Coûts, formalités de création : quelles sont les démarches pour créer son entreprise ?
Les formalités de création d’entreprise ont un coût : celui-ci diffère selon le type d’entreprise créée et la nature de l’activité exercée. A ce propos, on distingue :
- Les frais obligatoires
- Les frais annexes
Plus généralement, les formalités administratives de création d'entreprise se font auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises, formalites.entreprises.gouv.fr, qui a remplacé les centres des formalités des entreprises (CFE) au 1er janvier 2023.
Quels sont les frais de création d'entreprise ?
Les frais de création d'entreprise sont divers. Ils peuvent être obligatoires ou annexes.
Quels sont les frais obligatoires ?
Le tableau ci-dessous reprend les frais obligatoires à régler dans le cadre d’une création d’entreprise. Leur montant varie en fonction de la nature de l’activité exercée et de la forme de la société choisie mais également de la zone d'habitation.
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Statut juridique |
Formalité |
Coût (en 2025) |
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Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant) |
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) et au RCS à titre additionnel |
24,08 € HT |
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Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant) |
Immatriculation au Registre national des entreprises + stage de préparation à l'installation (SPI), ce dernier a été rendu facultatif par la loi PACTE du 23 mai 2019 |
45 € pour le RM + Compter entre 170 € et 260 € pour le SPI |
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Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) |
Immatriculation au Registre national des entreprises et au RCS à titre additionnel |
Gratuit |
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Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur) |
Immatriculation au Registre national des entreprises (+ SPI, à titre facultatif) |
Gratuit pour le RM + Compter entre 170 € et 260 € pour le SPI |
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Immatriculation au Registre national des entreprises |
Gratuit |
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Agent commercial |
Immatriculation au Registre national des entreprises et au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) à titre additionnel |
23,56 € |
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SARL- EURL -SNC - SA -SAS - Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.)
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Immatriculation au Registre national des entreprises et au RCS à titre additionnel + dépôt d'actes, si activité commerciale |
37,45 € |
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Immatriculation au Registre national des entreprises, si activité artisanale |
45 € |
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SARL - EURL - SNC - Société civile (SCI, SCM, SCP, etc.) |
Frais de publication (journal d'annonces légales) |
Entre 120 € et 200 € environ |
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SA - SAS |
Frais de publication (journal d'annonces légales) |
Entre 200 € et 400 € environ |
Quels sont les frais annexes ?
Dans la démarche de création d'entreprise, il peut y avoir des frais annexes facultatifs à régler mais ceux-ci ne relèvent directement du domaine de la protection sociale. Parmi eux :
- La rédaction des statuts par un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.) : entre 900 et 3 000 €
- Le dépôt de marque : nom de l’entreprise, logo
- Etc.
Création d’entreprise : quelles sont les formalités administratives ?
Dans le cadre de la création d'entreprise, de nombreuses formalités administratives doivent être réalisées par l’entrepreneur.
Déclarer son activité et s’immatriculer
Le créateur d’entreprise doit déclarer son activité et s'immatriculer auprès du répertoire SIRENE tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Puis selon la nature de son activité :
- Activité commerciale ou création d’une société : Registre national des entreprises (RNE) et Registre du commerce et des sociétés (RCS) à titre additionnel
- Activité artisanale : Registre national des entreprises (RNE)
- Agent commercial : Registre national des entreprises (RNE) et Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) à titre additionnel
Le créateur d’entreprise doit également prendre en contact avec les administrations comme les organismes sociaux et fiscaux reliés à la structure juridique de la société.
Ces démarches sont à effectuer auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises.
Réception du SIREN et des SIRET
Une fois l’entreprise immatriculée, le créateur d’entreprise obtient :
- Un numéro unique d’identification : le SIREN (pour ENtreprise) et un ou plusieurs numéros de SIRET (pour ETablissement)
- Un code APE (activité principale exercée)
Ces codes, délivrés par l’INSEE, sont à utiliser dans tous les échanges et relations entre l’entrepreneur et les organismes et administrations publics.
