Fonctionnaire en maladie professionnelle : quelle sera mon IJ ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Fonctionnaire

Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une maladie professionnelle (MP), il est mis en congé pour maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions.

Il n’y a pas d’indemnités journalières (IJ) versées au fonctionnaire dans le cadre d’une maladie professionnelle. Cependant, ce dernier peut continuer à bénéficier, sous conditions, de son traitement indiciaire, du supplément familial de traitement, voire, dans certains cas, de ses primes et indemnités.

Je suis fonctionnaire : comment déclarer ma maladie professionnelle ?

Le fonctionnaire victime d’une maladie professionnelle, doit transmettre à son employeur le certificat médical établi par son médecin. L’agent de la fonction publique doit apporter la preuve qu'il y a un lien direct entre sa maladie et son activité professionnelle.

Afin de déterminer si la maladie du fonctionnaire a une origine professionnelle, une commission de réforme peut éventuellement être consultée.

Fonction publique : quelle est la durée du congé pour maladie professionnelle ?

Dans le cadre d’une maladie professionnelle, l’agent de la fonction publique est en congé jusqu’à guérison ou consolidation de sa blessure.

Pour les stagiaires de la fonction publique d’État, la durée du congé pour maladie professionnelle, est limitée à 5 ans.

La rémunération du fonctionnaire en maladie professionnelle

En cas de maladie professionnelle, le fonctionnaire ne perçoit pas d’IJ mais bénéficie d’une rémunération, dont les modalités varient selon la fonction publique.

L'agent de la fonction publique d'État

Lorsque l’agent de la fonction publique d’État est en congé pour maladie professionnelle, il continue à percevoir, sous conditions :

  • Son traitement indiciaire
  • Ses primes et indemnités
  • L'indemnité de résidence
  • Le supplément familial de traitement (SFT)
  • La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

L'agent de la fonction publique territoriale

L’agent de la fonction publique territoriale arrêté pour maladie professionnelle, peut recevoir, sous conditions :

  • Son traitement indiciaire
  • L'indemnité de résidence
  • La nouvelle bonification indiciaire 
  • Le supplément familial de traitement 

Concernant le versement de ses primes, le fonctionnaire en congé pour maladie professionnelle doit se rapprocher de son administration pour connaître ses droits.

L'agent de la fonction publique hospitalière

Sous réserve de remplir les conditions, l’agent de la fonction publique hospitalière en congé pour maladie professionnelle, touche :

  • Son traitement indiciaire
  • L'indemnité de résidence
  • Le supplément familial de traitement
  • La nouvelle bonification indiciaire

Concernant le versement de ses primes, le fonctionnaire en congé pour maladie professionnelle se rapprocher de son administration pour connaître ses droits.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.