.

Les chefs d’entreprises, dirigeants et conjoints collaborateurs ou encore les associés non titulaires d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de la participation à titre dérogatoire :

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant volontairement conclu un accord de participation, sous réserve que l’accord le prévoit expressément
  • Dans les entreprises assujetties à la participation, comptant entre un et 250 salariés, ayant conclu un accord de participation dérogatoire. Dans ce cas de figure, seule la part de la Réserve spéciale de participation (RSP) supérieure à celui qui aurait résulté de l’application de la formule légale de calcul de la RSP peut être répartie, sous réserve que l’accord le prévoit

Le conjoint salarié bénéficie de la participation au titre de son contrat de travail.

Les conditions d’effectifs de l’entreprise

Les chefs d’entreprise peuvent accéder à l’intéressement et au plan d’épargne salariale dans les entreprises comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en plus du dirigeant lui-même, et au plus 249 salariés.

À NOTER

Un accord d'intéressement ne peut pas être conclu dans une entreprise dont l'effectif est limité à un salarié, si celui-ci a également la qualité de : président, directeur général, gérant ou membre du directoire.

D'une manière générale, les employeurs doivent être vigilants aux conditions d’effectifs de l’entreprise fixées par le Code du travail. Seule la période d'appréciation du seuil d’effectif peut être modifiée. La loi Pacte modifie les règles de franchissement de seuil. Le texte instaure un délai de 5 ans consécutifs pour que s'appliquent les nouvelles obligations liées à ce seuil.

L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années.

Les chefs d’entreprises sont invités à se faire accompagner par un professionnel au moment de la mise en place et pour le suivi des effectifs de l'entreprise.

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