Micro-entrepreneur, quels sont les seuils de mon chiffre d’affaires annuel ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, est un statut ouvert à tous, qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou non.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement de son chiffre d’affaires annuel.

Le plafond du chiffre d'affaires d'un micro-entrepreneur est fixé à 70 000 € HT en 2019 pour la plupart des prestations de service et à 170 000 € HT en 2019 pour les activités de vente et d’hébergement.

Les plafonds du chiffre d’affaires annuel des micro-entrepreneurs

S’ils ont connu une évolution en 2018, les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sont inchangés en 2019.

Au titre de l'année 2019, les plafonds du chiffre d'affaires annuel pour un micro-entrepreneur s'élèvent à :

  • 170 000 € HT en 2019 pour :
    • Les activités d’achats et de reventes
    • La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter
    • Les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme…)
  • 70 000 € HT en 2019 pour :
    • Les prestations de services commerciaux (vente de produits incorporels comme les logiciels informatiques…)
    • Les prestations de services artisanales (travaux d’immobiliers, réparation de produits…)
    • La location de locaux d’habitations meublés
    • Les prestations de services libérales relevant de la CIPAV

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € HT en 2019 et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 70 000 € HT en 2019.

Les micro-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.
En revanche, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 70 000 € HT en 2019 : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Le chiffre d’affaires annuel s’entend hors taxe (HT), car le micro-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA. Il ne la facture pas sur ses prestations ou ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats ou dépenses.

Micro-entrepreneur : plafonds de chiffre d’affaires la première et la dernière année

Les seuils indiqués ci-dessus, sont valables pour une année civile entière, or la première année, l’entrepreneur ne commencera pas forcément son activité au 1er janvier. Dans ce cas, le plafond de son chiffre d’affaires annuel est calculé au prorata du temps d’exercice de son activité. Le même procédé s’applique pour la dernière année d’activité.

EXEMPLE

Laure est rédactrice web, le seuil de chiffre d’affaires annuel qui s’applique à sa profession est de 70 000 €.
Elle commence son activité le 1er mai. Elle travaillera donc 245 jours sur l'année. Le seuil qui s’applique à sa situation est calculé au prorata de sa durée d’activité :

70 000 X 245/365 = 46 986 €

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