Épargne salariale : qui peut bénéficier de la suppression du forfait social ?
Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale dans les petites entreprises, le taux du forfait social, actuellement fixé à 20 %, peut sous certaines conditions, être supprimé. Cette disposition est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Elle concerne les dispositifs d’intéressement et de participation. L’épargne salariale procure des avantages sociaux et fiscaux en matière de rémunération aussi bien pour les dirigeants que pour les salariés. Le nouveau mécanisme mérite d’être étudié avec un professionnel.
Suppression du forfait social en épargne salariale : quelles sont les entreprises concernées ?
Les structures suivantes peuvent prétendre à la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 :
- Entreprises de moins de 50 salariés, pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts) et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
- Entreprises de moins de 250 salariés, pour les sommes versées au titre de l’intéressement (ces entreprises restent redevables du forfait social au taux normal pour la participation et l’abondement)
Quid des entreprises ayant conclu un accord d'épargne salariale avant le 1er janvier 2019 ?
Les entreprises respectant les conditions d’effectifs précitées pourront bénéficier de l’exonération du forfait social, que les accords d’épargne salariale aient été mis en place avant ou après le 1er janvier 2019.
De nouvelles dispositions en matière de seuils d'effectifs
La loi Pacte (2019) a modifié les règles de calcul de l’effectif et de franchissement de seuil, et retient dorénavant « l’effectif Sécurité sociale », c’est-à-dire les règles applicables en matière de Sécurité sociale, s'agissant des seuils applicables en matière d'épargne salariale.
Ainsi, et depuis le 1er janvier 2020, l’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente.
La loi Pacte prévoit également un mécanisme de lissage de l’effet de seuil. Les obligations deviendront effectives quand le seuil « à la hausse » sera atteint ou franchi pendant 5 années civiles consécutives, contre 12 mois auparavant. Par exemple, pour les entreprises franchissant un seuil d'effectif et redevables du forfait social, la contribution ne sera due qu'à compter de la 6ème année.
