Intéressement : quelles sont les formalités ?
La mise en place de l’intéressement nécessite de respecter plusieurs formalités : négocier et conclure l’accord dans les règles, le déposer auprès des autorités compétentes, notamment. Un certain formalisme doit également être respecter pour renouveler un accord d'intéressement.
Le dépôt de l’accord d'intéressement
Le dépôt de l'accord d'intéressement doit se faire via la plateforme en ligne TéléAccords, qui se chargera de transmettre l'accord à la DREETS. La procédure de dépôt comprend des délais impératifs à respecter.
Intéressement : quels délais pour envoyer les accords ?
L’accord d’intéressement doit être envoyé à l’administration dans un délai de quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion.
Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d’intéressement qui retiennent une période de calcul annuelle, infra-annuelle ou pluriannuelle, doivent se conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.
EXEMPLE
Pour une période annuelle de calcul, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier, devront avoir conclu un accord avant le 1er juillet.
Pour une période de calcul semestrielle, l’accord devra être conclu avant le 1er avril.
Où envoyer l’accord d’intéressement ?
Les accords d’intéressement doivent être envoyés (déposés) au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée sur la plateforme TéléAccords, qui se chargera de transmettre l'accord à la DREETS, qui délivre un récepissé attestant du dépôt de l'accord. L'administration du Travail n'opère plus de contrôle de forme de l'accord depuis le 1er janvier 2023.
La jurisprudence considère que l’avenant à un accord d’intéressement doit aussi être déposé pour ne pas perdre les avantages liés aux exonérations de cotisations.
Le nombre d’exemplaire de l’accord d’intéressement est calé sur celui des conventions ou d’accords d’entreprises ou d’établissement (2 exemplaires).
Accord d'intéressement et délai d’opposition
L’employeur doit tenir compte du délai d’opposition à respecter en cas d’accord d’intéressement conclus avec des organisations syndicales représentatives. Ainsi l’accord ne peut être déposé qu’à la fin du délai d’opposition de 15 jours pour les accords de branche et de 8 jours pour les accords d’entreprise à compter de la notification de l’accord.
Accord d'intéressement et dénonciation
Une fois l'accord déposé, l'URSSAF dispose d'un délai de 5 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et règlementaires. Au-delà de ce délai, les exonérations sociales sont garanties.
Hormis ce cas spécial de dénonciation prévu pour l'administration, l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. Par exception, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition de l'un ou plusieurs signataires d'origine, alors l'accord peut être dénoncé en utilisant l'une des modalités possibles pour la mise en place d'un accord d'intéressement (accord d'entreprise, CSE, ratification au 2/3 des salariés, etc.).
Des modèles de lettre de dénonciation d'un accord d'intéressement peuvent être demandés auprès des organisations syndicales. On peut aussi en trouver sur le internet. Le mieux est de faire appel à un spécialiste de l'épargne salariale, un avocat ou encore un expert-comptable.
Accord d'intéressement non déposé
L’accord d’intéressement non déposé fait perdre le droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux primes d’intéressement. Le caractère aléatoire de l’intéressement interdit toute possibilité de versement avant le dépôt de l’accord.
Comment fonctionne le renouvellement des accords d’intéressement ?
La durée de l’accord d’intéressement est comprise entre un et trois ans. Arrivé au terme, l’accord peut être renouvelé par tacite reconduction ou renégocié.
Accord d’intéressement et tacite reconduction
Un accord d'intéressement peut être renouvelé par tacite reconduction, pour une durée comprise entre un et trois ans (durée égale à durée initiale de l'accord), si l’accord d’origine le prévoit. Cette tacite reconduction n’a pas à être notifiée à la DREETS.
Pour être renouvelé par tacite reconduction, un accord d'intéressement doit prévoir cette modalité et ne doit faire l’objet d’aucune demande de renégociation émanant d’une partie habilitée dans les 3 mois précédant l’échéance.
Les personnes habilitées à demander la renégociation de l’accord d’intéressement sont :
- L’employeur
- Les représentants d’organisations syndicales représentatives
- Le comité d’entreprise
- Les salariés, à la majorité des deux tiers
Accord d'intéressement et transfert d'entreprise
En cas de modification juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission, l’accord d’intéressement en vigueur dans l’entreprise transférée cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.
Les salariés transférés doivent alors bénéficier, le cas échéant, de l’accord d’intéressement applicable dans l’entreprise d’accueil. Si cette dernière ne dispose pas d’un accord d’intéressement, elle doit engager dans un délai de 6 mois, une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.
Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise, le salarié peut transférer son intéressement bloqué dans un plan d’épargne salariale selon les modalités propres au plan d’épargne.
