Est-ce que j’ai le droit à la CMU-C ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permet à un assuré percevant des revenus modestes, d’obtenir une prise en charge gratuite de la part complémentaire de ses frais de santé.

Pour obtenir la CMU-C, l'assuré qui remplit les conditions de résidence et de ressources, doit en faire la demande auprès de sa caisse d’Assurance maladie.

La demande de CMU-C doit être renouvelée chaque année.

FUSION CMU-C/ACS au 1er novembre 2019

  • L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une fusion de l’ACS avec la CMU-C au 1er novembre 2019. La CMU-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS.

    Dans l’attente, cette page demeure d’actualité.

Qui a le droit à la CMU-C ?

Pour bénéficier de la CMU-C, des conditions doivent être remplies par le demandeur ; il doit :

  • Résider en France (métropolitaine ou dans un DOM, hors Mayotte) de manière stable

ET

  • Régulière

ET

  • Disposer de ressources inférieures à un plafond

Condition de stabilité de la résidence en France

Pour obtenir la CMU-C, l'assuré doit justifier du fait qu'il réside en France de manière stable. Tel est le cas lorsque la personne réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et peut en apporter la preuve par le biais de :

  • 3 quittances de loyer mensuelles et successives
  • 2 factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone
  • Un bail d’habitation de plus de 3 mois

Par exception, peuvent également demander la CMU-C, sans avoir à justifier d’une résidence stable de 3 mois minimum, sur présentation des justificatifs nécessaires, les personnes qui résident en France et sont :

  • Affiliés à un régime obligatoire de Sécurité sociale français au titre d'une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à 3 mois
  • Inscrites dans un établissement d’enseignement en France
  • En stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique
  • Inscrit à un stage de formation professionnelle en France pour une durée supérieure à 3 mois
  • Bénéficiaires :
    - De prestations familiales
    - De l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
    - De l’allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL)
    - De l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
    - De l’allocation adulte handicapé (AAH)
    - Du revenu de solidarité active (RSA)
    - D'allocation chômage
    - D’allocation d'insertion
    - D’allocation de solidarité spécifique (ASS)
    - D’allocation spécifique d'attente
    - D’indemnisation des régimes particuliers
    - D'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
  • Demandeur d'asile

À NOTER

Les SDF ou les personnes vivant dans un habitat mobile ou très précaire qui souhaitent demander la CMU-C, doivent d'abord élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

Condition de régularité de la résidence en France

Pour pouvoir demander la CMU-C, il faut justifier d'un séjour régulier en France, c’est-à-dire :

  • Avoir la nationalité française

OU

  • Être ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen

OU

  • Être titulaire d’un titre de séjour

OU

  • Avoir entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour

Cette condition concerne la personne qui demande la CMU-C mais également les personnes majeures à charge.

Par exception, la condition de régularité est réputée remplie pour :

  • Les personnes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour en France pour soins
  • Les demandeurs d’asile ne percevant pas l’allocation temporaire d’attente
  • Les étrangers titulaires d’un visa d’une durée supérieur à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour »
  • Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence en France

Les personnes résidant en France de manière irrégulière ne peuvent pas demander à bénéficier de la CMU-C.

Condition de ressources

Pour pouvoir bénéficier de la CMU-C, les ressources du foyer du demandeur doivent être inférieures à un plafond.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant la demande de CMU-C.
Certaines ressources ne sont pas comptabilisées (allocation de rentrée scolaire, RSA, etc.).

Le bénéficiaire du RSA et les membres de son foyer ont droit à la CMU-C sans avoir à justifier de ressources inférieures au plafond.

Le plafond varie selon la composition et le lieu de résidence du foyer.

Le foyer est composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, et des enfants et personnes à charge réelle et continue de moins de 25 ans.

Plafond de ressources en vigueur au 1er avril 2019 (CMU-C)

Nombres de personnes composant le foyer

Lieu de résidence du foyer

Plafond de ressources annuelles pour une personne vivant en métropole

Plafond de ressources annuelles pour une personne vivant dans un DOM

1

8 951 €

9 962 €

2

13 426 €

14 944 €

3

16 112 €

17 932 €

4

18 797 €

20 921 €

Par personne en plus

+ 3 580,38 €

+ 3 984,97 €

Si le demandeur ou un membre de son foyer est bénéficiaire d’une aide au logement, hébergé gratuitement ou propriétaire de son logement, un montant forfaitaire (appelé forfait logement) doit être ajouté aux ressources.

Comment obtenir la CMU-C ?

Pour obtenir la CMU-C il faut en faire la demande en ligne, directement depuis son compte Ameli ou au format papier, par le biais du formulaire de demande de CMU-C qui est commun avec celui pour l’Aide à la complémentaire santé (ACS) et y joindre les justificatifs demandés, puis adresser le tout à sa caisse d’Assurance maladie.

Un seul dossier doit être rempli pour l’ensemble du foyer. Cette demande de CMU-C doit être renouvelée chaque année, deux mois avant la date d’échéance.

Le bénéficiaire devra notamment justifier du caractère stable et effectif de sa résidence en France ou alors, d'avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

Si le renouvellement de la CMU-C a été refusé, le demandeur peut :

  • Bénéficier, sous condition de ressources, de l’Aide pour une complémentaire santé
  • Continuer à bénéficier pendant 1 an du tiers-payant sur la part remboursée par la Sécurité sociale

Si sa CMU-C était gérée par un organisme assureur, bénéficier d'un contrat de complémentaire santé à bas prix pendant 1 an (appelé « contrat de sortie CMU-C »)

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