Fonctionnaire en maladie professionnelle : quelle sera mon IJ ?

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CONCERNE : Fonctionnaire

Lorsque le fonctionnaire est atteint d’une maladie professionnelle (MP), il a droit à un congé pour pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Il n’y a pas d’indemnités journalières (IJ) versées au fonctionnaire dans le cadre d’une maladie professionnelle. Cependant, ce dernier peut continuer à bénéficier , sous conditions, de l'intégralité de sa rémunération : son traitement indiciaire, son supplément familial de traitement, ses primes et indemnités.

Je suis fonctionnaire : comment déclarer ma maladie professionnelle ?

Afin d'obtenir un CITIS, le fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle doit transmettre à son employeur une déclaration de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaire à l'établissement de ses droits.

Sa déclaration de maladie professionnelle comprend un formulaire fourni par l'employeur, lequel précise les circonstances de la maladie, et un certificat médical attestant du lien direct entre la maladie et l'activité professionnelle du fonctionnaire et qui indique la durée probable de l'incapacité de travail.

Le certificat médical doit être transmis dans les 48 heures à l'employeur. Pour la maladie professionnelle, la déclaration doit quant à elle être adressée à l'employeur dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, ou date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre son activité professionnelle et sa maladie.

Par la suite, une instruction par l'administration aura lieu. Lorsqu'elle considère que la maladie est imputable au service, elle place le fonctionnaire en CITIS.

Fonction publique : quelle est la durée du congé pour maladie professionnelle ?

Dans le cadre d’une maladie professionnelle, l’agent de la fonction publique est en congé jusqu’à guérison ou consolidation de sa blessure ou sa mise en retraite. Le CITIS n'a pas de durée maximale.

Pour les stagiaires de la fonction publique d’État, la durée du congé pour maladie professionnelle, est limitée à 5 ans.

La rémunération du fonctionnaire en maladie professionnelle

En cas de maladie professionnelle, le fonctionnaire ne perçoit pas d’IJ mais bénéficie d’une rémunération, dont les modalités varient selon la fonction publique.

L'agent de la fonction publique d'État

Lorsque l’agent de la fonction publique d’État est en congé pour maladie professionnelle, il continue à percevoir, sous conditions :

  • Son traitement indiciaire
  • Ses primes et indemnités
  • L'indemnité de résidence
  • Le supplément familial de traitement (SFT)
  • La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

L'agent de la fonction publique territoriale

L’agent de la fonction publique territoriale arrêté pour maladie professionnelle, peut recevoir, sous conditions :

  • Son traitement indiciaire
  • L'indemnité de résidence
  • La nouvelle bonification indiciaire 
  • Le supplément familial de traitement 

Concernant le versement de ses primes, le fonctionnaire en congé pour maladie professionnelle doit se rapprocher de son administration pour connaître ses droits.

L'agent de la fonction publique hospitalière

Sous réserve de remplir les conditions, l’agent de la fonction publique hospitalière en congé pour maladie professionnelle, touche :

  • Son traitement indiciaire
  • L'indemnité de résidence
  • Le supplément familial de traitement
  • La nouvelle bonification indiciaire

Concernant le versement de ses primes, le fonctionnaire en congé pour maladie professionnelle se rapprocher de son administration pour connaître ses droits.

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