Je ne suis plus travailleur indépendant : quid de mon contrat retraite Madelin ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Salarié | Sans activité

Le contrat Madelin retraite, un est contrat de retraite supplémentaire réservé aux travailleurs indépendants non agricoles. Lorsqu’un travailleur indépendant change d’activité et perd le statut social d’indépendant, il ne peut plus bénéficier du cadre fiscal avantageux du contrat Madelin sur les primes versées.

Cependant, le contrat Madelin continu d’exister et de produire des intérêts. L’assuré peut décider de :

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat Madelin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

La perte de la déductibilité fiscale Madelin

Pour pouvoir bénéficier de la déductibilité de ses cotisations Madelin, l’assuré doit avoir le statut de travailleur intépendant et être à jour de ses cotisations obligatoires santé et retraite.

En cas de changement de statut, l’ancien TNS ne peut donc plus bénéficier du cadre fiscal « Madelin » et ne peut donc plus déduire ces cotisations à ce titre.

La résiliation du contrat Madelin retraite

Il n’est pas possible de résilier son Madelin retraite sauf dans cinq cas de force majeure limitativement énumérés par la loi. Il s’agit :

  • Du chômage de l’assuré (lorsque ses droits aux allocations chômage ont expiré) ou lorsque l’assuré est mandataire social révoqué ou non renouvelé depuis au moins 2 ans
  • L’assuré a cessé son activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque sa situation justifie le rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
  • L‘assuré est en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Du décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l’assuré
  • Du surendettement de l’assuré

Si le le travailleur indépendant arrête son activité suite à l’une de ces situations, il pourra récupérer les sommes qu’il a investies sur son contrat (diminuées des frais de gestion). Dans le cas contraire, il devra garder son contrat Madelin retraite bien qu’il ne soit plus indépendant et ce jusqu’à l’âge de la retraite ou demander le transfert de l'épargne sur un autre contrat d'épargne retraite.

Le transfert du contrat Madelin retraite

Pour l’ancien travailleur indépendant, une option à ne pas négliger reste celle de du transfert de son contrat de retraite Madelin vers une autre formule d’épargne retraite.

L’assuré peut transférer son Madelin Retraite sur :

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