Qui a droit à la prime d’activité ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Salarié

ATTENTION

Le Président de la République a annoncé le 10 décembre dernier, une augmentation exceptionnelle de la prime d'activité à hauteur de 80 €/mois, à compter du 5 février 2019 ainsi qu'un élargissement du nombre de bénéficiaires du dispositif. Cette page évoluera en fonction des modifications législatives qui interviendront dans les jours à venir. Dans l'attente, elle reste d'actualité.

La prime d'activité est une prestation ouverte depuis le 1er janvier 2016. Elle a pour objectif d’augmenter les revenus des actifs ayant des revenus modestes et d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle.

La prime d’activité est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). La prime d’activité a remplacé la prime pour l’emploi ainsi que le « RSA activité ».

Son montant est calculé en fonction de la composition et des ressources du foyer. Elle est versée chaque mois.

Qu'est-ce que la prime d'activité ?

La prime d’activité est une aide financière qui vise à encourager l’activité en complétant les revenus des travailleurs aux ressources modestes jusqu'à un plafond.

Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Le versement de la prime d'activité tient compte des ressources de l’ensemble des membres du foyer.

La prime d'activité n'est plus rétroactive depuis le 31 mars 2016 (juillet 2016 pour les travailleurs handicapés).

La prime d'activité n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Quelles conditions à remplir pour bénéficier de la prime d’activité ?

La prime d’activité est ouverte à toute personne, salariée, fonctionnaire ou non salariée, résidant en France de manière stable et effective (durées de séjours hors de France inférieurs à 3 mois) qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle.

Ces personnes doivent :

  • Être âgées de plus de 18 ans
  • Être Françaises ou titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)

La prime d’activité est aussi accessible aux apprentis en alternance et étudiants qui exercent une activité salarié importante ayant un revenu au moins équivalent à 78 % du SMIC net par mois ou qui assument la charge d'un ou de plusieurs enfants, ainsi qu'aux personnes en congés (parental, sans solde…) qui perçoivent des revenus professionnels.

Enfin, les travailleurs handicapés, qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH), peuvent également bénéficier de la prime d'activité y compris lorsqu'ils travaillent en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) :

  • Si leurs revenus sont inférieurs à 29 % du SMIC, soit 286,52 € : l’AAH est déduite en totalité du montant de prime d’activité.
  • Si leurs revenus sont supérieurs ou égaux à 29 % du SMIC : l’AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d’activité

Quelles ressources prendre en compte pour la prime d'activité ?

Les ressources prises en comptes sont celles de la famille. Elles comprennent les revenus professionnels et certaines aides sociales, mais pas toutes.

La notion de famille retenue pour la prime d’activité

Pour bénéficier de la prime d’activité les particuliers doivent recenser l’ensemble des revenus de leur famille à savoir ceux de leur conjoint mais aussi de leurs enfants et personnes à charge. Ces personnes à charge doivent :

  • Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de 25 ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint à condition, en cas d'arrivée au foyer après le 17° anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus
  • Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint d'un bénéficiaire

À NOTER

Dans le cadre du couple, le conjoint se définit au sens large. Il s’agit de l’époux ou de l’épouse, du partenaire pacsé ou du concubin.

Les revenus pris en compte pour le calcul de la prime d’activité

Les ressources des particuliers prises en compte sont les suivantes :

  • Les revenus professionnels des salariés ou des non-salariés et assimilés (indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus pendant les congés de maternité,…)
  • Les revenus de remplacement (allocations chômage, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires…)
  • L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
  • Les prestations et les aides sociales et notamment les APL, le complément familial et l’allocation de soutien familial dans la limite des forfaits en vigueur
  • Plus généralement, tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu

Certaines aides sociales sont en revanche exclues dont notamment :

Ne sont également plus retenus :

  • Les pensions et rentes d’invalidité
  • Les pensions de retraite directes à la suite d’accidents, d’infirmités ou de réformes
  • Les pensions d’invalidité militaires
  • La rente d’invalidité allouée aux personnes victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP)

Les bénéficiaires devront déclarer tous les 3 mois leurs revenus du trimestre précédent. Le montant de leur prime sera calculé pour 3 mois fixes. Durant ces 3 mois, il ne variera pas en fonction des changements de situation, familiale et professionnelle, du bénéficiaire. La prime sera versée mensuellement.

Comment fonctionne la prime d’activité ?

Les plafonds de ressources permettant de déclencher la prime d’activité sont complexes à déterminer. Selon le site de la CAF, la prime d’activité est versée aux personnes qui, tout en travaillant, gagnent moins de 1,3 fois le SMIC, soit environ 1 500 € nets par mois pour une personne seule.

La prime d'activité concerne les salariés mais également les travailleurs indépendants. Pour ces derniers, il est tenu compte de leur chiffre d’affaires annuel qui ne doit pas dépasser certains plafonds :

Catégorie de travailleur non salarié

Plafonds annuels à ne pas dépasser

Non salarié agricole

16 796 (pour une personne seule)

Prestataire de service

32 900 € (hors taxes)

Profession libérale

32 900 € (hors taxes)

Activités commerciales d'achat/vente

82 200 € (hors taxes)

Activités commerciales de restauration

82 200 € (hors taxes)

Activités commerciales de fourniture d'hébergement

82 200 € (hors taxes)

Lire connaître le montant et demander la prime d’activité

Le versement de la prime d'activité s'effectue le 5 du mois à termes échus. Elle est versée pour une durée de 3 mois.

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