PERP : peut-on faire une sortie en capital à l'âge de la retraite ?

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Les sommes investies et capitalisées sur le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) sont restituées sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite. Une sortie partielle en capital est cependant possible à hauteur de 20 % de la valeur de rachat.

Le dénouement du contrat retraite PERP sous forme de sortie en capital est cependant autorisé à l’échéance dans les deux cas particuliers suivants :

  • Lorsque le montant de la rente viagère est très faible
  • Lorsque l'adhérent acquiert sa résidence principale

Les hypothèses de sortie du PERP en capital

La loi prévoit trois cas de sortie du PERP sous forme de capital.

Sortie en capital : la rente viagère PERP est faible

Lorsqu’au dénouement du contrat PERP, le montant de la rente viagère n’excède pas 40 € par mois, L'assureur peut procéder à une sortie en capital sous forme de rachat.

L’adhérent au PERP perçoit alors ses droits sous la forme d’un versement unique en capital.

L’acquisition par l’adhérent de sa première résidence principale

La sortie en capital à l’échéance du plan est autorisée pour l’acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de départ en retraite (62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955).

Pour être considéré comme « accédant à la première propriété » l’adhérent au plan d'épargne retraite populaire ne doit pas avoir été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement de son PERP.

La condition de première propriété n’est cependant pas exigée lorsque l’adhérent au PERP ou l’un des occupants du logement à titre principal :

La sortie partielle à hauteur de 20 % de la valeur de rachat

Au moment du départ à la retraite, si le contrat le prévoit, l’adhérent peut demander une sortie partielle en capital de son PERP, dans la limite de 20 % de la valeur de rachat du contrat.

À NOTER

Les sommes investies sur un contrat de retraite PERP sont bloquées jusqu’à l’échéance du plan. Aucun rachat lors de la phase d’alimentation du plan, n’est possible sauf dans six cas particuliers.

PERP : incidence fiscale et sociale d’une sortie en capital à l'âge de la retraite

Les sommes versées sous forme de capital en lieu et place d’une rente viagère sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites et peuvent bénéficier du système du quotient (étalement sur 4 ans).

Il est possible d’opter pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %.
Cette faculté est ouverte si le capital versé n’est pas fractionné. Le bénéficiaire du plan doit alors justifier que les sommes versées sur le PERP proviennent de cotisations déductibles de son revenu imposable.

Le capital versé est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Le taux de CSG (8,3 % ou 3,8 %) dépend du niveau des revenus.

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