Épargne salariale : qui peut bénéficier de la suppression du forfait social ?
Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale, le forfait social est supprimé depuis le 1er janvier 2019 sur l’intéressement (dans les entreprises de moins de 250 salariés) et sur la participation et l’abondement de l’employeur (dans les entreprises de moins de 50 salariés).
L’épargne salariale procure des avantages sociaux et fiscaux en matière de rémunération, aussi bien pour les dirigeants que pour les salariés.
Suppression du forfait social : quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises concernées par la suppression du forfait social à compter du 1er janvier 2019 sont les suivantes :
- Entreprises de moins de 50 salariés, pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts) et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite d'entreprise collectif (PERECO) et plan d’épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERECOI)
- Entreprises de moins de 250 salariés, pour les sommes versées au titre de l’intéressement (ces entreprises restent redevables du forfait social au taux normal pour la participation et l’abondement)
Quid des entreprises ayant conclu un accord d'épargne salariale avant 2019 ?
Les entreprises respectant les conditions d’effectifs précitées pourront bénéficier de l’exonération du forfait social, que les accords d’épargne salariale aient été mis en place avant ou après le 1er janvier 2019.
Calcul de l'effectif et franchissement de seuil
Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles dispositions s’appliquent en matière de calcul de l’effectif et de franchissement de seuil : l’effectif « Sécurité sociale » s’applique désormais.
L’effectif salarié annuel d’une entreprise correspond ainsi à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente. Les obligations ne deviennent effectives quand lorsque le seuil « à la hausse » est atteint ou franchi pendant 5 années consécutives, contre 12 mois auparavant. Par exemple, pour les entreprises franchissant un seuil d’effectif et redevables du forfait social, la contribution ne sera due qu’à compter de la 6ème année.
