Je ne suis plus travailleur indépendant : quid de mon contrat retraite Madelin ?

Le contrat de retraite Madelin, un est contrat de retraite supplémentaire réservé aux travailleurs indépendants non agricoles. Lorsqu’un travailleur indépendant change d’activité et perd le statut social d’indépendant, il ne peut plus bénéficier du cadre fiscal avantageux du contrat Madelin sur les primes versées.

Cependant, le contrat Madelin continue d’exister et de produire des intérêts. L’assuré peut décider de :

• Le conserver
• Le résilier s’il se trouve dans une des situations de déblocage anticipé
• Le transférer vers un autre contrat de retraite de même nature

Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats de retraite supplémentaire Madelin, mais également PERP, Article 83, PERCO, etc., sont fermés à la commercialisation. Toutefois, les droits placés sur un Madelin peuvent être transférés sur un nouveau Plan d'épargne retraite (PER).

La perte de la déductibilité fiscale Madelin

Pour pouvoir bénéficier de la déductibilité fiscale de ses cotisations Madelin, l’assuré doit avoir le statut de travailleur indépendant et être à jour de ses cotisations obligatoires santé et retraite. Lorsque le travailleur indépendant change d’activité et perd le statut social d’indépendant, il ne peut donc plus bénéficier du cadre fiscal « Madelin » et ne peut, par conséquent, plus déduire ces cotisations à ce titre.

La résiliation du contrat Madelin retraite

Il n’est pas possible de résilier son contrat de retraite Madelin sauf dans cinq cas de force majeure limitativement énumérés par la loi. Il s’agit :

• Du chômage de l’assuré (lorsque ses droits aux allocations chômage ont expiré) ou lorsque l’assuré est mandataire social révoqué ou non renouvelé depuis au moins 2 ans
• L’assuré a cessé son activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque sa situation justifie le rachat selon le Président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
• L‘assuré est en invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie
• Du décès du conjoint ou du partenaire de PACS de l’assuré
• Du surendettement de l’assuré

Si le le travailleur indépendant arrête son activité suite à l’une de ces situations, il pourra récupérer les sommes qu’il a investies sur son contrat (diminuées des frais de gestion). Dans le cas contraire, il devra garder son contrat Madelin retraite bien qu’il ne soit plus indépendant et ce jusqu’à l’âge de la retraite ou demander le transfert de l'épargne sur un autre contrat d'épargne retraite.

L’assuré doit, pour obtenir le déblocage anticipé de son contrat retraite, adresser une lettre type de résiliation contrat retraite à son assureur.

Le transfert du contrat Madelin retraite

Pour l’ancien travailleur indépendant, une option à ne pas négliger reste celle du transfert de son contrat de retraite Madelin vers une autre formule d’épargne retraite.

Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats de retraite supplémentaire Madelin, mais également PERP, Article 83, PERCO, etc., sont fermés à la commercialisation. Toutefois, les droits placés sur un Madelin peuvent être transférés sur un nouveau Plan d'épargne retraite (PER).