Professions libérales : quels sont statuts sociaux du dirigeant possibles ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité seuls ou avec des associés dans une société.

Il convient d'opérer une distinction entre :

  • Les professions libérales réglementées

ET

  • Les professions libérales non réglementées

Concernant leur statut social, les libéraux sont en pratique rattachés au régime des travailleurs non-salariés non agricoles. Toutefois, lorsqu’ils exercent en société, ils peuvent être assimilés à des salariés et être affiliés au Régime général de la Sécurité sociale.

Qui sont les professionnels libéraux ?

Les professions libérales sont définies par le code de la Sécurité sociale. Elles se répartissent schématiquement entre :

  • Les professions réglementées, dans les domaines de la santé, du droit et du chiffre telles que : les notaires, les médecins, les pharmaciens, les architectes ou encore, les experts-comptables
  • Les professions non réglementées, qui concernent toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée, lorsque cette activité ne relève pas d’un autre régime de travailleurs non-salariés (TNS) (artisan, industriel, commerçant ou agricole). Ces professions sont en constante évolution, elles regroupent divers champs d’activité, notamment dans les domaines du conseil aux entreprises et aux particuliers

Parallèlement, l’Union européenne qualifie de profession libérale « toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l'intérêt du client et du public ».

Article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 : « Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. »

Professions libérales quelles structures choisir pour l’activité ?

Les professions libérales peuvent exercer leur activité dans des différentes structures. Les libéraux peuvent choisir de travailler seuls ou d’évoluer au sein d'une société.

Exercer seul l’activité libérale

Les libéraux qui veulent exercer seul peuvent choisir les structures suivantes :

  • L’entreprise individuelle - EI
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée - EIRL
  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU

L’entreprise individuelle et l’EIRL sont les formes les plus simples. Certaines activités libérales exercées en EI et en EIRL, principalement celles relevant du régime d’assurance vieillesse de la CIPAV ou de la Sécurité sociale pour les indépendants, peuvent opter pour le régime micro social simplifié.

Les professions juridiques et judiciaires et les professions de santé ne peuvent pas exercer dans une EURL, exception faite des pharmaciens et des biologistes.

Les professions juridiques, judiciaires et de santé ne peuvent pas non plus utiliser la SASU.

À NOTER

Depuis la réforme de 2018 sur le régime social des indépendants, la CIPAV a considérablement réduit la liste des professions entrant dans son périmètre (plus que 19 professions aujourd'hui, pour 400 auparavant).

Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs débutant une activité libérale non réglementée relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants pour l’ensemble de leur protection sociale (en attendant la fusion avec le régime général prévue en 2020). C'est également le cas pour les travailleurs indépendants « classiques » depuis le 1er janvier 2019.

Les professionnels libéraux qui étaient affiliés à la CIPAV avant la réforme bénéficient d'un droit d'option, valable du 1er janvier 2019 au 30 décembre 2023 :

  • soit ils rejoignent la sécurité sociale des indépendants (branche des indépendants au régime général),
  • à défaut de choix, ils resteront à la CIPAV

Exercer son activité libérale en société

Si les libéraux veulent exercer en société, avec d’autres associés, ils ont le choix entre plusieurs formes de structures. Certaines sociétés sont réservées aux professions libérales et d’autres, sont communes aux autres métiers (artisans, commerçants et industriels).

Les formes de sociétés réservées aux professions libérales

Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP) sont dédiées aux professions libérales. Pour améliorer leur fonctionnement au quotidien, les libéraux peuvent aussi constituer des sociétés de civiles de moyens (SCM).

La SEL regroupe plusieurs types de sociétés de capitaux. Elle est ouverte à certaines professions libérales réglementées et peut prendre la forme suivante :

  • Société d'exercice libéral à responsabilité limitée – SELARL
  • Société d'exercice libéral à forme anonyme - SELAFA
  • Société d'exercice libéral par actions simplifiée - SELAS
  • Société d'exercice libéral en commandite par actions – SELCA

Comme la SEL, la SCP est réservée à certaines professions libérales réglementées.

La SCM est une structure juridique dont l'objet est de fournir des moyens en personnel ou en matériel à ses membres, en vue de l'exercice de leur profession.

Les autres formes de sociétés

Les libéraux peuvent aussi, sous conditions, exercer au sein d’une :

  • Société en nom collectif - SNC
  • Société anonyme à responsabilité limitée - SARL
  • Société par actions simplifiée – SAS

La SNC est interdite aux professions juridiques et judiciaires ainsi qu’aux professions de santé, à l’exception des pharmaciens et des biologistes.

La SARL n’est pas autorisée pour les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé (à l’exception des pharmaciens et des biologistes) et les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne.

Comme pour la SASU, la SAS n’est pas ouverte aux professions juridiques, judiciaires et de santé.

Quel régime social pour les dirigeants ?

Selon le mode d’exercice de leur activité, les libéraux peuvent relever du régime des travailleurs non-salariés ou de celui des salariés.

Les libéraux qui exercent en entreprise individuelle ou en EIRL ou qui, en tant qu’associé unique dans une EURL ou de SELARL, exercent la fonction de gérant sont affiliés au à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant que travailleur indépendant.

Relèvent aussi du régime des indépendants :

Le régime social du gérant de SCM est celui des TNS, sauf lorsqu’il n’est pas associé et qu’un lien de subordination peut être reconnu entre lui et la société. Dans la SCM, les associés sont rattachés au régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle.

Le régime social des salariés, ou assimilés-salariés, s'applique aux dirigeants de SELAFA, de SELAS (ou de SAS) et aux gérants minoritaires de SARL ou de SELARL. Ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage.

Le choix du statut social est un élément décisif dans la vie de l’entrepreneur. Ce dernier doit impérativement se faire accompagner d’un professionnel.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.