Est-il possible de transférer un PERP ?

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Un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance, ouvert à tous, permettant de se constituer un supplément de retraite par capitalisation.

Les sommes investies sur un PERP ne sont pas disponibles avant l’âge de la retraite (sauf cas de déblocages exceptionnels).

Il est cependant possible pour l’adhérent à un PERP de transférer individuellement ses droits sur un autre plan.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du PERP.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Comment transférer son PERP ?

Un PERP est transférable uniquement sur un autre PERP.

À NOTER

Il est possible de transférer un contrat article 83, un PERE ou un Madelin retraite sur un PERP.

Pour transférer son PERP, l’adhérent doit adresser, par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) une demande de transfert de son PERP en précisant :

  • Le contrat PERP vers lequel doit être transférer l’épargne retraite
  • L’organisme assureur auprès duquel ce contrat a été souscrit

Une fois la demande de transfert réceptionné par l’organisme gestionnaire, celui-ci a 3 mois maximum pour communiquer à l’assuré la valeur de transfert individuel de ses droits PERP.

Une fois la notification de la valeur de transfert à l’assuré, celui-ci dispose d’un délai d'un mois pour renoncer au transfert.

À l’expiration de ce délai, si l’assuré n’a pas manifesté sa volonté de renoncer au transfert de son PERP, l'organisme d'assurance gestionnaire du PERP dispose encore d’un mois pour procéder au transfert en versant directement les sommes à l'organisme d'assurance gestionnaire de l’autre PERP.

À NOTER

La procédure de transfert d’un PERP peut durer au maximum 5 mois.



Quelle est la valeur de transfert du PERP ?

Le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de transfert individuel du PERP.

Cette valeur de transfert du PERP correspond à la somme des droits acquis par l’adhérent au PERP diminué des frais annuel de gestion du PERP et de l’indemnité de transfert.

Cette valeur de transfert  est déterminée différemment selon que le PERP repose sur un support en euros ou en unités de compte.

Pour les fonds en euros des PERP monosupport ou des PERP multisupports, la valeur des droits peut être réduite par l’assureur s’il constate une moins-value latente sur son portefeuille d’actifs. Cette pénalité doit être proportionnelle à la moins-value latente constatée sans toutefois pouvoir excéder 15 %.

À NOTER

L’organisme gestionnaire du PERP peut prélever des frais de transfert. Ces frais ne peuvent pas être supérieurs à 5 % de la valeur de transfert du plan. Si le PERP a plus de 10 ans, l’assureur n’a pas le droit de prélever des frais de transfert.

Pourquoi transférer son PERP ?

Plusieurs raisons peuvent motiver l’adhérent d’un PERP à transférer son contrat. Il peut par exemple vouloir regrouper son épargne retraite.

Sa stratégie d’épargne peut avoir changé et il peut par exemple vouloir passer d’un PERP en capital à un PERP en points, d’un PERP monosupport (contrat en euros) à un PERP multisupports (contrat en unités de compte).

Afin de déterminer sa stratégie d’épargne retraite et l’intérêt de transférer son PERP, il est conseillé de faire le point avec un professionnel.

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