GAEC : quel statut social du dirigeant choisir ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur

Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile, ayant pour objet l’exercice d’activités agricoles en commun.

Un GAEC compte entre 2 et 10 associés, personnes physiques, obligatoirement exploitants agricoles. Il peut également être constitué de 2 époux, personnes vivant maritalement, ou partenaires de Pacs. Un GAEC peut être dirigé par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés.

Il existe 2 types de GAEC :

  • Les GAEC « totaux » : regroupant l’intégralité des exploitations des associés
  • Les GAEC « partiels » : regroupant uniquement certaines activités agricoles des associés

Le gérant d’un GAEC ainsi que les aidants familiaux, sont affiliés au régime des non-salariés agricoles.

Quant aux associés d’un GAEC, leur statut social détermine leur régime d’affiliation à la Sécurité sociale.

Quel est le statut social du gérant associé d’un GAEC ?

Le gérant d’un GAEC, obligatoirement choisi parmi les associés du groupement, est affilié au régime des non-salariés agricoles de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Quel est le statut social de l’associé d’un GAEC ?

Le statut social de l’associé d’un GAEC apporteur en nature

Les associés d'un GAEC, apporteurs en nature, bénéficient du statut d’agriculteur et sont rattachés, de ce fait, au régime social des non-salariés agricoles. Ils cotisent auprès de la MSA.

Le statut social de l’associé d’un GAEC apporteur en industrie

Les associés d’un GAEC, apporteurs en industrie, ont le statut fiscal de chef d’exploitation, ils ont le statut social de salarié.

Le statut social des membres de la famille de l’associé d’un GAEC

Les membres de la famille des associés de GAEC, qui travaillent sur l'exploitation sans avoir la qualité de salariés, peuvent bénéficier du statut d'aide familial. Les aidants familiaux au sein d’une GAEC, ont le droit à une couverture sociale minimale. Ils bénéficient ainsi du régime d’assurances accidents du travail (AT) et maladies professionnelles, de la couverture maladie, invalidité-décès et du régime de retraite des non-salariés agricoles.

À NOTER

Le statut d’aide familial est limité à 5 ans. Au-delà, l’aidant doit opter pour le statut de chef d’exploitation ou de salarié.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.