Quelle pension d'invalidité au RSI ?
La pension d’invalidité constitue un revenu de remplacement versé par le Régime social des indépendants (RSI) aux travailleurs non-salariés (TNS), qu’ils soient artisans, commerçants et industriels.
Deux types de prestations invalidité peuvent être servies aux indépendants :
- Pension pour invalidité totale et définitive
- Pension pour incapacité partielle au métier
Pour bénéficier d’une pension d’invalidité du RSI, l’assuré doit remplir certaines conditions : affiliation au RSI, être à jour dans le paiement des cotisations, être reconnu comme étant en état d’invalidité, etc.
Le montant de la pension d’invalidité du RSI est basé sur un pourcentage du revenu annuel moyen. Il peut être majoré dans certains cas ou encore, cumulé avec un revenu professionnel.
Les prestations invalidité du régime des artisans-commerçants
L’assurance invalidité du RSI permet le versement d’allocations au titre de l’incapacité totale ou partielle.
Les prestations invalidité sont versées jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite de l’assuré.
L’invalidité totale et définitive
La pension d’invalidité totale et définitive est une rente annuelle égale à 50 % du revenu annuel moyen.
L’assuré peut bénéficier de cette pension s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive, état qui lui restreint l’accès à l’emploi.
L’incapacité partielle
La pension d’incapacité partielle est une rente annuelle égale à 30 % de revenu annuel moyen.
L’assuré peut bénéficier de cette pension si son état de santé présente une perte de capacité de travail (ou de gain) supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l’exercice de sa profession.
Précisions pour les pensions d’incapacité des métiers de l’artisanat
Pour les assurés bénéficiant déjà d’une pension d’incapacité partielle datant de l’ancien règlement invalidité-décès des professions artisanales restent titulaire d’une pension à 50 % de leur revenu annuel moyen pour les 3 premières années de leur droit.
À la fin de leur troisième année, la pension d’incapacité partielle sera réduite à 30 % de leur revenu annuel moyen.
Assistance d’une tierce personne
L’assuré en invalidité totale et définitive qui nécessite l’assistance d’une tierce personne pour l’aider dans l’exécution des actes de la vie courante (AVQ) peut bénéficier d’une majoration de sa pension.
Cette majoration de la pension d’invalidité totale s'élève à 1 107,49 €/mois, soit 13 289,96 €/an. Le droit est suspendu en cas d’hospitalisation.
En cas de revenus faibles, une personne seule (8 424,05 € par an) ou un couple (14 755,32 € par an), en état d’invalidité peuvent bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Le montant de l'ASI est de 405,38 € par mois (4 864,56 € par an) pour une personne seule et de 668,93 € par mois (8 027,27 € par an) pour un couple au 1er avril 2017.
Pour en savoir plus : Qu’est-ce que l’allocation supplémentaire d’invalidité ?
Plancher et plafond des pensions
Les pensions d'invalidité du RSI sont encadrées par des montants minimum et maximum :
- Incapacité partielle : 450,45 €/mois minimum, 980,70 €/mois maximum
- Invalidité totale et définitive : 634,62 €/mois minimum, 1 634,50 €/mois maximum
Les conditions d’attribution des pensions d’invalidité du RSI
Les conditions pour percevoir une rente d’invalidité sont communes aux artisans et commerçants :
- Avoir mois que l’âge légal de la retraite (sauf en cas de cumul avec une activité professionnelle)
- Être assuré au RSI au moment de la demande
- Avoir cotisé au moins un an au RSI
- Être à jour dans le paiement des cotisations
- Ne pas bénéficier d’un avantage invalidité servi par un autre régime (sauf pour une cause différente ou en cas d’aggravation)
- L’invalidité ne doit avoir été provoquée par une faute volontaire de l’assuré, un fait de guerre civile ou étrangère
Si l’assuré bénéficie du versement des indemnités journalières du RSI au moment de sa demande de pension d’invalidité, les conditions de durée d’affiliation et de mises à jour des cotisations sont considérées comme remplies.
Suite à la demande de pension d’invalidité, un médecin-conseil de la caisse du RSI procède à un examen médical complet et détermine l’invalidité ou l’incapacité. L’assuré peut contester la décision du médecin devant un tribunal si l’invalidité n’a pas été reconnue.
Maintien des garanties invalidité-décès en cas de sortie du régime
L’article 65 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017, permet aux artisans et commerçants qui ne remplissent plus les conditions pour relever d’un régime obligatoire de Sécurité sociale de bénéficier, de la part du RSI, du maintien de leur droit aux prestations des assurances invalidité et décès pendant 1 an.
Toutefois, le maintien de droit est supprimé si l’intéressé vient à bénéficier, en qualité d’assuré ou d’ayant-droit, d'un autre régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.
Le régime s’aligne sur celui des salariés.
Faire une demande d’invalidité ou d’incapacité au RSI
La demande de pension d’invalidité ou d’incapacité doit être faite auprès de la caisse à laquelle l’assuré verse ses cotisations.
La demande se fait à l’aide d’un formulaire : le formulaire cerfa de « Demande d’attribution d’une pension d’invalidité industrielle, commerciale ou artisanale ».
Le formulaire doit être transmis accompagné des pièces justificatives suivantes :
- Photocopies lisibles du livret de famille et des pièces d’état civil (carte d’identité, passeport, titre de séjour, etc.)
- En cas d’arrêt de l’activité, les certificats de radiation du Répertoire des métiers (RM) ou du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
- Si l’assuré n’est pas imposable, le photocopie de l’avis de non-imposition ou de non recouvrement
- Un relevé d’identité bancaire ou postal
Si la demande de pension d’invalidité ou d’incapacité est acceptée, sa date de versement sera fixée :
- Le 1er jour du mois civil qui suit la réception de la demande si l’assuré n’a pas perçu d’indemnités journalières
- Le 1er jour du 2ème mois civil qui suit la réception de la demande si la pension prend la suite du versement d’indemnités journalières
Est-il possible de cumuler la pension d'invalidité du RSI avec un revenu professionnel ?
La pension d’invalidité du RSI est cumulable avec un revenu professionnel jusqu'au départ en retraite, au plus tard à 67 ans. L’assuré doit prévenir sa caisse RSI de tout changement de situation : poursuite, reprise, cessation d’activité, etc.
Cumul pension d’incapacité au métier et revenu professionnel
Le montant cumulé de la pension d’incapacité au métier et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 4 fois le montant de la pension.
Autrement dit, le montant des revenus ne doit pas dépasser 3 fois le montant de la pension.
Cumul pension d’invalidité totale et définitive et revenu professionnel
Le montant cumulé de la pension d’invalidité totale et définitive et du revenu professionnel ne doit pas dépasser 2,4 fois le montant de la pension.
Autrement dit, le montant des revenus ne doit pas dépasser 1,4 fois le montant de la pension.
Obtention d'une pension d'invalidité du RSI au-delà de l'âge légal de la retraite
Normalement, la pension d'invalidité du RSI prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de retraite.
L’article 51 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2017 ouvre une dérogation à ce principe.
Désormais, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que s'il en fait expressément la demande.
Dans le cas contraire, l’assuré au RSI continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et, au plus tard, jusqu'à l'âge du taux plein.
Sa pension de vieillesse ne pourra pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions de droit commun (à l’âge minimum auquel s’ouvre le droit à la pension de retraite).
Pour aller plus loin :
