Je suis artisan ou commerçant : à quelle caisse cotiser ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant

L’artisan et le commerçant peuvent exercer leur activité seuls ou avec des associés. Selon la forme juridique de l’entreprise et la fonction occupée au sein de celle-ci, les artisans et commerçants peuvent avoir différents statuts sociaux.

Le statut de l’artisan et du commerçant détermine son régime d’affiliation à la Sécurité sociale :

Qu'est-ce qu'un artisan ?

L’artisan se définit à la fois par la nature de son activité et la dimension de son entreprise. Il doit exercer une activité indépendante, à titre principal ou secondaire, de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services, relevant de l’artisanat et figurant sur une liste réglementaire. Les artisans qui n’emploient pas plus de 10 salariés doivent être inscrits au Répertoire des métiers (RM).

Qu'est-ce qu'un commerçant ?

Les commerçants sont des personnes physiques ou morales (société), effectuant des actes de commerce de façon habituelle et qui sont inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Les actes de commerce correspondent notamment à des activités de distribution, d’achat pour revente ou encore, de location de services.

Artisans et commerçants assimilés-salariés : à quelle caisse cotiser ?

Les artisans et commerçants assimilés-salariés cotisent au Régime général de la Sécurité sociale. Ils perçoivent les prestations suivantes du Régime général :

À NOTER

Les artisans et commerçants assimilés-salariés ne sont pas couverts pour l’assurance chômage ; toutefois, ils peuvent choisir de souscrire un contrat facultatif.

Artisans et commerçants non-salariés : à quelle caisse cotiser ?

Les artisans et commerçants ayant le statut de TNS sont rattachés à la Sécurité sociale pour les indépendants. Ils doivent obligatoirement cotiser à la caisse des indépendants pour les prestations suivantes :

  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès

Les artisans et commerçants qui cotisent à la Sécurité sociale pour les indépendants ne sont pas couverts pour les accidents du travail. Concernant la perte d'emploi, ils peuvent bénéficier d'une allocation chômage, sous réserve de remplir des conditions strictes.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

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