Qui a droit à la prime d’activité ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Salarié

La prime d'activité est une prestation ouverte depuis le 1er janvier 2016. Elle a pour objectif d’augmenter les revenus des actifs ayant des revenus modestes et d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle.

La prime d’activité est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). La prime d’activité a remplacé la prime pour l’emploi ainsi que le « RSA activité ».

Son montant est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer. Elle est versée chaque mois.

Qu'est-ce que la prime d'activité ?

La prime d’activité est une aide financière qui vise à encourager l’activité en complétant les revenus des travailleurs aux ressources modestes jusqu'à un plafond.

Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Le versement de la prime d'activité tient compte des ressources de l’ensemble des membres du foyer.

La prime d'activité n'est plus rétroactive depuis le 31 mars 2016 (juillet 2016 pour les travailleurs handicapés).

La prime d'activité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Quelles conditions à remplir pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité est ouverte à toute personne :

  • Âgée de plus de 18 ans
  • Percevant des revenus tirés d'une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, non-salariée, etc.)
  • Résidant en France de manière stable et effective
  • Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)

La prime d’activité est aussi accessible aux apprentis en alternance et étudiants qui exercent une activité salarié importante ayant un revenu au moins équivalent à 78 % du SMIC net par mois, soit 932 € au 1er janvier 2019 ou qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants. Le droit à la prestation est aussi ouvert aux personnes en congés (parental, sabbatique, sans solde, en disponibilité, etc.) qui perçoivent des revenus professionnels.

Enfin, les travailleurs handicapés, qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH), peuvent également bénéficier de la prime d'activité y compris lorsqu'ils travaillent en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) :

  • Si leurs revenus sont inférieurs à 29 % du SMIC, soit 441,15 € brut : l’AAH est déduite en totalité du montant de prime d’activité.
  • Si leurs revenus sont supérieurs ou égaux à 29 % du SMIC : l’AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d’activité

Quelles ressources sont prises en compte pour la prime d'activité ?

Les ressources prises en comptes sont celles de la famille. Elles comprennent les revenus professionnels et certaines aides sociales, mais pas toutes.

La notion de famille retenue pour la prime d’activité

Pour bénéficier de la prime d’activité les particuliers doivent recenser l’ensemble des revenus de leur famille à savoir ceux de leur conjoint mais aussi de leurs enfants et personnes à charge. Ces personnes à charge doivent :

  • Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de 25 ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint à condition, en cas d'arrivée au foyer après le 17° anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus
  • Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint d'un bénéficiaire

À NOTER

Dans le cadre du couple, le conjoint se définit au sens large. Il s’agit de l’époux ou de l’épouse, du partenaire pacsé ou du concubin.

Les revenus pris en compte pour le calcul de la prime d’activité

Les ressources des particuliers prises en compte sont les suivantes :

  • Les revenus professionnels des salariés ou des non-salariés et assimilés (indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus pendant les congés de maternité,…)
  • Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
  • L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
  • Les prestations et les aides sociales (APL, complément familial et allocation de soutien familial dans la limite des forfaits en vigueur)
  • Plus généralement, tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.)

Certaines aides sociales sont en revanche exclues du calcul du droit à la prime d'activité. Il s'agit notamment :

Ne sont également plus retenus :

  • Les pensions et rentes d’invalidité
  • La rente d’invalidité allouée aux personnes victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP)
  • Les pensions de retraite directes à la suite d’accidents, d’infirmités ou de réformes
  • Les pensions d’invalidité militaires

À NOTER

Le gouvernement a décidé de mettre fin au calcul dérogatoire, qui permettait de considérer la pension d'invalidité ou la rente AT-MP comme un revenu d’activité entrant en compte dans le droit à la prime d’activité.

Désormais, elles sont considérées comme une prestation sociale aux yeux des caisses d’allocations familiales et non plus comme un revenu d’activité.

Toutefois, après mobilisation de associations venant en aide aux personnes handicapées, le droit au cumul pension-rente/prime d'activité a été provisoirement maintenu en 2019.

Les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent. Le montant de leur prime sera calculé pour 3 mois fixes. Durant ces 3 mois, il ne variera pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire. La prime sera versée mensuellement.

Comment fonctionne la prime d’activité ?

Les plafonds de ressources permettant de déclencher la prime d’activité sont complexes à déterminer. Selon le site web economie.gouv.fr, la prime d’activité est versée aux personnes qui, tout en travaillant, gagnent moins de 1,5 SMIC soit environ 1 787 € nets par mois pour une personne seule sans enfants.

La prime d'activité concerne les salariés mais également les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, il est tenu compte de leur chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser certains plafonds :

Catégorie de travailleur non salarié

Plafonds annuels à ne pas dépasser

Non salarié agricole

21 446 € (pour une personne seule)

Prestataire de service

32 900 € (hors taxes)

Profession libérale

32 900 € (hors taxes)

Activités commerciales d'achat/vente

82 200 € (hors taxes)

Activités commerciales de restauration

82 200 € (hors taxes)

Activités commerciales de fourniture d'hébergement

82 200 € (hors taxes)

Lire connaître le montant et demander la prime d’activité

Le versement de la prime d'activité s'effectue le 5 du mois à termes échus. Elle est versée pour une durée de 3 mois.

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