Je suis à la retraite, puis-je devenir auto-entrepreneur ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Micro-entrepreneur | Retraité

L’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est un statut ouvert à tous, qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou non, tout en bénéficiant d'un régime social et fiscal simplifié.

Pour l’assuré à la retraite, le statut de micro-entrepreneur peut lui permettre de compléter sa pension de retraite.

Cependant, le cumul auto-entrepreneur-retraite est soumis à conditions.

Auto-entrepreneur : les conditions du cumul emploi-retraite

Afin de cumuler librement sa pension de retraite avec une activité professionnelle de type micro-entreprise, l’assuré doit respecter les conditions suivantes :

  • Liquider l’ensemble de ses pensions des régimes obligatoires de retraite (de base et complémentaire, en France et à l'étranger)
  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite
  • Bénéficier du taux plein
  • Remettre au régime de retraite une attestation de cessation d’activité avec demande à titre dérogatoire de cumul emploi-retraite

Cumul micro-entrepreneur/retraite : quel régime d'Assurance maladie ?

Le droit au remboursement des frais de santé du retraité actif est ouvert dans le régime d'affiliation antérieur à la date de la situation de cumul, si le retraité actif en remplit toujours les conditions.

Il a cependant la faculté d'opter pour l'autre régime. L'option prend effet au plus tard le 1er jour du 2e mois civil suivant la date de réception de la demande.

Retraite de base et complémentaire

L’assuré à la retraite exerçant en parallèle une activité d’auto-entrepreneur, ne peut cumuler de nouveaux droits à la retraite.

Lorsque le micro-entrepreneur a liquidé l'ensemble de ses droits à la retraite, il est libre de cumuler son revenu avec sa pension de retraite. Dans le cas contraire, le cumul de revenus est soumis à conditions.

Retraite versée par la CNAV (activité indépendante)

Lorsqu'un retraité artisan-commerçant souhaite reprendre en tant que micro-entrepreneur une activité libérale, il peut le faire sans condition de cumul.

Cependant, si l'activité est de nature artisanale ou commerciale, le plafond du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur doit être limité à 50 % du PASS (soit 20 568 € en 2020) ; si ce plafond est dépassé, le versement des pensions de retraite de base et complémentaire est réduit ou suspendu.

Retraite versée par la CIPAV

Lorsqu'un retraité libéral souhaite reprendre en tant qu’auto-entrepreneur une activité de nature artisanale ou commerciale, il peut le faire sans plafond de cumul.

En revanche, si l'activité est de nature libérale, le chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser le PASS (soit 41 136 € pour l'année 2020 ). En effet, en cas de revenus annuels supérieurs au PASS, la pension de retraite de base du micro-entrepreneur est réduite ou suspendue. Toutefois, le cumul reste possible dans le cadre de la pension de retraite complémentaire.

Retraite versée par la CNAV (emploi salarié)

Lorsqu'un salarié retraité exerce en parallèle une activité de micro-entrepreneur, il peut cumuler sa pension de retraite avec ses revenus de micro-entrepreneur sans restriction.

Auto-entrepreneur : les bénéficiaires d’une pension d’invalidité

L’assuré bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut cumuler sa pension avec une activité professionnelle de type micro-entreprise. Cependant, les revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds :

  • Pour une pension d’incapacité au métier : le montant du revenu doit être inférieur à 3 fois le montant de la pension
  • Pour une pension totale et définitive : le montant du revenu doit être inférieur à 1,4 fois le montant de la pension

Dans le cas où le revenu professionnel du micro-entrepreneur dépasse ces plafonds, la pension d’invalidité peut être réduite ou suspendue.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.