Formes juridiques de l'entreprise : quel impact sur les prestations sociales ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral

Lorsqu’un dirigeant souhaite créer une entreprise, il peut relever, selon la forme juridique choisie et sa fonction au sein de l’entreprise, de deux statuts sociaux distincts :

OU

Dans les deux cas, le dirigeant relève du Régime général de la Sécurité sociale.

Le choix du statut social peut avoir un impact sur le droit, la nature, la durée de versement ou le montant des prestations sociales.

En effet, s’ils relèvent tous deux du Régime général, les assimilés-salariés et travailleurs indépendants conservent une couverture spécifique, des prestations et des cotisations propres à leur statut.

Je suis dirigeant : à quel régime de protection sociale suis-je affilié ?

Le régime de protection sociale d’un dirigeant varie selon la forme juridique choisie et la fonction qu’il occupe au sein de la structure.

Quels dirigeants relèvent du statut de travailleur indépendant ?

Le dirigeant d’entreprise a le statut de travailleur indépendant, s’il est :

  • Entrepreneur individuel (EI), entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), micro-entrepreneur (AE)
  • Associé unique gérant de droit ou de fait d'une EURL
  • Associé d'une société en nom collectif (SNC)
  • Gérant majoritaire de SARL, gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire
  • Membre de société en participation
  • Associé commandité des sociétés en commandite simple (SCS), par actions (SCA) et des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Quels dirigeants relèvent du statut d’assimilé-salarié ?

Le dirigeant d’entreprise à le statut d’assimilé-salarié, s’il est :

  • Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, associé non-gérant de SARL rémunéré par l’entreprise et bénéficiant d’un contrat de travail
  • Gérant non associé rémunéré d’EURL
  • Président de SAS et de SASU rémunéré
  • Dirigeant rémunéré de SA

Statut assimilé-salarié/travailleur indépendant : pour quelles prestations sociales ?

Je suis assimilé-salarié : pour quelles prestations sociales ?

Le dirigeant assimilé-salarié doit obligatoirement être affilié au Régime général pour les prestations suivantes :

À NOTER

Avant le 1er novembre 2019, le dirigeant assimilé-salarié n'était pas couvert contre le risque chômage.

Depuis cette date, l'assurance chômage est ouverte aux dirigeants assimilés-salariés, sous réserve de respecter des conditions strictes. Ils peuvent toujours choisir de souscrire un contrat facultatif contre ce risque.

En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations à régler.

Je suis travailleur indépendant : pour quelles prestations sociales ?

Le dirigeant travailleur indépendant doit obligatoirement être affilié au Régime général pour les prestations suivantes :

  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès (la retraite complémentaire, l’invalidité, le décès des professions libérales sont gérés par des caisses spécifiques)

À NOTER

Le travailleur indépendant peut également bénéficier des allocations chômage, sous réserve de respecter des conditions strictes, et ce, sans cotisations supplémentaires.

Travailleur indépendant ou assimilé-salarié : qui est le mieux couvert ?

Les dirigeants n’ont pas la même couverture sociale selon qu’ils relèvent du statut de travailleur indépendant ou d’assimilé-salarié.

Ci-dessous, un tableau comparatif des prestations sociales des dirigeants assimilés-salariés et travailleurs indépendants :

Travailleur indépendant

Assimilé-salarié

Versement des cotisations

Cotisations minimales dues même en l’absence de revenus pour la CSG-CRDS, FNAL, AT, retraite complémentaire, formation pro, versement transport (sauf pour les micro-entrepreneurs)

Paiement d’une cotisation uniquement lorsque le dirigeant est rémunéré

Prestations sociales

- Assurance maladie

- Assurance maternité

- Retraite de base

- Retraite complémentaire

Allocation familiale

- prévoyance (décès, invalidité, indemnités journalières, sauf pour certains professionnels libéraux)

- Assurance maladie

- Assurance maternité

- Retraite de base

- Retraite complémentaire

- Allocations familiales

- Accident du travail

- Prévoyance


Droit au chômage

Oui, sous conditions strictes

Pour la partie encadrée par un travail de travail : oui

Pour la partie non-encadrée par un contrat de travail : oui, sous conditions strictes

Couverture accident du travail

Non

Oui

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