TNS : que se passe-t-il si je n'ai pas payé mes cotisations à temps ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Les cotisations sociales pour les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent être payées mensuellement ou tous les trimestres. Avant chaque échéance, un avis d'appel trimestriel de cotisations est adressé à l'assuré.

En cas de retard ou de non-paiement, le montant des cotisations est majoré de 5 %. Il s’agit du taux de la majoration de retard initiale. Elle est augmentée d’une majoration de retard complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé à compter du 1er janvier 2018. Ce taux est fixé à 0,4 % pour les périodes antérieures.

TNS : le paiement périodique des cotisations sociales

En cas de paiement mensuel, les cotisations sociales sont prélevées automatiquement en 12 mensualités de janvier à décembre :

  • soit le 5 de chaque mois
  • soit le 20 de chaque mois

Lors du premier incident de paiement au cours d'une année civile, le montant de l’échéance mensuelle n'ayant pu être prélevée est reporté sans pénalité sur l'échéance suivante.

Au deuxième incident au cours de la même année civile, des majorations de retard sont appliquées sur l'échéance impayée. Le paiement des cotisations devra alors s'effectuer par trimestre en autant d'échéances qu'il reste de trimestres jusqu'à la fin de l'année.

En cas de paiement trimestriel, les cotisations sont à payer en 4 échéances égales, les :

  • 5 février
  • 5 mai
  • 5 août
  • 5 novembre

Le montant des cotisations est indiqué sur l'échéancier de paiement envoyé par l'URSSAF au plus tard le 15 décembre. Ces personnes concernées reçoivent ensuite 15 jours avant chaque échéance trimestrielle, un avis d'appel de leurs cotisations.

Avis d’échéance et régularisation du montant des cotisations sociales

La régularisation des cotisations et contributions sociales est intégrée dans les échéances restant dues en cas de complément de cotisations à payer ou remboursée en cas de trop versé.

Le montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité est majoré de 5 %. Il s’agit du taux de la majoration de retard initiale.

La majoration de retard initiale est augmentée d’une majoration de retard complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations (0,4 % pour les périodes antérieures au 1er janvier 2018).

Autrement dit, la première majoration de retard complémentaire est due avec la majoration de retard initiale.

Exemple de calcul des majorations de retard pour les échéances trimestrielles

Périodes

Majorations de retard

1er trimestre

2ème trimestre

3ème trimestre

4èm trimestre

5,20 %

06-févr

06-mai

06-août

06-nov

0,20 %

06-mars

06-juin

06-sept

06-déc

0,20 %

06-avr

06-juil

06-oct

0,20 %

06-mai

06-août

06-nov

0,20 %

06-juin

06-sept

06-déc

0,20 %

06-juil

06-oct

0,20 %

06-août

06-nov

0,20 %

06-sept

06-déc

0,20 %

06-oct

0,20 %

06-nov

0,20 %

06-déc

Total

7,40 %

6,60 %

6 %

5,40 %

Exemple de calcul des majorations de retard pour les échéances mensuelles

À partir des éléments ci-dessus, la majoration de retard pour un impayé de 12 mois sur l'échéance de janvier est égale à 7,4 %.

Remise des majorations et pénalités sous conditions

Les majorations de retard et les pénalités font l’objet d’une remise automatique par le directeur de la caisse, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents
  • Leur montant est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 377 € en 2019)
  • le cotisant a réglé les cotisations dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations

Dans les autres cas, il ne peut être accordé une remise de la majoration de retard qu’après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et si la bonne foi du travailleur indépendant est prouvée.

Le directeur de la caisse est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale soit 2 026,2 € pour l'année 2019.

Au-delà, il est statué sur proposition du directeur par la Commission de Recours Amiable (CRA).

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