GAEC : quel statut social du dirigeant choisir ?

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CONCERNE : Agriculteur

Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile, ayant pour objet l’exercice d’activités agricoles en commun.

Un GAEC compte entre 2 et 10 associés, personnes physiques, obligatoirement exploitants agricoles. Il peut également être constitué de 2 époux, personnes vivant maritalement, ou partenaires de Pacs. Un GAEC peut être dirigé par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés.

Il existe 2 types de GAEC :

  • Les GAEC « totaux » : regroupant l’intégralité des exploitations des associés
  • Les GAEC « partiels » : regroupant uniquement certaines activités agricoles des associés

Le gérant d’un GAEC ainsi que les aidants familiaux, sont affiliés au régime des non-salariés agricoles.

Quant aux associés d’un GAEC, leur statut social détermine leur régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Quel est le statut social du gérant associé d’un GAEC ?

Le gérant d’un GAEC, obligatoirement choisi parmi les associés du groupement, est affilié au régime des non-salariés agricoles de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quel est le statut social de l’associé d’un GAEC ?

Le statut social de l’associé d’un GAEC apporteur en nature

Les associés d'un GAEC, apporteurs en nature, bénéficient du statut d’agriculteur et sont rattachés, de ce fait, au régime social des non-salariés agricoles. Ils cotisent auprès de la MSA.

Le statut social de l’associé d’un GAEC apporteur en industrie

Les associés d’un GAEC, apporteurs en industrie, ont le statut fiscal de chef d’exploitation, ils ont le statut social de salarié.

Le statut social des membres de la famille de l’associé d’un GAEC

Les membres de la famille des associés de GAEC, qui travaillent sur l'exploitation sans avoir la qualité de salariés, peuvent bénéficier du statut d'aide familial. Les aidants familiaux au sein d’une GAEC, ont le droit à une couverture sociale minimale. Ils bénéficient ainsi du régime d’assurances accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, de la couverture maladie, invalidité-décès et du régime de retraite des non-salariés agricoles.

À NOTER

Le statut d’aide familial est limité à 5 ans. Au-delà, l’aidant doit opter pour le statut de chef d’exploitation ou de salarié.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Ce transfert de la Sécurité sociale des indépendants vers le Régime général n’aura aucun impact sur les droits et les cotisations des indépendants.

Par ailleurs, aucune démarche n’est à effectuer dans le cadre de ce transfert ; les dossiers seront transférés automatiquement.

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