Travailleur indépendant : comment contester un appel de cotisations ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié

Les artisans et les commerçants sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
Ils reçoivent un seul avis d’appel de cotisations pour l’ensemble des risques :

Le chef d’entreprise qui souhaite contester le montant de ses cotisations sociales doit prendre contact dès que possible avec l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants dont il dépend pour demander des explications ou pour rectifier l’erreur.

Depuis le 1er janvier 2018, le pilotage du recouvrement des cotisations des artisans et des commerçants relève de l’URSSAF. Un responsable national et des responsables régionaux ont été désignés.

Contestation des cotisations sociales et lettre à la Sécurité sociale pour les indépendants

Le mieux est de s’adresser au Directeur de l’agence de Sécurité sociale pour les indépendants par lettre recommandée avec accusé réception.

Si le dirigeant ne paie pas au plus tard 50 jours après l’échéance de paiement, il reçoit une mise en demeure et dispose alors de deux mois pour saisir la Commission de recours amiable (CRA).

Recours auprès de la commission de recours amiable (CRA)

La CRA peut être saisie par lettre simple mais il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception car cela permet de prouver que la commission a bien été saisie dans les délais.

La décision est prise dans les deux mois qui suivent la réception de la demande. Elle doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le Tribunal de grande instance (TGI). Passé le délai de deux mois, l’absence de réponse signifie que la demande est rejetée.

Recours devant le tribunal de grande instance (TGI)

À NOTER

Avant le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) était compétent pour ce type de litige. Il a été supprimé. Les affaires relevant de son ancien ressort sont désormais attribuées au tribunal de grande instance (TGI).

Le TGI peut être saisi par lettre simple déposée au greffe ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. La demande de recours doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CRA ou de l’expiration du délai de réponse.

Le demandeur est convoqué par le tribunal quinze jours au moins avant l’audience. Il peut comparaître personnellement ou se faire représenter ou assister, notamment par un avocat.

Le jugement rendu par le tribunal est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indique les délais et modalités de recours:

  • Les décisions portant sur un montant inférieur à 4 000 € peuvent être contestés devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du TGI.
  • Pour les litiges d'un montant supérieur à 4 000 € ou lorsque le montant est indéterminé, il est possible de saisir la chambre sociale de la Cour d'appel, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du TGI.

Les décisions de la Cour d’appel peuvent, le cas échéant, être soumises à la Cour de cassation.

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