Formes juridiques de l'entreprise : quel impact sur les prestations sociales ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Lorsqu’un dirigeant souhaite créer une entreprise, il peut cotiser, selon la forme juridique choisie et sa fonction au sein de l’entreprise, à 2 régimes de protection sociale :

  • Travailleur indépendant, anciennement dénommé travailleur non-salarié non agricole (TNS-NA) : il cotise à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

OU

L’affiliation du dirigeant à l’un ou d’autre des régimes peut avoir un impact sur la nature, la durée ou le montant de ses prestations sociales.

Je suis dirigeant : à quel régime de protection sociale suis-je affilié ?

Le régime de protection sociale d’un dirigeant varie selon la forme juridique choisie et la fonction qu’il occupe au sein de la structure.

Quels dirigeants sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Le dirigeant d’entreprise est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants, s’il est :

  • Entrepreneur individuel (EI), entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), micro-entrepreneur (AE)
  • Associé unique gérant de droit ou de fait d'une EURL
  • Associé d'une société en nom collectif (SNC)
  • Gérant majoritaire de SARL, gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire
  • Membre de société en participation
  • Associé commandité des sociétés en commandite simple (SCS), par actions (SCA) et des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Quels dirigeants sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale ?

Le dirigeant d’entreprise est affilié au Régime général de Sécurité sociale, s’il est :

  • Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, associé non gérant de SARL rémunéré par l’entreprise et bénéficiant d’un contrat de travail
  • Gérant non associé rémunéré d’EURL
  • Président de SAS et de SASU rémunéré
  • Dirigeant rémunéré de SA

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Cotiser au Régime général ou à la Sécurité sociale pour les indépendants : pour quelles prestations sociales ?

Je suis affilié au Régime général : pour quelles prestations sociales ?

Le dirigeant assimilé-salarié doit obligatoirement être affilié au Régime général pour les prestations suivantes :

À NOTER

Avant le 1er novembre 2019, le dirigant assimilé-salarié n'était pas couvert contre le risque chômage.

Depuis cette date, l'assurance chômage est ouverte aux dirigeants assimilés-salariés, sous réserve de respecter des conditions strictes. Ils peuvent toujours choisir de souscrire un contrat facultatif contre ce risque.

En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations à régler.

Je suis affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants : pour quelles prestations sociales ?

Le dirigeant non-salarié doit obligatoirement être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendant pour les prestations suivantes :

  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès (la retraite complémentaire, l’invalidité, le décès des professions libérales sont gérés par des caisses spécifiques)

Régime indépendant ou Régime général : qui est le mieux couvert ?

Les dirigeants n’ont pas la même couverture sociale selon qu’ils cotisent à la Sécurité sociale pour les indépendants ou au Régime général de la Sécurité sociale.

Ci-dessous, un tableau comparatif des prestations sociales des dirigeants assimilés-salariés et TNS-NA :

Travailleur non-salarié

affilié au Régime indépendant

Assimilé-salarié

affilié au Régime général

Versement des cotisations

Cotisations minimales dues même en l’absence de revenus pour la CSG-CRDS, FNAL, AT, retraite complémentaire, formation pro, versement transport (sauf pour les micro-entrepreneurs)

Paiement d’une cotisation uniquement lorsque le dirigeant est rémunéré

Prestations sociales

- Assurance maladie

- Assurance maternité

- Retraite de base

- Retraite complémentaire

Allocation familiale

- prévoyance (décès, invalidité, indemnités journalières sauf pour certains professionnels libéraux)

- Assurance maladie

- Assurance maternité

- Retraite de base

- Retraite complémentaire

- Allocations familiales

- Accident du travail

- Prévoyance


Droit au chômage

Oui, sous conditions strictes

Pour la partie encadrée par un travail de travail : oui

Pour la partie non-encadrée par un contrat de travail : oui, sous conditions strictes

Couverture accident du travail

Non

Oui

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.