Demande retraite complémentaire : quelles démarches suivre ?

MIS À JOUR LE : par Previssima
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Vous êtes salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, professionnel libéral ou exploitant agricole et souhaitez demander votre retraite complémentaire ?

Découvrez le détail des démarches à suivre pour faire votre demande : délais et conditions à respecter, interlocuteurs, constitution de votre dossier et toutes les informations pratiques pour un départ serein !

Demander sa retraite complémentaire : généralités à connaître

Quel que soit le régime de retraite complémentaire dont vous dépendez, le droit à une pension de retraite complémentaire n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande, en général 4 à 6 mois avant la date de départ que vous avez fixée.

Quels organismes devez-vous contacter pour préparer votre retraite complémentaire ? Tout dépend de votre statut professionnel :

  • Vous êtes salarié ou assimilé-salarié : vous devez adresser votre demande de retraite complémentaire à l’Agirc-Arrco ;
  • Vous êtes travailleur indépendant : vous devez contacter l’Assurance retraite ;
  • Vous êtes professionnel libéral : envoyez votre demande à la caisse de laquelle vous relevez au titre de votre activité libérale ;
  • Vous êtes exploitant agricole : demandez votre retraite complémentaire via le formulaire de demande unique.

Grâce au service de demande de retraite en ligne, vous n’avez plus qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de base et complémentaires.

Votre demande de retraite est valable pour toutes vos caisses de retraite de base et complémentaires. Votre demande est automatiquement transmise à toutes les caisses auprès desquelles vous avez des droits.

Salarié : comment faire votre demande de retraite complémentaire ?

Si vous êtes salarié du privé ou assimilé-salarié, vous devez adresser votre demande de retraite complémentaire au régime de retraite Agirc-Arrco 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous pouvez adresser votre demande :

  • En ligne, directement depuis le site de l’Agirc-Arrco. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur votre espace personnel et utiliser le service en ligne « demander ma retraite » ;
  • Par courrier, en complétant le formulaire de demande de retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco, accompagné des pièces justificatives demandées ;

Joignez l’ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande :

  • Votre carte d'identité ou votre passeport en cours de validité ;
  • Votre dernier avis d'imposition sur le revenu.

Votre retraite est susceptible d'être majorée si vous avez au moins un enfant à charge ou si vous avez eu au moins trois enfants. Si tel est votre cas, pensez à joindre les documents suivants :

  • Photocopie de votre livret de famille ou, à défaut, une copie intégrale ou un extrait de l'acte de naissance de chaque enfant ou extrait avec filiation ;
  • Pour les enfants dont vous êtes le tuteur : une copie intégrale de leur acte de naissance ou extrait avec filiation et la copie de la délibération du Conseil de famille ;
  • Pour les enfants élevés dont vous n'êtes ni le parent ni le tuteur : des justificatifs particuliers vous seront demandés.

Dans tous les cas, il faudra également joindre pour les enfants de 18 à 25 ans, la photocopie :

  • Du certificat de scolarité ou d'apprentissage ;
  • De l'attestation d'inscription à Pôle emploi et déclaration sur l'honneur de non-indemnisation ;
  • De l'avis d'admission à l'allocation d'insertion ;
  • Du titre de pension ou carte d'invalidité ou notification de la Cotorep ou de la CDAPH. Votre allocation de retraite complémentaire sera versée sur un compte bancaire ou sur un livret d'épargne.

Pensez ainsi à fournir le relevé d'identité bancaire ou de caisse d’épargne du compte que vous avez choisi.

Voici enfin la liste des autres pièces à joindre pour justifier de périodes d’activité, de chômage ou de maladie qui ne seraient pas mentionnées dans la reconstitution de carrière que vous recevrez et qu'il faudra valider :

  • Périodes de maladie, maternité : attestation d’indemnisation délivrée par la Sécurité sociale
  • Périodes d’invalidité : notification délivrée par la Sécurité sociale ;
  • Période de chômage : attestation de Pôle emploi ou des ASSEDIC (il s’agit du document délivré chaque année en vue d’établir votre déclaration fiscale) ;
  • Périodes militaires (uniquement si votre activité salariée a été interrompue par le service militaire) : livret militaire, à défaut état signalétique et des services.

Pour suivre l’avancée de votre demande de retraite complémentaire Agirc-Arrco, rendez-vous sur votre espace personnel Agirc-Arrco, rubrique « Mes services ».

Fonction publique : demande de liquidation de retraite complémentaire

La demande de départ en retraite doit déjà être adressée auprès de l’administration gestionnaire de l’agent de la fonction publique. La demande de retraite complémentaire RAFP se fait en même temps que la liquidation de retraite de base à l’aide des formulaires suivants :

Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière doivent faire leur demande de liquidation auprès de la CNRACL via leur espace personnel « Ma retraite publique ».

Ma retraite publique

Pour en savoir plus sur la retraite complémentaire des fonctionnaires, lire l’article suivant : Quel régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires ?

Travailleur indépendant : faire une demande de retraite complémentaire auprès de l'Assurance retraite

Vous êtes travailleur indépendant ? Pour percevoir votre retraite complémentaire, vous devez en faire la demande auprès de l'Assurance retraite qui verse vos pensions de base et complémentaire. Votre demande de retraite complémentaire doit être adressée 4 mois avant la date à laquelle vous souhaitez partir en retraite.

Pour les artisans, commerçants et industriels, une seule demande de retraite doit être faite pour les régimes de base des régimes alignés et pour le régime complémentaire des travailleurs indépendants. La demande se fait auprès du dernier régime auquel l’assuré est affilié.

La demande de retraite unique peut se faire par écrit, par téléphone ou directement auprès de la caisse de retraite de l’assuré à l’aide de l’imprimé « Demande de retraite personnelle ». Ce document doit être rempli et renvoyé à la caisse de retraite de l’assuré, accompagné des pièces justificatives demandées.

https://www.previssima.fr/files/previssima/infographies/inforetraite-compte.png

La demande de retraite complémentaire des professions libérales

En tant que professionnel libéral (hors avocat), vous relevez de l’une des 10 caisses professionnelles selon votre activité, qui assurent la gestion du régime de retraite de base pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), le pilotage des régimes de retraite complémentaires et invalidité-décès, ainsi que la gestion des régimes de prestations complémentaires vieillesse.

La retraite complémentaire des avocats gérée par la CNBF relève d'un fonctionnement spécifique.

Découvrez dans le tableau ci-dessous, les caisses auxquelles sont affiliés les libéraux selon leur profession :

Métiers

Caisse

Sigle

Notaires

Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires

CPRN

Huissiers de justice, commissaires-priseurs, judiciaires, administrateurs, judiciaires, greffiers

Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

CAVOM

Médecins

Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France

CARMF

Chirurgiens-dentistes et Sages-femmes

Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes

CARCDSF

Pharmaciens et Pharmaciens directeurs de laboratoires d'analyses sous convention non médecins

Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens

CAVP

Masseurs/Kinésithérapeutes, Infirmiers
Pédicures, Podologues, Orthophonistes
Orthoptistes

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes

CARPIMKO

Vétérinaires

Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires

CARPV

Agents généraux d'assurance

Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents généraux d'assurance

CAVAMAC

Experts comptables et Commissaires aux comptes

Caisse d'Allocation Vieillesse des Expert-comptable et des Commissaires aux comptes

CAVEC

Architectes, moniteurs de ski, guides de haute montagne…

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse

CIPAV

Liste caisses libéraux

Pharmaciens : comment faire une demande de retraite complémentaire à la CAVP ?

Si vous êtes pharmacien, vous devez adresser votre demande de retraite complémentaire à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) à l’adresse suivante :

CAVP Service allocataires
45 rue de Caumartin
75441 Paris Cedex 09

Vous recevrez alors un formulaire de « Demande de retraite » à retourner accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Une photocopie intégrale de votre livret de famille (mariage et enfants) ou, si vous êtes célibataire sans enfants, une photocopie de votre carte d'identité recto/verso ;
  • Un relevé de carrière mentionnant vos autres activités, délivré par chaque organisme du régime de base d'affiliation (pour établir votre durée globale d'assurance dans le régime de base). Vous pouvez obtenir ce relevé auprès du régime général salarié ;
  • Le formulaire Retraite de base libérale - Attestation de cessation d'activité ;
  • Un relevé d'identité bancaire, postal, ou d'épargne récent.

En fonction de votre situation, d’autres justificatifs sont à fournir :

  • Si votre période de service militaire n'est pas déjà prise en compte sur le relevé de carrière d'un autre organisme : une photocopie de votre livret militaire ou « État signalétique et des services » ou carte du Service national ;
  • Si vous répondez aux critères d'exonération des prélèvements sociaux ;
  • Si vous êtes handicapé⸱e : une photocopie de la notification d'attribution de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Médecin : comment faire une demande de retraite complémentaire à la CARMF ?

En tant que médecin libéral, votre demande de retraite complémentaire peut être effectuée en ligne, depuis votre espace personnel e-CARMF ou en adressant une demande écrite 5 mois avant la date de départ souhaitée au :

Service allocataires de la CARMF
44 bis rue Saint-Ferdinand
75017 Paris

La CARMF vous enverra un formulaire de demande de retraite à compléter, à signer et à faire viser par le Conseil de l’Ordre des médecins.

Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont les suivantes :

  • Photocopie complète du livret de famille ou de carte d’identité (pour les célibataires) ;
  • Photocopie d’actes de naissance des enfants ;
  • Domiciliation bancaire ;
  • Attestation de l’employeur en cas d’activité salariée précisant que la rémunération fait l’objet d’une retenue de cotisations sociales ;
  • Relevé de carrière en cas d’activités multiples.

La retraite prendra effet le 1er jour du trimestre civil qui suit la demande.

Notaires : comment faire une demande de retraite complémentaire à la CPRN ?

En tant que notaire, vous devez adresser votre demande retraite complémentaire à la caisse de prévoyance et de retraite des notaires (CPRN). Lorsque vous avez atteint l’âge requis pour demander votre retraite et que l’arrêté de votre cessation d’activité est publié dans le Journal Officiel, connectez-vous sur votre portail affilé, et rendez-vous dans la rubrique « préparer ma retraite ».

Les pièces à joindre au dossier sont les suivantes :

  • Un Relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • Un extrait d’acte de naissance ;
  • Une copie du livret de famille.

L’ouverture de vos droits s’effectue sous réserve que le dossier de demande de liquidation parvienne à votre caisse dans les trois mois suivant la fin d’exercice :

  • Vos droits au régime de base s’ouvrent au 1er jour du trimestre suivant votre fin d’activité ;
  • Vos droits au régime complémentaire s’ouvrent au 1er jour du mois suivant votre fin d’activité.

CIPAV : comment faire une demande de liquidation de retraite complémentaire ?

Vous êtes architecte, moniteur de ski, ou encore guide de haute montagne ? Vous devrez demander la liquidation de votre retraite complémentaire auprès de la CIPAV.

CIPAV
9 rue de Vienne
75403 Paris Cedex 08

A la réception de la demande, un formulaire vous sera envoyé. Ce dernier doit être rempli, signé et renvoyé à l’adresse indiquée, accompagné, le cas échéant, des pièces à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance ;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ;
  • Photocopie du livret de famille.

Si vous réunissez toutes les conditions requises, la date d’effet de votre retraite complémentaire sera fixée au premier jour du mois civil qui suit la demande formelle.

Auxiliaires-médicaux : comment faire une demande de liquidation de retraite complémentaire à la CARPIMKO ?

En tant qu'auxiliaire médical, votre demande de liquidation de la retraite complémentaire doit être formulée auprès de la CARPIMKO, de préférence 4 à 6 mois avant la prise d’effet de la retraite, à l'adresse suivante :

CARPIMKO
6 place Charles-de-Gaulle
78882 Saint-Quentin-Yvelines CEDEX

A la réception de la demande, un formulaire vous sera adressé. Il doit être rempli, signé et renvoyé à l’adresse indiquée accompagnée, le cas échéant, des pièces à fournir.

Dentiste et sage-femme : comment faire une demande de liquidation de retraite complémentaire à la CARCDSF ?

Si vous êtes dentiste ou sage-femme, vous pouvez faire votre demande de liquidation de retraite complémentaire à l'aide d'un formulaire auprès de la CARCDSF, puis l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CARCDSF
50 avenue Hoche
75381 Paris Cedex 08

Vous devez préciser votre situation :

  • Cumul emploi-retraite ;
  • Maladie ;
  • Convenances personnelles ;
  • Femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants ;
  • Ancien combattant.

Une fois rempli, renvoyez le formulaire à votre caisse, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;
  • Attestation du Conseil Départemental de l'Ordre précisant la date de début et de fin d'exercice libéral ;
  • Attestation sur l'honneur de cessation d'exercice libéral ;
  • Relevé d'identité bancaire ou postal ;
  • Eventuel chèque de règlement (solde de cotisation, rachat...).

La demande doit être faite dans les 3 mois avant la date d’effet souhaitée de départ en retraite.

Expert-comptable : faire une demande de liquidation de retraite complémentaire à la CAVEC

En tant qu’expert-comptable, vous pouvez effectuer votre demande de liquidation de la retraite complémentaire auprès de la CAVEC, 4 à 6 mois avant la date souhaitée, par courrier à l’adresse suivante :

CAVEC
48 bis rue Fabert
TSA 80711
75328 Paris 07

La caisse renvoie à l’assuré un dossier « demande de retraite complémentaire ». Le dossier est également disponible en ligne sur le site de la CAVEC.

Il doit être rempli, signé et renvoyé, accompagné des pièces justificatives demandées :

  • La copie intégrale de votre acte de naissance ;
  • Un relevé d’identité bancaire ;
  • Les photocopies des deux derniers avis d’imposition ;
  • En cas de cessation d’activité, les attestations de radiation des Instances Professionnelles ;
  • Le cas échéant, le jugement de clôture pour insuffisance d'actif si vous avez fait l'objet d'une liquidation judiciaire ;
  • La déclaration de vos revenus professionnels N-1 en cas de départ à effet du 1er avril

Bon à savoir : la date d’effet de la pension de retraite correspond au premier jour du trimestre civil qui suit la demande formelle et complète de l’assuré.

Officier ministériel : faire une demande de liquidation de retraite complémentaire à la CAVOM

En tant qu’officier ministériel, vous devez effectuer votre demande de liquidation de la retraite complémentaire auprès de la CAVOM. La demande de retraite complémentaire peut se faire par courrier, en téléchargeant le formulaire de demande. Une fois rempli et signé, il doit être envoyé à la l’adresse suivante :

CAVOM
9 rue de Vienne
75403 Paris CEDEX 08

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance ;
  • Relevé d’identité bancaire ;
  • Photocopie des 2 derniers avis d’impôts ;
  • Arrêté de la chancellerie qui tient lieu d’attestation de cessation d’activité.

La date d’effet de la retraite sera le premier jour du trimestre civil suivant la demande formelle, à conditions que l’assuré réunisse toutes les conditions (cotisations à jour).

Vétérinaire : faire une demande de liquidation de retraite complémentaire à la CARPV

Si vous êtes vétérinaire, votre demande de liquidation de la retraite complémentaire doit être faite auprès de la CARPV à l'aide d'un formulaire, puis envoyée à l'adresse suivante :

CARPV
64 avenue Raymond Poincaré
75016 Paris

Le formulaire doit être rempli et renvoyé à la caisse de retraite de l'assuré, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité (pour les célibataires) ;
  • Relevé d'identité bancaire ou postal ;
  • Photocopie du livret militaire ;
  • Relevé de carrière de la CARSAT ou MSA ;
  • Photocopie intégrale du dernier avis d'impôt sur les revenus (à envoyer uniquement si le demandeur n’est pas imposable, en effet, il peut, en fonction du montant de son revenu fiscal de référence et du nombre de parts, être exonéré du paiement de certains prélèvement sociaux tels que la CSG, la CRDS ou encore la CASA) ;
  • Déclaration sur l'honneur de cessation d'activité jointe au formulaire.

Bon à savoir : le dossier de demande de pension de retraite doit être envoyé 3 mois avant la date d’effet souhaitée.

Agents généraux d'assurance : comment faire une demande de liquidation de retraite complémentaire à la CAVAMAC

Vous êtes agent général d’assurance ? Envoyez votre demande de liquidation de la retraite complémentaire auprès de la CAVAMAC, en précisant le régime choisi (base et complémentaire peuvent être servies à des dates différentes), à l’adresse suivante :

CAVAMAC
30 rue Olivier Noyer
CS N°51432
75676 Paris Cedex 14

A réception de votre demande, la CAVAMAC vous enverra un dossier à remplir, signer et renvoyer accompagné des pièces justificatives demandées.

La pension prend effet le premier jour du trimestre civil suivant votre demande, sous réserve toutefois que l’ensemble des pièces justificatives aient été envoyées dans les 3 mois suivant la demande.

Pour en savoir plus sur la retraite complémentaire des libéraux, consultez l’article suivant : Quelle retraite complémentaire pour les professions libérales ?

Exploitant agricole : demande de retraite complémentaire à la MSA

Vous êtes exploitant agricole et souhaitez demander votre retraite complémentaire ? Adressez votre demande unique de retraite pour tous vos régimes (de base et complémentaire) de préférence à la caisse de retraite de votre dernière activité.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Demande de retraite msa

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.