Je démarre mon activité : dois-je assurer mes salariés ?
Lorsque le créateur d’entreprise démarre son activité, il doit assurer ses salariés en remplissant par voie électronique, la déclaration préalable à l’embauche permettant l’immatriculation du salarié au Régime général de la Sécurité sociale et au régime d’assurance chômage.
Concernant la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), les nouveaux salariés doivent être signalés par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le créateur d’entreprise doit en outre souscrire certaines assurances pour ses salariés, tels qu’une complémentaire santé d’entreprise ou un contrat de prévoyance collectif. L’adhésion à ces assurances peut être obligatoire ou facultative. La mise en place de ces contrats santé et prévoyance collectifs devant respecter un certain formalisme, elle suppose l’aide d’un professionnel.
La complémentaire santé collective
La complémentaire santé collective est obligatoire et doit respecter certaines dispositions.
Mise en place obligatoire
La mise une place d’une mutuelle santé collective est obligatoire par tous les employeurs du secteur privé est obligatoire. La souscription de ce contrat santé d’entreprise peut être prévue par un accord de branche ou se faire au sein de l’entreprise de 3 manières :
Contrat santé collectif : quelles dispositions ?
Le contrat santé collectif doit respecter certaines dispositions :
- Cotisation prise en charge à 50 % par l’employeur
- Contrat responsable devant respecter un panier de soins minimum en sus des critères responsables, dont la prise en charge intégrale des équipements 100 % santé (dentaire, audiologie et optique), remboursement minimum des autres frais de soins dentaires prothétiques et des soins d'orthopédie dentofaciale, forfaits minimums en optique des équipement à tarifs libres majorés par rapport à ceux du plancher responsable, etc.
- Le contrat doit couvrir l’intégralité des salariés (hors cas de dispenses), mais peut être différent selon les catégories de salariés
- Le contrat peut couvrir le conjoint et /ou les enfants du salarié en tant qu’ayants droit
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2022, les assurés ayant adhéré à un contrat de complémentaire santé responsable bénéficient du tiers payant intégral s’ils optent pour un équipement inclus dans le panier 100 % Santé. En d’autres termes, le contrat responsable prévoit désormais la dispense d’avance de frais sur les offres 100 % Santé, à hauteur du reste à charge intégralement couvert.
Exonération des charges sociales
La mise en place d'un contrat santé collectif donne lieu à exonération des charges sociales.
Lorsque l’employeur met en place une complémentaire santé collective, la contribution patronale est exclue de l’assiette des cotisations sociales propre à chaque assuré dans la limite d’un montant égal à :
6 % du PASS (soit 2 826 € en 2025) + 1,5 % du salaire annuel brut
Le total est plafonné à 12 % du PASS (soit 5 652 € en 2025).
Il convient d’intégrer dans ces limites les cotisations patronales finançant la prévoyance complémentaire obligatoire.
Attention, l’employeur reste redevable du forfait social de 8 % si l’entreprise emploie 11 salariés et plus et, le salarié de la CSG (9,20 %) et de la CRDS (0,5 %) sans abattement.
La prévoyance collective
La prévoyance collective d’entreprise est un contrat permettant à l’employeur d’assurer ses salariés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès.
La couverture prévoyance d’entreprise, peut être imposée par accord de branche ou être mise en place au sein de l’entreprise de 3 manières :
La souscription d’un contrat de prévoyance collectif par l’employeur pour le risque décès, au profit des salariés cadres est obligatoire ; elle reste facultative pour les salariés non-cadres (sauf si elle est prévue par un accord de branche ou une convention collective).
L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (c’est-à-dire la tranche 1).
Prévoyance incapacité de travail
La prévoyance incapacité de travail permet au salarié en arrêt de travail temporaire pour maladie ou accident, la garantie incapacité de percevoir des indemnités journalières (IJ) pendant la durée de son arrêt.
Ces IJ viennent compléter les indemnités versées par la Sécurité sociale et par l’employeur (dans le cadre du dispositif prévu par la loi de mensualisation), à concurrence d’un certain pourcentage du salaire.
Prévoyance invalidité
La prévoyance invalidité permet au salarié dont la maladie ou l’accident a entraîné un état d’invalidité permanente, c'est-à-dire une impossibilité définitive, totale ou partielle, d’exercer une activité professionnelle, de percevoir une rente.
Le montant de la rente est fonction du taux d’invalidité reconnu selon les conditions du contrat souscrit. En effet, chaque organisme assureur peut définir ses propres critères de reconnaissance de l’invalidité et appliquer son propre barème de calcul du taux d’invalidité, prenant en compte l’invalidité fonctionnelle et l’invalidité professionnelle.
Prévoyance décès
La prévoyance décès est une assurance décès permettant aux proches du salarié assuré, désignés comme bénéficiaires du contrat de percevoir le versement d’un capital et/ou d'une rente en cas de décès du salarié couvert.
Le contrat de prévoyance décès collectif peut également comporter des garanties complémentaires telle que la garantie frais d’obsèques ou encore la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).
À LIRE :
Comment mettre en place un contrat de prévoyance décès dans l’entreprise ?
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