Travailleur indépendant : comment contester un appel de cotisations ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant

Les artisans et les commerçants sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale.
Ils reçoivent un seul avis d’appel de cotisations pour l’ensemble des risques :

Le chef d’entreprise qui souhaite contester le montant de ses cotisations sociales doit prendre contact dès que possible avec l'URSSAF pour demander des explications ou pour rectifier l’erreur.

Contestation des cotisations sociales et lettre à l'URSSAF

Le mieux est de s’adresser à l'URRSAF par lettre recommandée avec accusé réception.

Si le dirigeant ne paie pas au plus tard 50 jours après l’échéance de paiement, il reçoit une mise en demeure et dispose alors de deux mois pour saisir la Commission de recours amiable (CRA).

Recours auprès de la commission de recours amiable (CRA)

La CRA peut être saisie par lettre simple mais il est conseillé de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception car cela permet de prouver que la commission a bien été saisie dans les délais.

La décision est prise dans les deux mois qui suivent la réception de la demande. Elle doit être motivée et indiquer les délais et modalités de recours devant le Pôle social du tribunal judiciaire (TJ). Passé le délai de deux mois, l’absence de réponse signifie que la demande est rejetée.

Recours devant le tribunal judiciaire (TJ)

À NOTER

Avant le 1er janvier 2019, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) était compétent pour ce type de litige. Il a été supprimé. Les affaires relevant de son ancien ressort sont, depuis le 1er janvier 2020, désormais attribuées au tribunal judiciaire (TJ). Ce tribunal est une fusion du Tribunal de grande instance et du Tribunal d'instance.

Le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi par lettre simple déposée au service d'accueil unique du justiciable du tribunal du domicile de l'assuré, ou envoyée en recommandé avec accusé de réception. La demande de recours doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision prise par la CRA ou de l’expiration du délai de réponse.

Le demandeur est convoqué par le tribunal 15 jours au moins avant l’audience. Il peut comparaître personnellement ou se faire représenter ou assister, notamment par un avocat.

Le jugement rendu par le tribunal est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et indique les délais et modalités de recours.

Les décisions de la Cour d’appel peuvent, le cas échéant, être soumises à la Cour de cassation.

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