SARL : quel statut social de l'associé choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Une société à responsabilité limitée (SARL) est constituée au minimum de 2 associés et de 100 au maximum.

Les associés ne sont pas tous affiliés au même régime de Sécurité sociale.

Leur affiliation dépend de leur statut (gérant ou non) dans l’entreprise et du fait qu’ils exercent ou non une activité rémunérée dans l’entreprise.

Le statut social de l’associé gérant de SARL

Si l’associé est également dirigeant dans la SARL, les règles d’assujettissement au régime de Sécurité sociale sont les suivantes :

  • Le gérant associé majoritaire est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)
  • Le gérant associé minoritaire ou égalitaire rémunéré est affilié au Régime général de Sécurité sociale
  • Le gérant associé minoritaire ou égalitaire non rémunéré n’est affilié à aucun régime de Sécurité sociale
  • Le gérant associé membre du collège de gérance majoritaire est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants
  • Le gérant associé rémunéré membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire est affilié au Régime général de Sécurité sociale
  • Le gérant associé non rémunéré membre du collège de gérance minoritaire ou égalitaire n’est affilié à aucun régime de Sécurité sociale

Le statut social de l’associé non gérant de la SARL

Le statut social de l’associé non gérant de la SARL diffère selon que celui-ci exerce ou non une activité rémunérée dans la société.

L’associé non gérant exerce une activité rémunérée dans la SARL

Si l’associé non gérant exerce une activité rémunérée dans la SARL, il convient de distinguer deux situations :

  • Si l’associé est également salarié de la SARL, il sera alors affilié au Régime général de Sécurité sociale comme les autres salariés de la société
  • Si l’associé exerce une activité rémunérée dans l’entreprise mais n’est pas salarié de la SARL, il sera alors affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants

À NOTER

Les règles d’affiliation du conjoint associé rémunéré sont les mêmes que pour les autres associés de la SARL.

L’associé non gérant n’exerce aucune activité rémunérée dans la SARL

Si l’associé non gérant n’exerce aucune activité rémunérée dans la SARL, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale du fait de son statut.

Dans cette hypothèse, le fait que l’associé soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire n’a aucune incidence.

À NOTER

La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) vers le Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2019 pour les indépendants débutant ou changeant d’activité à cette date et au 1er janvier 2020 pour les créations d’activité antérieures
  • Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) au 1er janvier 2020
  • Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF au 1er janvier 2020

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