Je crée mon entreprise : quel est le coût des formalités ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Lorsque l’entrepreneur souhaite lancer son activité, il doit effectuer ses démarches auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.

Ces formalités de création d’entreprise ont un coût : celui-ci diffère selon le type d’entreprise créée et la nature de l’activité exercée.

Au niveau du coût des formalités de création d’entreprise, il convient de distinguer :

  • Les frais obligatoires
  • Les frais annexes

À NOTER

Dans le but de faciliter les démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité, la loi PACTE instaure le principe d’un guichet unique pour les formalités d’entreprises, dont la gestion a été confiée à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) (décret n° 2020-946, et décret n° 2021-300).

À la suite de la parution du décret n° 2021-300, qui détaille les modalités de ce dispositif, l’INPI a dévoilé son calendrier de mise en route :

  • La phase 1 du guichet unique offrira la possibilité à certains mandataires de déposer des formalités pour leurs clients dès le 1er avril 2021 ;
  • La phase 2 prévoit l’ouverture du guichet unique à tous les mandataires en juillet 2021 ;
  • La phase 3 généralisera l’accès au guichet unique à toutes les entreprises début 2022.

Ce guichet unique se chargera d’orienter leurs demandes auprès de tous les organismes concernés, évitant ainsi la multiplicité des démarches et la redondance des informations demandées. Toutefois, les entreprises peuvent continuer à déposer physiquement leurs dossiers aux Centres des formalités des entreprises (CFE) jusqu'au 31 décembre 2022, date à laquelle ces centres disparaitront.

Formalités de création d’entreprise : quels sont les frais obligatoires ?

Le tableau ci-dessous reprend les frais obligatoires à régler dans le cadre d’une création d’entreprise. Leur montant varie en fonction de la nature de l’activité exercée et de la forme de la société choisie.

À NOTER

Selon les départements, ces frais de création d’entreprise peuvent varier.

Statut juridique

Formalité

Coût

Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant)

Immatriculation au RCS

25,34 €

Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI), ce dernier a été rendu facultatif par la loi PACTE du 23 mai 2019

≈ 90 € pour le RM + ≈ 260 € pour le SPI

Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au RCS

Gratuit

Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au RM (+ SPI, à titre facultatif)

Gratuit pour le RM (et ≈ 260 € si réalisation du SPI)

Professionnel libéral

Inscription à l'URSSAF

Gratuit

Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

25,19 €

SARL- EURL -SNC - SA -SAS - Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)

Immatriculation au RCS + dépôt d'actes, si activité commerciale

39,42 €

Immatriculation au RM, si activité artisanale

≈ 60 €

SARL - EURL - SNC - Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)

Frais de publication (journal d'annonces légales)

≈ 200 €

SA - SAS

Frais de publication (journal d'annonces légales)

≈ 230 €

Formalités de création d’entreprise : quels sont les frais annexes ?

Lorsqu’on souhaite créer son entreprise, il peut y avoir des frais annexes qui peuvent être facultatifs mais ceux-ci ne relèvent directement du domaine de la protection sociale. Parmi eux :

  • La rédaction des statuts par un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.) : entre 900 et 3 000 €
  • Le dépôt de marque : nom de l’entreprise, logo
  • Etc.

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