Quelle pension d'invalidité pour les fonctionnaires ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Fonctionnaire

Un fonctionnaire peut percevoir une allocation d’invalidité temporaire (AIT) en cas d’invalidité temporaire d’origine non professionnelle. Cette invalidité doit réduire sa capacité de travail de 2/3 au minimum et l’empêcher de reprendre immédiatement ses fonctions ou d’être mis à la retraite. L’AIT est un revenu de remplacement versé à la place de son traitement.

La demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire doit être effectuée par l’agent fonctionnaire à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de laquelle il dépend.

Le montant de la pension d’invalidité versée au fonctionnaire varie en fonction de la catégorie d’invalidité dans laquelle il est classé par l’administration.

Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT) ?

Pour prétendre à une pension d’invalidité, certains critères d’attribution sont requis. Parmi eux :

  • Ne pas pouvoir être en activité ni être à la retraite

ET

  • Avoir une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins 2/3 

ET

  • Justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie suite à l’invalidité ou au moment de la constatation de l’invalidité par le médecin-conseil de la caisse de Sécurité sociale

Je suis fonctionnaire : comment demander une allocation d’invalidité temporaire ?

Le fonctionnaire d’État, hospitalier ou territorial formule une demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la CPAM de laquelle il dépend, dans l’année qui suit :

OU

  • La date de consolidation de sa blessure ou de stabilisation de son état de santé

À réception, la CPAM transmet la demande de reconnaissance d’invalidité du fonctionnaire, accompagné de son avis, à l'administration pour laquelle il travaille qui saisit alors la Commission de réforme. Cette instance, constituée de médecins se charge de donner un avis sur :

  • La reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité temporaire du fonctionnaire
  • L'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire

Suite aux avis formulés par la CPAM et la Commission de réforme, l'administration statut sur la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire du fonctionnaire. Cette reconnaissance est valable 6 mois, renouvelables. La décision de l’administration précise :

  • Le degré d'invalidité du fonctionnaire
  • Le point de départ et la durée de l'état d'invalidité
  • La nature des prestations accordées
  • Le taux de l'allocation d'invalidité temporaire

À NOTER

L'agent non-titulaire relevant du Régime général de la Sécurité sociale, doit demander une pension d’invalidité et non l'AIT.

Les prestations invalidité du régime spécial des fonctionnaires

Le montant de l’allocation d’invalidité temporaire dépend de la catégorie d’invalidité dans laquelle est classée le fonctionnaire :

Catégorie d’invalidité

Montant allocation temporaire d’invalidité fonctionnaire

Invalidité de 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée

30 % du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou remboursements de frais)

+

30 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au - 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence

+

Totalité du supplément familial de traitement (SFT)

Cette somme ne peut dépasser 1 013,10 €/mois en 2019

Invalidité de 2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque

50 % du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou remboursements de frais)

+

50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au - 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence

+

Totalité du SFT

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 688,50 €/mois en 2019

Invalidité de 3ème catégorie : invalides absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne (AVQ)

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 % (pas de majoration appliquée en cas d’hospitalisation) :

50 % du dernier traitement indiciaire, primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou remboursements de frais)

+

50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au - 3 enfants à charge) de l'indemnité de résidence

+

Totalité du SFT

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 2 810,42 €/mois en 2019

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