Est-il possible de transférer un PERP ?

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Un Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance permettant de se constituer un supplément de retraite par capitalisation. Les sommes investies sur un PERP ne sont pas disponibles avant l’âge de la retraite (sauf cas de déblocages exceptionnels).

Depuis le 1er octobre 2020, les anciens contrats de retraite supplémentaire, dont le PERP, ne sont plus commercialisables. Toutefois, les versements sur ces contrats restent possibles ainsi que la fiscalité dont ils bénéficient.

Il est également possible pour l’adhérent à un PERP de transférer individuellement ses droits sur un Plan d'épargne retraite (PER).

À NOTER

En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Peut-on transférer son PERP ?

Depuis la fermeture des anciens contrats de retraite supplémentaire, un PERP ne peut être transféré que vers un Plan d'épargne retraite (PER). Ce nouveau plan se décline en trois versions :

Ces PER sont construits selon une logique commune de compartiments, telle que :

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

(Assimilable aux anciens contrats individuels tels que le PERP, le Madelin, le Préfon, etc)

Compartiment collectif

(Assimilable aux anciens contrats collectifs PERCO)

Compartiment obligatoire

(Assimilable aux anciens contrats collectifs « article 83 »)

Versements volontaires

Sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris

Abondement patronal

Versements obligatoires de la part de l’employeur (et/ou du salarié)

Lorsqu'un adhérent à un PERP souhaite transférer son épargne, il ne pourra le faire que dans le compartiment individuel d'un PER, qu'il s'agisse d'un PER individuel ou d'un PER entreprise.

Comment transférer son PERP ?

Pour transférer son PERP, l’adhérent doit adresser, par lettre (de préférence recommandée avec accusé de réception) une demande de transfert de son PERP en précisant :

  • Le contrat vers lequel doit être transférer l’épargne retraite
  • L’organisme assureur auprès duquel ce contrat a été souscrit

Une fois la demande de transfert réceptionné par l’organisme gestionnaire, celui-ci a 3 mois maximum pour communiquer à l’assuré la valeur de transfert individuel de ses droits PERP.

Une fois la notification de la valeur de transfert à l’assuré, celui-ci dispose d’un délai d'un mois pour renoncer au transfert.

À l’expiration de ce délai, si l’assuré n’a pas manifesté sa volonté de renoncer au transfert de son PERP, l'organisme d'assurance gestionnaire du PERP dispose encore d’un mois pour procéder au transfert en versant directement les sommes à l'organisme d'assurance gestionnaire de l’autre PERP.

Quelle est la valeur de transfert du PERP ?

Le contrat doit préciser les modalités de calcul de la valeur de transfert individuel du PERP.

Cette valeur de transfert du PERP correspond à la somme des droits acquis par l’adhérent au PERP diminué des frais annuel de gestion du PERP et de l’indemnité de transfert.

Cette valeur de transfert  est déterminée différemment selon que le PERP repose sur un support en euros ou en unités de compte.

Pour les fonds en euros des PERP monosupport ou des PERP multisupports, la valeur des droits peut être réduite par l’assureur s’il constate une moins-value latente sur son portefeuille d’actifs. Cette pénalité doit être proportionnelle à la moins-value latente constatée sans toutefois pouvoir excéder 15 %.

À NOTER

L’organisme gestionnaire du PERP peut prélever des frais de transfert. Ces frais ne peuvent pas être supérieurs à 5 % de la valeur de transfert du plan. Si le PERP a plus de 10 ans, l’assureur n’a pas le droit de prélever des frais de transfert.

Pourquoi transférer son PERP ?

Plusieurs raisons peuvent motiver l’adhérent d’un PERP à transférer son contrat. Il peut par exemple vouloir regrouper son épargne retraite.

Afin de déterminer sa stratégie d’épargne retraite et l’intérêt de transférer son PERP, il est conseillé de faire le point avec un professionnel.

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