Formes juridiques de l'entreprise : quel impact sur les prestations sociales ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Lorsqu’un dirigeant souhaite créer une entreprise, il peut cotiser, selon la forme juridique choisie et sa fonction au sein de l’entreprise, à 2 régimes de protection sociale :

  • Travailleur indépendant, anciennement dénommé travailleur non-salarié non agricole (TNS-NA) : il cotise à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI)

OU

L’affiliation du dirigeant à l’un ou d’autre des régimes peut avoir un impact sur la nature, la durée ou le montant de ses prestations sociales.

Je suis dirigeant : à quel régime de protection sociale suis-je affilié ?

Le régime de protection sociale d’un dirigeant varie selon la forme juridique choisie et la fonction qu’il occupe au sein de la structure.

Quels dirigeants sont affiliés à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Le dirigeant d’entreprise est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants, s’il est :

  • Entrepreneur individuel (EI), entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), micro-entrepreneur (AE)
  • Associé unique gérant de droit ou de fait d'une EURL
  • Associé d'une société en nom collectif (SNC)
  • Gérant majoritaire de SARL, gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire
  • Membre de société en participation
  • Associé commandité des sociétés en commandite simple (SCS), par actions (SCA) et des sociétés d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Quels dirigeants sont affiliés au Régime général de la Sécurité sociale ?

Le dirigeant d’entreprise est affilié au Régime général de Sécurité sociale, s’il est :

  • Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL, associé non gérant de SARL rémunéré par l’entreprise et bénéficiant d’un contrat de travail
  • Gérant non associé rémunéré d’EURL
  • Président de SAS et de SASU rémunéré
  • Dirigeant rémunéré de SA

À NOTER

La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) au Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)
  • Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
  • Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF

Cotiser au Régime général ou à la Sécurité sociale pour les indépendants : pour quelles prestations sociales ?

Je suis affilié au Régime général : pour quelles prestations sociales ?

Le dirigeant assimilé-salarié doit obligatoirement être affilié au Régime général pour les prestations suivantes :

À NOTER

Le dirigeant assimilé-salarié n’est pas couvert pour l’assurance chômage, toutefois, il peut choisir de souscrire un contrat facultatif.

En l’absence de rémunération, il n’y a pas de cotisations à régler.

Je suis affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants : pour quelles prestations sociales ?

Le dirigeant non-salarié doit obligatoirement être affilié à la Sécurité sociale pour les indépendant pour les prestations suivantes :

  • Assurance maladie
  • Assurance maternité
  • Allocations familiales
  • Régime de base et complémentaire pour la retraite, l’invalidité et le décès (la retraite complémentaire, l’invalidité, le décès des professions libérales sont gérés par des caisses spécifiques)

Régime indépendant ou Régime général : qui est le mieux couvert ?

Les dirigeants n’ont pas la même couverture sociale selon qu’ils cotisent à la Sécurité sociale pour les indépendants ou au Régime général de la Sécurité sociale.

Ci-dessous, un tableau comparatif des prestations sociales des dirigeants assimilés-salariés et TNS-NA :

Travailleur non-salarié

affilié au Régime indépendant

Assimilé-salarié

affilié au Régime général

Versement des cotisations

Cotisations minimales dues même en l’absence de revenus (sauf pour les micro-entrepreneurs)

Paiement d’une cotisation uniquement lorsque le dirigeant est rémunéré

Prestations sociales

- Assurance maladie

- Assurance maternité

- Retraite de base

- Retraite complémentaire

Allocation familiale

- prévoyance (décès, invalidité, indemnités journalières sauf pour certains professionnels libéraux)

- Assurance maladie

- Assurance maternité

- Retraite de base

- Retraite complémentaire

- Allocations familiales

- Accident du travail

- Prévoyance


Droit au chômage

Non. Le TNS-NA peut s’affilier à une assurance privée

Non, sauf sur la partie de la rémunération qui correspond à une activité salariée encadrée par un contrat de travail

Couverture accident du travail

Non

Oui

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