Travailleur indépendant : comment contester un appel de cotisations ?
Le travailleur indépendant souhaitant contester un appel de cotisations doit prendre contact dès que possible avec l'URSSAF pour demander des explications ou pour rectifier l’erreur.
Pour rappel, les travailleurs indépendants sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale ; à ce titre, ils cotisent pour bénéficier d'une protection contre les risques suivants :
- maladie-maternité
- indemnités journalières
- allocations familiales
- retraite de base
- reraite complémentaire
- invalidité-décès
- formation professionnelle
- CSG-CRDS
Contestation des cotisations sociales et lettre à l'URSSAF
La contestation des cotisations sociales se fait par l'envoi d'une lettre à l'URSSAF ou d'un mail.
Par ailleurs, un numéro court non surtaxé a été mis à la disposition des artisans, commerçants et industriels pour toutes les questions liées aux cotisations sociales (revenus, échéances, délais de paiement…) : le 3698, accessible du lundi au vendredi, de 8h à 17h.
Attention, au plus tard cinquante jours après la date d’exigibilité des cotisations, après une relance amiable, l'URSSAF émet une mise en demeure avant poursuites. Le chef d’entreprise a alors deux mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA), composée d’administrateurs élus par les assurés.
Recours auprès de la commission de recours amiable (CRA)
Le recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) peut être effectué par lettre simple mais il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception car cela permet de prouver que la commission a bien été saisie dans les délais.
La décision est prise dans les deux mois qui suivent la réception de la demande. Elle doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le Pôle social du tribunal judiciaire (TJ). Passé le délai de deux mois, l’absence de réponse signifie que la demande est rejetée.
Recours devant le tribunal judiciaire (TJ)
Le recours devant le tribunal judiciaire (TJ) peut être effectué par lettre simple déposée au service d'accueil unique du justiciable du tribunal du domicile de l'assuré, ou via un recommandé avec accusé de réception. La demande de recours doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CRA ou de l’expiration du délai de réponse.
Le demandeur est convoqué par le tribunal 15 jours au moins avant l’audience. Il peut comparaître personnellement ou se faire représenter ou assister, notamment par un avocat.
Le jugement rendu par le tribunal est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indique les délais et modalités de recours.
Les décisions de la Cour d’appel peuvent, le cas échéant, être soumises à la Cour de cassation.
