Intéressement : quelles sont les formalités ?

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Après avoir été négocié et conclu dans les règles, l’accord d’intéressement doit être enregistré, auprès des autorités compétentes. La durée d’un accord d’intéressement est comprise entre 1 et 3 ans. Il peut être renouvelé à condition de bien respecter le processus réglementaire.

Le dépôt de l’accord d'intéressement

Le dépôt des accords d'intéressement doit se faire via la plateforme TéléAccords, qui se chargera de transmettre l'accord à la DREETS. La procédure de dépôt comprend des délais impératifs à respecter.

Intéressement : quels délais pour envoyer les accords ?

Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les accords d’intéressement qui retiennent une période de calcul annuelle, infra-annuelle ou pluriannuelle (cette troisième option est possible depuis la loi Pacte de 2019), doivent se conclure avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d’effet.

EXEMPLE

Pour une période annuelle de calcul, les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui désirent mettre en place un régime d'intéressement prenant effet au 1er janvier, devront avoir conclu un accord avant le 1er juillet.

Pour une période de calcul semestrielle, l’accord devra être conclu avant le 1er avril.

Où envoyer l’accord d’intéressement ?

Les accords d’intéressement doivent être déposés au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion sur la plateforme TéléAccords (qui se chargera de transmettre l'accord à la DREETS).

La jurisprudence considère que l’avenant à un accord d’intéressement doit aussi être déposé pour ne pas perdre les avantages liés aux exonérations de cotisations.

Le nombre d’exemplaire de l’accord d’intéressement est calé sur celui des conventions ou d’accords d’entreprises ou d’établissement (2 exemplaires).

Accord d'intéressement et délai d’opposition

L’employeur doit tenir compte du délai d’opposition à respecter en cas d’accord d’intéressement conclus avec des organisations syndicales représentatives. Ainsi l’accord ne peut être déposé qu’à la fin du délai d’opposition de 15 jours pour les accords de branche et de 8 jours pour les accords d’entreprise à compter de la notification de l’accord.

Depuis la loi Pacte, l'absence de remarque de la DREETS dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de l'accord d'intéressement garanti les exonérations fiscales prévues par le Code de travail, pour toute la durée de l'accord. Les exonérations sociales sont quant à elles garanties au terme d'un délai de 6 mois suivant le dépôt de l'accord (article L.3313-3 du Code du travail).

Hormis ce cas spécial de dénonciation prévu pour l'administration, l'accord d'intéressement ne peut être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion. Par exception, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition de l'un ou plusieurs signataires d'origine, alors l'accord peut être dénoncé en utilisant l'une des modalités possibles pour la mise en place d'un accord d'intéressement (accord d'entreprise, CSE, ratification au 2/3 des salariés, etc.).

Des modèles de lettre de dénonciation d'un accord d'intéressement peuvent être demandés auprès des organisations syndicales. On peut aussi en trouver sur le internet. Le mieux est de faire appel à un spécialiste de l'épargne salariale, un avocat ou encore un expert-comptable.

Accord d'intéressement non déposé

L’accord d’intéressement non déposé fait perdre le droit aux avantages fiscaux et sociaux attachés aux primes d’intéressement. Le caractère aléatoire de l’intéressement interdit toute possibilité de versement avant le dépôt de l’accord.

Comment fonctionne le renouvellement des accords d’intéressement ?

Depuis la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et simplification de l'action publique (dite loi ASAP), la durée de l'accord d'intéressement est comprise entre un et trois ans. Auparavant, la durée de l'accord était fixée à trois ans par le Code du travail.

Il peut être reconduit par tacite reconduction ou être renégocié.

Accord d’intéressement et tacite reconduction

Un accord d'intéressement peut être renouvelé par tacite reconduction, pour une durée comprise entre un et trois ans (durée égale à durée initiale de l'accord), si l’accord d’origine le prévoit. Cette tacite reconduction n’a pas à être notifiée à la DREETS.

Pour être renouvelé par tacite reconduction, un accord d'intéressement doit prévoir cette modalité et ne doit faire l’objet d’aucune demande de renégociation émanant d’une partie habilitée dans les 3 mois précédant l’échéance.

Les personnes habilitées à demander la renégociation de l’accord d’intéressement sont :

  • L’employeur
  • Les représentants d’organisations syndicales représentatives
  • Le comité d’entreprise
  • Les salariés, à la majorité des deux tiers

Transfert d'entreprise et accord d'intéressement

En cas de modification juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission, et lorsque cette modification rend impossible l’application de l’accord d’intéressement, l’URSSAF indique que l’accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise.

Les salariés transférés doivent alors bénéficier, le cas échéant, de l’accord d’intéressement applicable dans l’entreprise d’accueil. Si cette dernière ne dispose pas d’un accord d’intéressement, elle doit engager dans un délai de 6 mois, une nouvelle négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.

Par ailleurs, en cas de départ de l’entreprise, le salarié peut transférer son intéressement bloqué dans un plan d’épargne salariale selon les modalités propres au plan d’épargne.

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