Je démarre mon activité : dois-je assurer mes salariés ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Lorsque le créateur d’entreprise embauche son premier salarié, il remplit la Déclaration préalable à l’embauche permettant l’immatriculation du salarié au Régime général de la Sécurité sociale et au régime d’assurance chômage.

Concernant la retraite complémentaire, l’employeur n’a aucune démarche particulière à effectuer au moment de l'embauche auprès des caisses de retraite ARRCO et le cas échéant, AGIRC. Les nouveaux salariés doivent simplement être signalés par l’employeur au moment des déclarations sociales.

Le créateur d’entreprise doit en revanche souscrire certaines assurances pour ses salariés, tels qu’une complémentaire santé d’entreprise ou un contrat de prévoyance collectif.

L’adhésion à ces assurances peut être obligatoire ou facultative.

La mise en place de ces contrats santé et prévoyance collectifs devant respecter un certain formalisme, elle suppose l’aide d’un professionnel.

La complémentaire santé collective

Mise en place obligatoire

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés, une mutuelle santé collective. La mise en place de ce contrat santé d’entreprise peut être prévue par un accord de branche ou se faire au sein de l’entreprise de 3 manières :

Contrat santé collectif : quelles dispositions ?

Ce contrat de mutuelle santé d’entreprise doit respecter certaines dispositions :

  • Cotisation prise en charge à 50 % par l’employeur
  • Contrat responsable devant respecter un panier de soins minimum (couverture du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier en illimité et des frais de soins dentaires prothétiques et des soins d'orthopédie dentofaciale à hauteur de 125 %, frais d'optique forfaitaire par période de 2 ans -annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue- avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple).
  • Le contrat doit couvrir l’intégralité des salariés (hors cas de dispenses), mais peut être différent selon les catégories de salariés
  • Le contrat peut couvrir les conjoint et /ou les enfants du salarié en tant qu’ayants-droit

Exonération des charges sociales

Lorsque l’employeur met en place une complémentaire santé collective, la contribution patronale est exclue de l’assiette des cotisations sociales propre à chaque assuré dans la limite d’un montant égal à :

6 % du PASS (soit 2 431,44 € en 2019)

+

1,5 % du salaire annuel brut

Le total plafonné à 12 % du PASS (soit 4 862,88 € en 2019)

Il convient d’intégrer dans ces limites les cotisations patronales finançant la prévoyance complémentaire obligatoire.

À NOTER

L’employeur reste toutefois redevable du forfait social de 8 % si l’entreprise emploie 11 salariés et plus et, le salarié de la CSG (9,20 %) et de la CRDS (0,5 %) sans abattement.

La prévoyance collective

Pour assurer ses salariés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès, l’employeur peut souscrire un contrat de prévoyance collectif d’entreprise.

La couverture prévoyance d’entreprise, peut être imposée par accord de branche ou être mise en place au sein de l’entreprise de 3 manières :

La souscription d’un contrat de prévoyance collectif par l’employeur pour le risque décès, au profit des salariés cadres est obligatoire ; elle reste facultative pour les salariés non-cadres (sauf si elle est prévue par un accord de branche ou une convention collective).

L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (c’est-à-dire la tranche A).

Prévoyance incapacité de travail

En cas d’arrêt de travail temporaire pour maladie ou accident, la garantie incapacité permet de verser au salarié des indemnités journalières (IJ) pendant la durée de son arrêt.

Ces IJ viennent compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale et par l’employeur (dans le cadre du dispositif prévu par la loi de mensualisation), à concurrence d’un certain pourcentage du salaire.

Prévoyance invalidité

La maladie ou l’accident peut entraîner un état d’invalidité permanente. C'est-à-dire une impossibilité définitive, totale ou partielle, d’exercer une activité professionnelle.

Le montant de la rente est fonction du taux d’invalidité reconnu selon les conditions du contrat souscrit. En effet, chaque organisme assureur peut définir ses propres critères de reconnaissance de l’invalidité et appliquer son propre barème de calcul du taux d’invalidité, prenant en compte l’invalidité fonctionnelle et l’invalidité professionnelle.

Prévoyance décès

Le contrat prévoyance décès est une assurance décès permettant aux proches du salarié adhérent, désignés comme bénéficiaires du contrat de percevoir le versement d’un capital et/ou d'une rente en cas de décès du salarié couvert.

Le contrat de prévoyance décès collectif peut également comporter des garanties complémentaires telle que la garantie frais d’obsèques ou encore la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

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