Je suis chef d’entreprise, puis-je bénéficier de l’épargne salariale ?
Les chefs d’entreprise (travailleurs indépendants ou dirigeants salariés) peuvent bénéficier de l’épargne salariale dans les entreprises comprenant habituellement au moins un salarié en plus du dirigeant lui-même, et moins de 250 salariés. Les conjoints collaborateurs ou associés mariés ou pacsés peuvent aussi en bénéficier.
Des conditions spéciales s’appliquent pour la participation.
Les dispositifs d'épargne salariale ouverts aux chefs d'entreprise
Les dispositifs d’épargne salariale ouverts aux chefs d’entreprises sont les suivants : l’intéressement, les plans d’épargne salariale (PEE, PERECO) et la participation.
Intéressement
À condition que l'entreprise ait entre 1 et 249 salariés, l’intéressement est ouvert aux chefs d’entreprises individuelles, artisans-commerçants, exploitants agricoles, professions libérales ou aux mandataires sociaux - présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire - dans les sociétés. Il est aussi ouvert à leurs conjoints justifiant du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
L’accord doit expressément mentionner que le dirigeant et son conjoint bénéficient de l’intéressement. En l’absence d’une telle clause, seuls les salariés en seront bénéficiaires.
L'accord d'intéressement peut prévoir une répartition de l'intéressement proportionnelle au salaire. Si le conjoint ne bénéficie pas de rémunération, la répartition est effectuée sur la base d'un montant déterminé qui ne peut pas excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 11 775 € en 2025.
Participation
Les dirigeants de société peuvent bénéficier de la participation à condition de cumuler un contrat de travail et un mandat social. Seule la rémunération liée au contrat de travail est prise en compte pour la participation.
Les chefs d’entreprises, dirigeants et conjoints collaborateurs ou encore les associés non titulaires d’un contrat de travail, peuvent bénéficier de la participation à titre dérogatoire :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés ayant volontairement conclu un accord de participation, sous réserve que l’accord le prévoit expressément
- Dans les entreprises assujetties à la participation, comptant entre un et 250 salariés, ayant conclu un accord de participation dérogatoire. Dans ce cas de figure, seule la part de la Réserve spéciale de participation (RSP) supérieure à celui qui aurait résulté de l’application de la formule légale de calcul de la RSP peut être répartie, sous réserve que l’accord le prévoit
Le conjoint salarié bénéficie de la participation au titre de son contrat de travail.
Plan d’épargne salariale
Tous les chefs d'entreprises, quelle que soit la forme juridique de celle-ci – sociétés, associations, GIE, entreprises individuelles ou professions libérales - peuvent bénéficier des Plans d’épargne salariale (PEE et PERECO), dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
Les professionnels libéraux qui exercent dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou bien à titre individuel, en employant du personnel par l’intermédiaire d’une société civile de moyens (SCM) ont la possibilité d’adhérer au PEE mis en place dans la SCP ou la SCM dans les mêmes conditions que les salariés employés par ces sociétés civiles. Il en est de même pour les associés d'une coopérative agricole.
Le conjoint du chef d’entreprise, s’il a le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou bien de conjoint collaborateur d’exploitation agricole peut également effectuer des versements sur le plan d’épargne.
Les conditions d’effectifs de l’entreprise
Les chefs d’entreprises qui souhaitent bénéficier de l’épargne salariale doivent être vigilants aux conditions d’effectifs de l’entreprise fixées par le Code du travail. Ils ne peuvent accéder à l’intéressement et aux plans d’épargne salariale que dans les entreprises comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en plus du dirigeant lui-même, et au plus 249 salariés.
Un accord d’intéressement ne peut pas être conclu dans une entreprise dont l’effectif est limité à un salarié lorsque ce dernier a également la qualité de président, directeur général, gérant ou membre du directoire.
Le chef d’entreprise ne pourra plus bénéficier de l’épargne salariale lorsque son entreprise dépasse les 249 salariés durant 5 années consécutives.
Les chefs d’entreprises sont invités à se faire accompagner par un professionnel au moment de la mise en place et pour le suivi des effectifs de l'entreprise.
