Auto-entrepreneur, quels sont les seuils de mon chiffre d’affaires annuel ?

L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, est un statut ouvert à tous, qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou non.

Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement de son chiffre d’affaires annuel.

Le plafond du chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur est fixé à 72 600 € HT en 2022 pour la plupart des prestations de service et à 176 200 € HT en 2022 pour les activités de vente et d’hébergement.

Les plafonds du chiffre d’affaires annuel des micro-entrepreneurs

Les plafonds du chiffre d'affaires annuel pour un micro-entrepreneur s'élèvent à :

• 176 200 € HT en 2022 pour :
  • Les activités d’achats et de reventes
  • La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter
  • Les prestations d’hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme…)
• 72 600 € HT en 2022 pour :
  • Les prestations de services commerciaux (vente de produits incorporels comme les logiciels informatiques…)
  • Les prestations de services artisanales (travaux d’immobiliers, réparation de produits…)
  • La location de locaux d’habitations meublés
  • Les prestations de services libérales relevant de la CIPAV

En cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € HT en 2022 et à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas excéder 72 600 € HT en 2022.

Les micro-entrepreneurs relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent dans la catégorie des activités mixtes lorsqu'ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres, ébénistes, etc.
En revanche, lorsqu'ils ne fournissent que des produits accessoires, le CA global ne doit pas dépasser 72 600 € HT en 2022 : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Le chiffre d’affaires annuel s’entend hors taxe (HT), car l'auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA. Il ne la facture pas sur ses prestations ou ses ventes et ne la récupère pas sur ses achats ou dépenses.

Micro-entrepreneur : plafonds de chiffre d’affaires la première et la dernière année

Les seuils indiqués ci-dessus, sont valables pour une année civile entière, or la première année, l’entrepreneur ne commencera pas forcément son activité au 1^er janvier. Dans ce cas, le plafond de son chiffre d’affaires annuel est calculé au prorata du temps d’exercice de son activité. Le même procédé s’applique pour la dernière année d’activité.