Fonction publique : quels droits à la retraite pour les parents ?
Les assurés fonctionnaires qui ont eu des enfants bénéficient de droits supplémentaires sur leur pension de retraite de base. En tant que parents ils peuvent prétendre à :
- La bonification pour enfants : pour chaque enfant né avant 2004, l'agent bénéficie de trimestres supplémentaires
- La majoration de durée d'assurance pour les enfants nés à compter de 2004
- La majoration de la pension à partir du troisième enfant
- La majoration de la pension lorsque le taux plein est atteint un an avant l'âge légal
Les trimestres acquis au titre de la bonification pour enfants entrent dans la détermination de la durée d'assurance, élément déterminant du calcul de la retraite de base.
Bonification pour enfant né avant 2004
Pour chaque enfant né avant 2004 (ou qui a commencé à être élevé avant 2004), l’agent bénéficie d'une bonification : une année supplémentaire est rajoutée à sa durée d’assurance, soit l’équivalent de 4 trimestres.
Pour en bénéficier, le fonctionnaire ou le militaire doit justifier d’une des conditions suivantes :
- Avoir interrompu son activité pendant au moins 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans ;
- Avoir bénéficié d'un temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans.
Par ailleurs, une bonification pour enfant peut également être accordée à une fonctionnaire qui a accouché pendant ses années d’études lorsque son recrutement en tant qu’agent titulaire est intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme.
Majoration de durée d'assurance : enfants nés après 2004
Pour chaque enfant né après le 1er janvier 2004, une fonctionnaire bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de 2 trimestres. Il est nécessaire que son recrutement soit intervenu avant l’accouchement.
Pour les enfants nés ou adoptés depuis 2004, les interruptions d'activité suivantes ouvrent droit à pension, dans la limite de 3 ans par enfant :
- Temps partiel
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de 8 ans
Majoration de la retraite au 3ème enfant
L’agent qui a élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire (ou avant l’âge auquel ils ont cessé d’être à sa charge) bénéficie d’une majoration de sa pension de retraite de base :
- 10 % pour les 3 premiers enfants
- 5 % par enfant par la suite
EXEMPLE
Bruno a eu 5 enfants. La majoration pour enfant de sa pension de retraite de base sera de 20 %, soit 10 % pour les 3 premiers, 5 % pour le quatrième et 5 % pour le cinquième enfant.
Attention toutefois, le montant de la pension de retraite de base de l’agent ne peut dépasser son dernier traitement indiciaire brut.
La demande de majoration pour enfant se fait en ligne via le site Service public. Depuis 2014, ces majorations sont imposables.
Majoration de la retraite lorsque le taux plein est atteint un an avant l'âge légal
A l'instar des assurés du privé, les fonctionnaires peuvent bénéficier d’une majoration de leur pension de retraite si, un an avant l'âge légal, soit 63 ans, ils :
- Comptabilisent au moins 1 trimestre de majoration de durée d’assurance (naissance, éducation, adoption, enfant handicapé ou congé parental) ;
- Justifient de la durée d’assurance requise pour le taux plein.
Le cas échéant, ils ont droit à une majoration de leur pension de retraite à hauteur de 1,25 % pour chaque trimestre accompli entre 63 et 64 ans au-delà de la durée d’assurance requise, dans la limite de 4 trimestres.
