PERP : peut-on choisir une sortie en capital à l'âge de la retraite ?

Les sommes investies et capitalisées sur le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont restituées sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite. Une sortie en capital est cependant possible à hauteur de 20 % de la valeur de rachat. On parle alors de sortie partielle en capital.

Le dénouement du contrat retraite PERP sous forme de sortie en capital est cependant autorisé à l’échéance dans les deux cas particuliers suivants :

• Lorsque le montant de la rente viagère est très faible
• Lorsque l'adhérent acquiert sa résidence principale

Le PERP n'est plus commercialisable depuis le 1er octobre 2020. Seuls les versements et la fiscalité liée à ces contrats demeurent.

Les hypothèses de sortie du PERP en capital

La loi prévoit trois hypothèses de sortie en capital du PERP :

• Lorsque le montant de la rente viagère est très faible ;
• Lorsque l'adhérent acquiert sa résidence principale ;
• Si le contrat le prévoit : à hauteur de 20 % maximum de la valeur de rachat du contrat.

Sortie en capital : la rente viagère PERP est faible

Lorsqu’au moment du dénouement du contrat PERP, le montant de la rente viagère est faible, c'est à dire qu'elle n’excède pas 110 € par mois, l'assureur peut procéder à une sortie en capital sous forme de rachat, à condition d’avoir recueilli, au préalable, le consentement de l’épargnant. Ce dernier peut effet s’opposer à la sortie en capital s’il préfère maintenir le versement d’une rente.

Cette faculté de sortie en capital est, depuis le 22 juillet 2023, également ouverte lorsque les rentes sont déjà en cours de versement.

L’adhérent au PERP perçoit alors ses droits sous la forme d’un versement unique en capital.

L’acquisition par l’adhérent de sa première résidence principale

La sortie en capital à l’échéance du plan est autorisée pour l’acquisition par l'adhérent de sa première résidence principale à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ en retraite (entre 62 et 64 ans selon sa génération).

Pour être considéré comme « accédant à la première propriété » l’adhérent au plan d'épargne retraite populaire ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement de son PERP.

La condition de première propriété n’est cependant pas exigée lorsque l’adhérent au PERP ou l’un des occupants du logement à titre principal :

• Est titulaire d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »
• Bénéficie de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH)
• Est victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale

La sortie partielle à hauteur de 20 % de la valeur de rachat

Au moment du départ à la retraite, si le contrat le prévoit, l’adhérent peut demander une sortie partielle en capital de son PERP, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat.

PERP : incidence fiscale et sociale d’une sortie en capital à l'âge de la retraite

La sortie en capital du PERP à l'âge de la retraite a une incidence fiscale et sociale. En effet, les sommes versées sous forme de capital en lieu et place d’une rente viagère sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites et peuvent bénéficier du système du quotient (étalement sur 4 ans).

Il est possible d’opter pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.
Cette faculté est ouverte si le capital versé n’est pas fractionné. Le bénéficiaire du plan doit alors justifier que les sommes versées sur le PERP proviennent de cotisations déductibles de son revenu imposable.

Le capital versé est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Le taux de CSG (8,3 % ou 3,8 %) dépend du niveau des revenus.