EURL : quel statut social de l'associé et du dirigeant choisir ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. L’associé peut être soit une personne physique soit une personne morale.
Le dirigeant de l’EURL peut être l’associé unique ou, plus rarement, une autre personne nommée par lui.
Selon son statut, le gérant et/ou l’associé de l’EURL est affilié au Régime social des indépendants à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), au régime général de Sécurité sociale, ou à aucun régime de Sécurité sociale.
Le choix d'un statut social du dirigeant d’EURL adapté est primordial, puisqu’il entraîne des conséquences fiscales et sociales et des responsabilités différentes, selon le statut.
Le statut social de l’associé unique dirigeant de l’EURL
L’associé unique peut se nommer dirigeant de l’EURL. L’associé unique gérant de fait ou de droit d’une EURL est affilié, en tant qu’indépendants, à la Sécurité sociale des indépendants
Selon l’activité exercée, l’associé unique dirigeant de l’EURL doit être affilié à la caisse des :
À NOTER
Les professionnels libéraux autorisés sont affiliés pour la vieillesse et l’invalidité-décès à l’une des sections de la CNAVPL.
Le statut social de l’associé non dirigeant de l’EURL
Si l’associé unique n’est pas le dirigeant de l’EURL. Il convient de distinguer deux situations :
- Soit l’associé exerce une activité dans l’entreprise. Il sera alors (comme l’associé-gérant d’EURL), affilié en tant que travailleur non-salarié(TNS), à la Sécurité sociale des indépendants et à la CNAVPL pour l’associé non gérant libéral
- Soit l’associé n’exerce pas d’activité dans l’entreprise et dans ce cas, il n’est affilié à aucun régime de Sécurité sociale du fait de son statut
À NOTER
L'associé unique ne peut pas être salarié de l’entreprise.
Le statut social du dirigeant non associé de l’EURL
Si le dirigeant de l’EURL n’est pas l’associé unique, sa situation doit être traitée dans les mêmes conditions que les gérants non associés de SARL.
Si le gérant non associé perçoit une rémunération du fait de son mandat social, il est assimilé-salarié et donc affilié au Régime général de Sécurité sociale. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
À NOTER
Si le gérant non associé était auparavant salarié de l’EURL, il peut continuer à bénéficier en cas de licenciement de l’assurance chômage à condition qu’il continue à exercer, dans l’entreprise, une activité salariée distincte de son activité de mandataire social.
Si le gérant non associé d'une EURL ne perçoit pas de rémunération, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut.
À NOTER
Le cogérant (gérant non associé) qui gère la société avec l’associé unique est considéré comme membre du collège de gérance majoritaire et relève donc de la Sécurité sociale pour les indépendants.
Tableau récapitulatif :
|
Régime d’assujettissement |
Statut |
|
Sécurité sociale pour les indépendants |
- Associé unique gérant de l’EURL - Associé unique non gérant exerçant une activité dans l’EURL - Gérant non associé –cogérant avec l’associé unique |
|
Régime général de Sécurité sociale |
- Gérant non associé rémunéré |
|
Aucun régime |
- Associé unique non gérant n’exerçant pas d’activité dans l’EURL - Gérant non associé non rémunéré |
À NOTER
La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.
Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :
- Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
- Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
- Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF
