Fonctionnaire à la retraite : les règles du cumul emploi retraite

Fonctionnaire à la retraite, ou encore en activité, vous souhaitez poursuivre une activité professionnelle tout en percevant votre pension de retraite ? Bonne nouvelle ! Le cumul emploi retraite est possible. Selon votre situation, le cumul peut être total (ou intégral, autrement dit sans limitation de revenus) ou plafonné.

Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles sont en vigueur. Elles visent à rendre le dispositif du cumul emploi-retraite plus attrayants pour les agents publics.

Dans cet article, nous vous disons tout sur la règlementation applicable en cas de cumul emploi retraite dans la fonction publique.

Qu’est-ce que le cumul emploi retraite ?

Le cumul emploi retraite est un dispositif vous permettant de reprendre, ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant votre pension de retraite sous certaines conditions.

Selon votre situation, il existe deux types de cumul emploi retraite :

• Le cumul emploi retraite intégral ;
• Ou, le cumul emploi retraite plafonné.

Quels fonctionnaires peuvent bénéficier du cumul emploi retraite ?

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez avoir droit au cumul emploi retraite (CER) si vous êtes :

• Bénéficiaire d’une pension de retraite du SRE (service des retraites de l’Etat). Soit,
  • Les fonctionnaires civils ;
  • Les magistrats ;
  • Les militaires.
• Bénéficiaire d’une pension de retraite de la CNRACL (caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Soit, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Fonction publique : quelles conditions pour bénéficier du cumul emploi retraite ?

Les conditions à remplir pour avoir droit à un cumul emploi retraite diffère selon votre situation et l’activité reprise.

Conditions propres aux fonctionnaires

Si vous reprenez une activité dans la Fonction publique

Vous ne pouvez pas reprendre une nouvelle activité dans la Fonction publique :

• En tant qu’agent titulaire. Vous pouvez uniquement reprendre sous le statut d’agent contractuel. A défaut, votre pension de retraite est annulée. Elle sera recalculée lorsque vous cesserez vos fonctions de titulaire en tenant compte des droits acquis durant cette période.
• Au-delà de vos 67 ans (limite d’âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires sédentaires), et 62 ans pour les fonctionnaires de la catégorie active.

Si vous reprenez une activité dans le secteur privé

Vous êtes en principe libre de reprendre n’importe quelle activité dans le secteur privé :

• Sans limite d’âge ;
• A condition que cette nouvelle activité soit compatible avec vos précédentes fonctions.

Activités expressément autorisées

Vous êtes libre de cumuler votre pension de retraite avec votre nouvelle activité professionnelle relevant du secteur privée ou publique si celle-ci figure parmi les activités expressément autorisées par l’article L86 du Code des pensions civiles et militaires de retraite :

• Activité artistique (artistes du spectacle, mannequin, artistes interprètes, auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques…) ;
• Créations artistiques ;
• Participation au fonctionnement de la justice (juge de proximité, agent judiciaire…) ;
• Participation à des instances consultatives ou délibératives ;
• Activités de professionnel de santé ;
• Activités privées de sécurité.
• Vous exercez un mandat d’élu local ou de membre d’un conseil d’administration et des diverses commissions ou conseils créés dans le cadre d’établissements publics, d’entreprises du secteur public ou d’organismes chargés de l’exécution du service public.

Il en va de même si vous êtes :

• Titulaire d’une pension civile et militaire d’invalidité ;
• Titulaire d’une pension militaire de non-officier rémunérant moins de 25 ans de services (militaires et civils) ;
• pour les titulaires d’une retraite de fonctionnaire avant 2015 (cas des mères de trois enfants cotisant dans un autre régime de retraite).

Le cumul emploi retraite intégral (ou total)

Retraité de la fonction publique, vous pouvez cumuler totalement votre(vos) pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle du secteur public ou privé si vous respectez toutes les conditions suivantes :

• Avoir l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires sédentaires de votre génération (entre 62 et 64 ans à terme), ou l’âge du taux plein automatique (67 ans) ;
• Avoir validé la durée d’assurance requise selon votre génération (entre 167 et 172 trimestres) vous permettant d’avoir une pension de retraite à taux plein (sans décote) ;
• Avoir liquidé l’ensemble de vos retraites de base et complémentaires (en France et à l’étranger) sauf si votre droit n’est pas encore ouvert;
• Exercer une nouvelle activité qui soit compatible avec vos anciennes fonctions.

Si les conditions sont satisfaites, le cumul est libre sans limitation de revenus avec une ou plusieurs pensions si vous êtes polypensionnés. On parle alors de cumul emploi retraite intégral.

Le cumul emploi retraite plafonné (ou partiel)

Conditions

Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour un cumul emploi retraite total, vous ne pouvez bénéficier que d’un cumul plafonné.

Le cumul de votre pension de retraite avec les revenus issus d’une activité professionnelle dans le secteur public (comme agent contractuel) est alors possible à condition de :

• Rompre tout lien professionnel avec votre dernier employeur (sauf pour les militaires et moins de 55 ans) ;
• Les revenus bruts de votre nouvelle activité ne doivent pas dépasser le 1/3 du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE, ou de la CNRACL + un forfait de 8 124,96 € en 2025.
• Exercer une nouvelle activité qui soit compatible avec vos anciennes fonctions (voir plus haut).

Si vous avez liquidé votre pension avant 2015, le plafond s'applique uniquement cas de cumul d’une pension avec un emploi du secteur public.

Attention, vous ne bénéficiez d’aucun droit nouveau à la retraite dans le cadre d’un cumul emploi retraite plafonné. Autrement dit, vous cotisez à fonds perdus sauf si vous avez liquidé vos droits avant 2015.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

En cas de dépassement du plafond, votre pension de retraite est réduite à due proportion.

Les caisses de retraite effectuent des contrôles réguliers. Des remboursements peuvent alors vous être demandés sauf dérogations règlementaires (urgence sanitaire, indemnités élus…).

Quels revenus d’activité sont pris en compte  ?

Dans le cadre du cumul emploi retraite plafonné, les revenus pris en compte varient en fonction de la nature de votre nouvelle activité :

• Si vous reprenez une activité salariée : on considère le montant brut avant déduction de l’ensemble de vos revenus perçus qu’ils soient appelés salaire, indemnités, primes, honoraires… Cependant, l’indemnité de résidence, les suppléments pour charges de famille, les remboursements et indemnités d’élu ne sont pas inclus parmi les éléments de rémunérations à prendre en compte si vous reprenez en tant qu’agent contractuel ;
• Si vous optez pour une activité non salariée : on tient compte de toutes les sommes encaissées après réduction de vos frais de prestations.

Attention, en ce qui concerne les assistants maternels et familiaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), on considère le montant brut de la rémunération (à l’exception des indemnités pour l’entretien et les fournitures des enfants), plutôt que le revenu imposable spécifique.

A quel cumul emploi retraite pouvez-vous prétendre ?

Vous êtes fonctionnaire à la retraite ou sur le point de l’être ? Si vous envisagez de reprendre une activité, découvrez à quel type de cumul emploi retraite vous pouvez prétendre grâce au simulateur officiel disponible sur le site info-retraite.fr.

Pour faire cette simulation, rien de plus simple :

1. Précisez votre statut actuel ;
2. Puis le type d’emploi que vous souhaitez reprendre.

Il vous indiquera si vous pouvez cumuler votre retraite et vos revenus sans restriction (cas du CER total), ou si vous devez respecter certains plafonds (CER partiel).

Si vous êtes fonctionnaire d’État (militaire, gendarme, professeur, etc.), vous avez un simulateur dédié. Il est accessible sur le site retraitesdeletat.gouv.fr.

Cumul emploi retraite du fonctionnaire : quelles démarches devez-vous entreprendre ?

Que ce soit un cumul emploi retraite total, ou plafonné, vous devez nécessairement informer votre caisse de retraite de votre volonté de poursuivre, ou reprendre une activité professionnelle.

Vous bénéficiez d’une pension de retraite du SRE

Si vous étiez fonctionnaire d’Etat, vous pouvez demander à bénéficier d’un cumul emploi retraite :

• En ligne via le formulaire disponible sur le site du SRE;
• Par courrier auprès de votre centre de retraites en mentionnant :
  • Votre numéro de pension ;
  • Le nom et l’adresse de votre nouvel employeur ;
  • La date de votre reprise d’activité professionnelle ainsi que la nature de cette nouvelle activité.

Vous bénéficiez d’une pension de retraite de la CNRACL

Si vous étiez fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous devez adresser une déclaration sur l’honneur à la CNRACL, avant de poursuivre, ou de reprendre une activité professionnelle, en mentionnant :

• Votre numéro de pension ;
• Le nom et l’adresse de votre nouvel employeur ;
• La date de votre reprise d’activité professionnelle ainsi que la nature de cette nouvelle activité.

Envoyez votre déclaration à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts

Gestion mutualisée des pensions

6, place des Citernes

TSA 20006

33044 BORDEAUX CEDEX

Pouvez-vous acquérir de nouveaux droits à la retraite en cumul emploi retraite ?

Depuis le 1^er janvier 2023, vous pouvez acquérir de nouveaux droits à la retraite en cas de reprise d’une activité professionnelle tout en percevant votre pension de retraite. Entre 2015 et le 31 aout 2023, les retraités de la Fonction publique qui poursuivaient une activité à la retraite cotisaient à fonds perdus.

Qu’en est-il concrètement ?

Le montant de votre pension de retraite ne change pas. Les cotisations de votre nouvelle activité professionnelle dans le secteur public (agent contractuel) ou privé depuis le 1^er janvier 2023, vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

Une nouvelle pension est possible à condition de :

• Avoir droit au dispositif de cumul emploi retraite total (ou libéralisé) ;
• Respecter un délai de carence de six mois en cas de reprise d’activité auprès de votre dernier employeur (sauf si vous avez liquidé vos droits à la retraite avant le 15/10/2023).

Votre seconde pension sera ensuite :

• Calculée à taux plein, ou au taux maximum ;
• Sans décote ;
• Sans aucune majoration (pour enfants…), supplément, ou accessoire ;
• Limitée à un plafond égal à 2 355 € en 2025.
• Réversible comme votre première pension.

Cette seconde pension peut être demandée auprès du régime d’affiliation de votre nouvelle activité.

Autres questions sur le cumul emploi retraite des fonctionnaires

Policier à la retraite : quelles activités professionnelles peuvent être librement cumulées avec votre pension de retraite ?

Si vous êtes policier, vous pouvez bénéficier d’un cumul libre avec votre pension de retraite si vous exercer l’une des activités listées par l’article L 611-1 du Code de la sécurité intérieure :

• Surveillance, gardiennage, sécurité de personne ;
• Protection physique de personnes ;
• Transport de fonds ;
• Protection des navires.

Peut-on bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite avec une retraite progressive ?

Non. Le dispositif de la retraite progressive est incompatible avec celui du cumul emploi retraite.

A lire : Retraite progressive dans la fonction publique : conditions, montant, demande, bénéficiaires

Quel est l’impact de la réforme des retraites 2023 sur le dispositif de cumul emploi retraite ?

La réforme des retraites de 2023 a assoupli le dispositif du cumul emploi retraite et permis l’acquisition de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi retraite libéralisé. L’objectif ? Rendre ce dispositif plus attractif.

A quel cumul emploi retraite peuvent prétendre les agents contractuels ?

Si vous étiez agent contractuel de la Fonction publique, devez respecter les règles de cumul emploi retraite qui s’appliquent aux salariés du privé.