Missions de service public : quels sont mes droits à la retraite ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les assurés qui réalisent des missions de service public, soit pour une personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale) soit pour un organisme privé chargé de la gestion d’un service public, reçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice.

Cette rémunération est soumise à cotisations de Sécurité sociale dès le premier euro et contribue donc à la constitution de droits à la retraite.

Qu’est-ce qu’une mission ponctuelle de service public ?

La mission de service public est une activité exercée auprès d’un organisme public, ou privé chargé de la gestion d’un service public,

  • Soit de façon ponctuelle ou irrégulière
  • Soit de manière accessoire à une activité principale

Quelles sont les personnes concernées ?

La liste des collaborateurs occasionnels participant à des missions de service public est fixée précisément dans le Code de la Sécurité sociale : Articles L311-3 et D311-1.

Plusieurs activités sont listées parmi lesquelles :

Concernant la justice (matière pénale ou civile) :

  • Les experts
  • Les traducteurs interprètes
  • Les enquêteurs sociaux
  • Les personnes contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve
  • Les médiateurs du procureur de la République et les médiateurs civils
  • Les délégués du procureur de la République
  • Les administrateurs nommés par le juge des tutelles

Concernant les médecins :

  • Les médecins experts, rapporteurs et médecins qualifiés dans le cadre du contentieux de l'incapacité
  • Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale
  • Les médecins membres des commissions départementales ou interdépartementales du permis de conduire
  • Les médecins coordonnateurs dans le cadre des injonctions de soins
  • Les médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux, chargés d’effectuer des contre-visites et expertises
  • Les médecins participants à la permanence des soins ambulatoires

Autres professions :

  • Les commissaires enquêteurs
  • Les administrateurs des associations de gestion agréée et des centres de gestion agréée
  • Les membres des commissions et comité de lecture du centre national du cinéma et de l'image animée
  • Les membres des Conseils d’administration des organismes de Sécurité sociale
  • Les administrateurs des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance
  • Les membres élus des conseils des prud’hommes représentant les employeurs
  • Les membres élus des chambres consulaires
  • Les personnes recrutées à titre temporaire en vue de procéder aux opérations de recensement de la population

Missions de service public : comment je cotise ?

Les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées mensuellement ou pour chaque acte ou par mission, ou le cas échéant par nombre de personnes suivies annuellement.

C’est l’organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public qui est chargé du versement des cotisations et contributions sociales à l’URSSAF.

Les taux des cotisations sont les mêmes que les taux de droit commun et s’appliquent sans abattements.

Précision pour les collaborateurs occasionnels travailleurs non-salariés (TNS) : si le collaborateur occasionnel exerce par ailleurs une activité en tant que travailleur non salarié et que la mission occasionnelle en est le prolongement, il peut regrouper l’ensemble de ses revenus. Il cotisera pour le tout auprès de ses régimes de base des non salariés non agricoles.

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