Qu'est-ce que la prime d'aménagement du territoire (PAT) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La prime d’aménagement du territoire (PAT) est un dispositif d’aides à l’investissement de l’État dont le montant de la prime s’élève à 15 000 € maximum par emploi permanent créé.

La PAT a pour objectif de favoriser l’implantation et le développement d’entreprises dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire, éligibles aux aides à finalités régionales (AFR).

Quelles sont les entreprises pouvant bénéficier de la PAT ?

La prime d'aménagement du territoire finance des programmes touchant à des secteurs d’activité précis :

  • La recherche et le développement
  • L’industrie manufacturière (à l’exclusion des domaines suivants : fabrication de fibres artificielles ou synthétique, sidérurgie, construction navale)
  • La production et la distribution d’eau
  • L’assainissement
  • La gestion des déchets et la dépollution
  • Le négoce de gros
  • Le transport et l’entreposage
  • L’information et la communication
  • Les activités financières et d’assurance
  • L’informatique
  • Les services aux entreprises

La prime d’aménagement du territoire s’adresse aussi bien aux PME qu’aux grandes entreprises quels que soient les régimes d’imposition.

La liste des activités éligibles à la prime d'aménagement du territoire figure au décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014.

Quelles sont les zones éligibles à la prime d’aménagement du territoire ?

La PAT s’adresse aux entreprises qui s’implantent dans les zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.

La liste des zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire 2014-2020 est disponible sur le site de l'observatoire des territoires de l'ex-DATAR (Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale) aujourd'hui CGET (Commissariat général à l'égalité des territoires).

Les seuils d’éligibilité de la prime d’aménagement du territoire (PAT)

En 2017, les seuils d’éligibilité de la prime d'aménagement du territoire sont de :

Projet

Seuil d’éligibilité

Création d’une entreprise

  • 20 emplois nets créés
  • 3 millions € d’investissement

Extension, diversification ou changement fondamental du processus

  • 20 emplois nets créés représentant au minimum 50 % de l’effectif et 3 millions € d’investissement

Ou

  • 40 emplois nets et 3 million € d’investissement

Ou

  • 10 millions € d’investissement

Acquisition d’actifs

  • Situation de l’emploi très dégradée
  • Rétablissement durable et structurel de la compétitivité de l’entreprise
  • Maintien significatif de l’emploi dans l’entreprise
  • Reprise de 50 emplois et 3 millions € d’investissement

Comment fonctionne la PAT ?

Il existait deux programmes d'aides PAT :

  • La PAT « Industrie et service » est réservée plus particulièrement aux projets de création extension ou reprise d’entreprises industrielles ou de services implantés dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR). Seule cette PAT subsiste aujourd'hui.
  • Une autre PAT, supprimée en 2014, était destinée aux programmes de recherche, développement et innovation (RDI) des entreprises industrielles ou de services sur l’ensemble du territoire métropolitain

Faire une demande de prime d'aménagement du territoire

Le dossier de demande de PAT doit être réalisé par l’entrepreneur avec l’aide des agences locales de développement ou des services des préfectures (DIRECCTE ou SGAR)

Une fois le dossier complet, il doit être adressé au commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) à l’attention du secrétariat général de la CIALA (commission interministérielle d’aide à la localisation des activités). Le dossier doit être adressé par mail à l'adresse suivante : ciala@cget.gouv.fr

À NOTER

L’éligibilité du projet au programme PAT n’entraîne aucunement l’obtention obligatoire de la prime.

Le dossier de demande de PAT est étudié par trois organismes :

  • Les administrations centrales compétentes
  • Les administrations déconcentrées compétentes (sous l’autorité du préfet de région)
  • L’expert financier indépendant mandaté par le CGET

Les trois expertises sont mises en commun et un avis est transmis au ministre qui oriente sa décision.

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