Exploitants agricoles : quelle pension d'invalidité de la MSA ?

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CONCERNE : Agriculteur

Les exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, percevoir une pension d’invalidité en cas de maladie ou d’accident non-professionnel, versée par l’AMEXA.

On parle d'inaptitude ; l'inaptitude peut être totale ou partielle selon l'état de l'assuré. Le montant de la prestation varie en fonction de ce paramètre.

Dans certains cas, la pension servie aux exploitants agricoles peut être majorée.

Qui peut bénéficier de la pension d'invalidité versée par l'AMEXA ?

Peuvent bénéficier, sur leur demande, des prestations invalidité de l'AMEXA :

Pour inaptitude totale :

  • Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, ou assimilés,
  • Les aides familiaux et associés d'exploitation,
  • Les membres des sociétés d'exploitation agricole,
  • Les époux co-exploitants,
  • Les associés exploitants d'une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée),
  • Les co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait,
  • Les conjoints assimilés à des chefs d'exploitation,
  • Les collaborateurs bénéficiant de la prise en charge des frais de santé de l'AMEXA.

Pour incapacité partielle :

  • Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
  • Les membres non-salariés des sociétés d'exploitation agricole,
  • Les co-exploitants travaillant sur une exploitation collective de fait,
  • Les époux co-exploitants,
  • Les associés exploitants d'une EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée),
  • Les conjoints assimilés à des chefs d'exploitation,
  • Les collaborateurs bénéficiant de la prise en charge des frais de santé de l'AMEXA.

Sont, en revanche, exclus du bénéfice des prestations invalidité :

  • Les retraités,
  • Les conjoints (de chefs d'exploitation ou d'aides familiaux) assujettis au régime de l'AMEXA qui ne versent pas de
    cotisations,
  • Les enfants de moins de 16 ans ou assimilés.

Les conditions d'ordre médical

L’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil de la Mutualité sociale agricole (MSA) en relation avec le médecin traitant de l’assuré. Il tiendra compte de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation professionnelle du demandeur, ainsi que de ses possibilités de reclassement :

  • soit après consolidation de la blessure à la suite d'un accident de la vie privée ;
  • soit à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des IJ AMEXA ;
  • soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration du délai de carence ;
  • soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme.

Inaptitude totale

Le demandeur est reconnu totalement inapte à l'exercice de la profession agricole par suite de maladie, d'usure prématurée de l'organisme ou d'accident de la vie privée, même si l'inaptitude résulte partiellement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Est assimilé à un assuré totalement inapte, l'ancien déporté ou interné titulaire d'une pension militaire d'invalidité pour un taux d'incapacité au moins égal à 60 %, âgé de 55 ans et cessant son activité professionnelle.

Inaptitude partielle

L'assuré doit présenter une invalidité réduisant d'au moins 66,66 % sa capacité à l'exercice de la profession agricole par suite d'une maladie ou d'usure prématurée de l'organisme ou d'accident de la vie privée même si l'inaptitude résulte partiellement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Les conditions d'ordre admnistratif

Les conditions d’obtention de la demande d’invalidité :

  • Être âgé de moins de 62 ans
  • Être assujetti à l’AMEXA depuis plus d’un an
  • Être à jour dans le paiement des cotisations sociales de l’Assurance maladie

Le droit à pension d'invalidité est maintenu pendant les 12 mois qui suivent la date de radiation du régime de l'AMEXA.

Le maintien du droit est également applicable aux chefs d'exploitation ou aux aides familiaux pendant 12 mois suivant leur cessation d'activité, même s'ils ont acquis la qualité d'ayants droit de leur conjoint.

Date d'attribution des droits

La pension est due à la fin du délai de 3 ans ou à la date de la stabilisation ou à la date de constatation médicale de l'état d'invalidité

La pension est due à compter du premier jour du mois civil qui suit celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est produite, postérieurement au rejet de la première demande ou postérieurement à la suppression de la pension sous réserve que l'intéressé puisse établir la date d'aggravation

Le montant de la pension d’invalidité pour les exploitants agricoles

Avant le 1er janvier 2020, le montant de la pension était forfaitaire et dépendait du niveau d’inaptitude de l’agriculteur.

Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2020, les modalités de détermination des pensions des exploitants agricoles sont modifiées : il est mis fin au caractère forfaitaire des pensions des chefs d'exploitation afin de calculer leur pension d'invalidité sur la base des revenus professionnels perçus antérieurement.

À NOTER

Pour les collaborateurs d'exploitation, la pension d'invalidité continue d'être fixée de manière forfaitaire. Le collaborateur en invalidité partielle perçevra une indemnité égale à l'indemnité minimale des exploitants en invalidité partielle, soit 3 864,93 €/an en 2020. Le collaborateur en invalidité totale perçevra, de la même manière, une indemnité égale au montant annuel minimum versé à un exploitant en invalidité totale, soit 6 851,48 €/an en 2020.

Invalidité partielle

En cas d'invalidité partielle de l'exploitant agricole, ce dernier perçoit une pension égale à 30 % de son revenu professionnel moyen.

Pour l'année 2020, le montant de la pension pour invalidité partielle ne peut être ni inférieur à 3 864,93 €/an en 2020, ni supérieur à 15 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 6 170,40 € en 2020.

Invalidité totale

En cas d'invalidité totale, l'exploitant agricole perçoit une pension égale à 50 % de son revenu professionnel moyen.

Le montant de la pension pour invalidité partielle ne peut être ni inférieur à 6 851,48 €/an en 2020 , ni supérieur à 25 % du PASS, soit 10 284 € en 2020.

Pension majorée

La pension d’invalidité est majorée de 40 % lorsque la personne en invalidité ne peut plus effectuer les actes de la vie quotidienne (AVQ) et que son état nécessite le recours à une tierce personne.

Cette pension est versée jusqu’aux 60 ans de l’assuré. L’assuré bénéficie alors des droits à la retraite, éventuellement revalorisés pour les porter au montant de la pension d’invalidité servie auparavant.

À NOTER

Si l'assuré a atteint l’âge de la retraite et qu'il poursuit une activité professionnelle salariée ou non, sa pension d'invalidité continuera à lui être versée jusqu’à sa cessation d’activité et au plus tard jusqu’à l'âge de 67 ans.

Je suis agriculteur : comment demander une pension d’invalidité ?

L’exploitant agricole qui souhaite demander une pension d’invalidité doit transmettre à sa caisse MSA le formulaire cerfa 50895*04 « Demande de pension assurance invalidité des non-salariés agricoles », accompagné des pièces justificatives demandées.

la demande faite par l'assuré doit être adressée à la caisse dans le délai de 12 mois qui suit soit :

  • La consolidation de la blessure
  • La date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme
  • La date de stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse de MSA
  • La date de la période légale d'attribution des IJ (3 ans) ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande.

La caisse de MSA a un délai de 2 mois pour fournir une réponse. Le défaut de notification dans ce délai équivaut à un rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.

La notification d'attribution de la pension d'invalidité doit être accompagnée de l'attestation de droit à l'OETH.

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