Quelle pension d'invalidité à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié

La pension d’invalidité constitue un revenu de remplacement versé par l’Assurance Maladie aux travailleurs indépendants (ex-RSI), qu’ils soient artisans, commerçants ou industriels.

Deux types de prestations invalidité peuvent être servies aux indépendants :

  • Pension pour invalidité totale et définitive
  • Pension pour incapacité partielle au métier

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité de la Sécurité sociale pour les indépendants, l’assuré doit remplir certaines conditions : affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants, être à jour dans le paiement des cotisations, être reconnu comme étant en état d’invalidité, etc.

Le montant de la pension d’invalidité est basé sur un pourcentage du revenu annuel moyen. Il peut être majoré dans certains cas ou encore, cumulé avec un revenu professionnel.

Les prestations invalidité pour les artisans-commerçants

L’assurance invalidité de la Sécurité sociale pour les indépendants permet le versement d’allocations au titre de l’incapacité totale ou partielle.

Les prestations invalidité sont versées jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite de l’assuré.

L’invalidité totale et définitive

La pension d’invalidité totale et définitive est une rente annuelle égale à 50 % du revenu annuel moyen.

Le chef d’entreprise peut bénéficier de cette pension s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive, état qui lui restreint l’accès à l’emploi.

L’incapacité partielle

La pension d’incapacité partielle est une rente annuelle égale à 30 % de revenu annuel moyen.

Le chef d’entreprise peut bénéficier de cette pension si son état de santé présente une perte de capacité de travail (ou de gain) supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l’exercice de sa profession.

Assistance d’une tierce personne

L’assuré en invalidité totale et définitive qui nécessite l’assistance d’une tierce personne pour l’aider dans l’exécution des actes de la vie courante (AVQ) peut bénéficier d’une majoration de sa pension.

Cette majoration de la pension d’invalidité totale s'élève à 1 121,92 €/mois en 2019. Le droit est suspendu en cas d’hospitalisation.

En cas de revenus faibles une personne seule ou un couple en état d’invalidité peuvent bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Plancher et plafond des pensions

Les pensions d'invalidité de la SSI sont encadrées par des montants minimum et maximum :

  • Incapacité partielle : 455,41 €/mois minimum, 1 013,10 €/mois maximum
  • Invalidité totale et définitive : 641,61 €/mois minimum, 1 688,50 €/mois maximum

Les conditions d’attribution des pensions d’invalidité de la Sécurité sociale pour les indépendants

Les conditions pour percevoir une rente d’invalidité sont communes aux artisans et commerçants :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite (sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle)
  • Être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants au moment de la demande ou bénéficier du maintien des droits d'un an après radiation
  • Avoir cotisé au moins un an auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (sauf coordination entre régimes de Sécurité sociale)
  • Être à jour dans le paiement des cotisations
  • Ne pas bénéficier d’un avantage invalidité servi par un autre régime (sauf pour une cause différente ou en cas d’aggravation)
  • L’invalidité ne doit avoir été provoquée par une faute volontaire de l’assuré, un fait de guerre civile ou étrangère

À NOTER

Si l’assuré bénéficie du versement des indemnités journalières de la SSI au moment de sa demande de pension d’invalidité, les conditions de durée d’affiliation et de mises à jour des cotisations sont considérées comme remplies.

Suite à la demande de pension d’invalidité, un médecin-conseil de l’Assurance Maladie procède à un examen médical complet et détermine l’invalidité ou l’incapacité. L’assuré peut contester la décision du médecin devant un tribunal si l’invalidité n’a pas été reconnue.

Maintien des garanties invalidité-décès en cas de sortie du régime

L’article 65 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017, permet aux artisans et commerçants qui ne remplissent plus les conditions pour relever de la Sécurité sociale pour les indépendants au titre d’une activité professionnelle de bénéficier, du maintien de leur droit aux prestations des assurances invalidité et décès pendant 1 an.

Toutefois, le maintien de droit est supprimé si l’intéressé reprend une activité professionnelle.

Faire une demande d’invalidité ou d’incapacité à la Sécurité sociale pour les indépendants

La demande de pension d’invalidité ou d’incapacité doit être faite auprès de l’agence de Sécurité sociale pour les travailleurs indépendants dont dépend le chef d’entreprise.

La demande se fait à l’aide d’un formulaire : le formulaire cerfa de « Demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale ».

Le formulaire doit être transmis accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Photocopies lisibles du livret de famille et des pièces d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
  • En cas d’arrêt de l’activité, les certificats de radiation du Répertoire des métiers (RM) ou du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
  • Si l’assuré n’est pas imposable, le photocopie de l’avis de non-imposition ou de non recouvrement
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal

Si la demande de pension d’invalidité ou d’incapacité est acceptée, sa date de versement sera fixée :

  • Le 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande si l’assuré n’a pas perçu d’indemnités journalières
  • Le 1er jour du 2ème mois civil qui suit la réception de la demande si la pension prend la suite du versement d’indemnités journalières

Est-il possible de cumuler la pension d'invalidité avec un revenu professionnel ?

La pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale pour les indépendants est cumulable avec un revenu professionnel jusqu'au départ en retraite, au plus tard à 67 ans. L’assuré doit prévenir son agence de tout changement de situation : poursuite, reprise, cessation d’activité, etc.

Cumul pension d’incapacité au métier et revenu professionnel

Le montant cumulé de la pension d’incapacité au métier et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 4 fois le montant de la pension.
Autrement dit, le montant des revenus ne doit pas dépasser 3 fois le montant de la pension.

Cumul pension d’invalidité totale et définitive et revenu professionnel

Le montant cumulé de la pension d’invalidité totale et définitive et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de la pension.
Autrement dit, le montant des revenus ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la pension.

Je suis invalide : puis-je prétendre à une pension de retraite au taux plein pour inaptitude ?

A l’origine, seuls les travailleurs indépendants bénéficiant d’une pension d’invalidité totale et définitive (équivalente aux catégories 2 et 3 pour les salariés) pouvaient se voir attribuer automatiquement une pension de vieillesse au taux plein pour inaptitude à partir de l'âge légal. Les bénéficiaires d’une pension d’incapacité partielle au métier (équivalente à la pension de catégorie 1 pour les salariés) devaient, en revanche, être reconnus inaptes par le médecin-conseil pour pouvoir en bénéficier.

L’attribution automatique de la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail, quelle que soit la catégorie de la pension d’invalidité, est étendue aux travailleurs indépendants comme pour les salariés.

Prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, ces dispositions s’appliquent aux prestations versées au titre d’arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019.

Cette mesure met fin à la différence entre salariés et indépendants, pour des motifs d’équité et de simplification en gestion pour les CPAM. Elle améliore l’accès aux droits des travailleurs indépendants invalides, en leur permettant de bénéficier automatiquement de la retraite pour inaptitude, quelle que soit leur catégorie, sans avoir à effectuer une demande et à réaliser un examen complémentaire à celui ou ceux déjà réalisés avec le médecin-conseil au titre de l’attribution de la pension d’invalidité.

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