Est-ce que j’ai le droit à la CMU-C ?

La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ouvrait droit à l'assuré percevant des revenus modestes d’obtenir une prise en charge gratuite de la part complémentaire de ses frais de santé.

Pour obtenir la CMU-C, l'assuré qui remplissait les conditions de résidence et de ressources devait en faire la demande auprès de sa caisse d’Assurance maladie.

La demande de CMU-C devait être renouvelée chaque année.

Qui avait le droit à la CMU-C ?

Pour bénéficier de la CMU-C, des conditions devaient être remplies par le demandeur. Il devait remplir les conditions cumulatives suivantes  :

• Résider en France (métropolitaine ou dans un DOM, hors Mayotte) de manière stable et régulière ;
• Disposer de ressources inférieures à un certain plafond.

Condition de stabilité de la résidence en France

Pour obtenir la CMU-C, l'assuré devait remplir certaines conditions et notamment justifier du fait qu'il réside en France de manière stable. Tel est le cas lorsque la personne réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois et peut en apporter la preuve par le biais de :

• 3 quittances de loyer mensuelles et successives
• 2 factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone
• Un bail d’habitation de plus de 3 mois

Par exception, pouvaient également demander la CMU-C, sans avoir à justifier d’une résidence stable de 3 mois minimum, sur présentation des justificatifs nécessaires, les personnes qui résidaient en France et étaient :

• Affiliés à un régime obligatoire de Sécurité sociale français au titre d'une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à 3 mois
• Inscrites dans un établissement d’enseignement en France
• En stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique
• Inscrit à un stage de formation professionnelle en France pour une durée supérieure à 3 mois
• Bénéficiaires :
  - De prestations familiales
  - De l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  - De l’allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement (APL)
  - De l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
  - De l’allocation adulte handicapé (AAH)
  - Du revenu de solidarité active (RSA)
  - D'allocation chômage
  - D’allocation d'insertion
  - D’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  - D’allocation spécifique d'attente
  - D’indemnisation des régimes particuliers
  - D'une aide à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
• Demandeur d'asile

Les SDF ou les personnes vivant dans un habitat mobile ou très précaire qui souhaitaient demander la CMU-C, devaient d'abord élire domicile auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée, afin d'obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure était gratuite.

Condition de régularité de la résidence en France

Pour pouvoir demander la CMU-C, il fallait justifier d'un séjour régulier en France, c’est-à-dire être dans l'une des situations suivantes  :

• Avoir la nationalité française ;
• Être ressortissant de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
• Être titulaire d’un titre de séjour ;
• Avoir entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour.

Cette condition concerne la personne qui demande la CMU-C mais également les personnes majeures à charge.

Par exception, la condition de régularité est réputée remplie pour :

• Les personnes titulaires d’une autorisation provisoire de séjour en France pour soins
• Les demandeurs d’asile ne percevant pas l’allocation temporaire d’attente
• Les étrangers titulaires d’un visa d’une durée supérieur à 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois portant la mention « dispense temporaire de carte de séjour »
• Les étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence en France

Les personnes résidant en France de manière irrégulière ne peuvent pas demander à bénéficier de la CMU-C.

Condition de ressources

L'attribution de la CMU-C était soumis au respect de certaines conditions de ressources. Autrement dit, pour pouvoir en bénéficier les ressources du foyer du demandeur devaient être inférieures à un certain plafond.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant la demande de CMU-C. A ce titre, certaines ressources n'étaient pas comptabilisées (allocation de rentrée scolaire, RSA, etc.).

Le bénéficiaire du RSA et les membres de son foyer avaient droit à la CMU-C sans avoir à justifier de ressources inférieures au plafond.

Le plafond variait selon la composition et le lieu de résidence du foyer.

Le foyer était composé du demandeur, de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, et des enfants et personnes à charge réelle et continue de moins de 25 ans.

Les derniers plafonds de ressources connus pour l'attribution de la CMU-C sont les suivants :

Si le demandeur ou un membre de son foyer était bénéficiaire d’une aide au logement, hébergé gratuitement ou propriétaire de son logement, un montant forfaitaire (appelé forfait logement) devait être ajouté aux ressources.

Comment pouvait-on obtenir la CMU-C ?

Pour obtenir la CMU-C, il fallait en faire la demande en ligne, directement depuis son compte Ameli ou au format papier, par le biais du formulaire de demande de CMU-C qui était commun avec celui pour l’Aide à la complémentaire santé (ACS) et y joindre les justificatifs demandés, puis adresser le tout à sa caisse d’Assurance maladie.

Un seul dossier devait être rempli pour l’ensemble du foyer. Cette demande de CMU-C devait être renouvelée chaque année, deux mois avant la date d’échéance.

A cette occasion, le bénéficiaire devait notamment justifier à nouveau du caractère stable et effectif de sa résidence en France ou alors, d'avoir séjourné plus de 6 mois sur le territoire.

Si le renouvellement de la CMU-C avait été refusé, le demandeur pouvait :

• Bénéficier, sous condition de ressources, de l’Aide pour une complémentaire santé
• Continuer à bénéficier pendant 1 an du tiers-payant sur la part remboursée par la Sécurité sociale

Si sa CMU-C était gérée par un organisme assureur, l'assuré pouvait bénéficier d'un contrat de complémentaire santé à bas prix pendant 1 an (appelé « contrat de sortie CMU-C »)