Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité | Fonctionnaire

L’épargne salariale rassemble plusieurs dispositifs dont l'objectif est d'associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Leur mise en place est facultative, à l'exception de la participation, mais les pouvoirs publics poussent de plus en plus à leur instauration dans les entreprises. 

L’épargne salariale accumulée est en règle générale disponible dans un délai de cinq ans et au plus tard à l’âge de la retraite, selon les solutions retenues.

Les dispositifs d'épargne salariale bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux.
Ils sont encadrés par la loi mais reposent sur des accords négociés au niveau des entreprises ou des branches professionnelles.

Epargne salariale : définition

L’épargne salariale regroupe plusieurs dispositifs constitués au sein de l’entreprise. Il s’agit d’une forme de rémunération supplémentaire dotée d’avantages fiscaux et sociaux. L’épargne salariale s’est au fil du temps ouverte aux dirigeants d’entreprise sous certaines conditions.

L’épargne salariale peut provenir de plusieurs sources. Les plus classiques sont :

  • La participation : la participation est déterminée en fonction des bénéfices de l’entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus
  • L’intéressement : la prime d’intéressement est calculée en fonction des conditions fixées par l’accord d’intéressement dans l’entreprise. L’intéressement est facultatif
  • Les versements volontaires des salariés : ils correspondent aux sommes que les salariés peuvent investir dans leurs comptes d’épargne salariale
  • L’abondement de l’employeur : l'abondement correspond à la participation financière de l’employeur versée en complément des versements volontaires des salariés dans son ou ses plans d’épargne salariale (PEE, PERCO) ou son Compte épargne temps

L’épargne salariale peut aussi intégrer des apports liés aux dispositifs d’actionnariat salarié.

Epargne salariale : fonctionnement

Avec l’épargne salariale, les salariés et les chefs d’entreprise de TPE-PME peuvent se constituer une épargne financière.

Schématiquement l’épargne salariale fonctionne de la façon suivante :

Le salarié perçoit des sommes issues d’un accord de participation et/ou d’intéressement instauré par l’entreprise (à condition que ces accords existent).

Il a alors le choix entre :

  • Conserver ces sommes, qui seront imposables à l’impôt sur le revenu

Ou bien

  • Placer ces sommes dans un Plan d’épargne entreprise (PEE), dans un Plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un nouveau Plan d'épargne retraite (PER).Les montants placés dans l'un de ces plans ne sont pas imposables

En complément, l'épargnant peut aussi effectuer des versements sur son épargne personnelle dans ses plans d’épargne salariale et transférer ses droits enregistrés dans son compte épargne temps, mais aussi des actions gratuites sous conditions (dans le PEE) ou encore certains jours de repos non pris et des congés annuels (dans le PERCO et le PER).

Les sommes placées dans les PEE et PERCO seront ensuite investies sur des produits financiers dédiés à l’épargne salariale.

Les capitaux placés progressent ou non, selon l’évolution des marchés financiers. A l’échéance, en cas de sortie en capital, ou lors d’une sortie anticipée autorisée par la loi, les gains réalisés sont exonérés d’impôts (mais pas de prélèvements sociaux). Le PERCO et le PER prévoient aussi une sortie sous forme de rente viagère imposable au moment de la retraite.

Epargne salariale : quels sont les placements possibles ?

L’épargne salariale est majoritairement investie dans les PEE et dans les PERCO.

Le compte épargne temps (CET) peut aussi être intégré dans le périmètre. Cette formule commence à prendre son essor grâce aux passerelles instaurées avec les solutions classiques d’épargne salariale.

Certaines entreprises disposent enfin de comptes courants bloqués (CCB).

À NOTER

La loi Pacte a supprimé la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un CCB, sauf pour les sociétés coopératives de production (SCOP), et les entreprises qui relèvent du régime d'autorité.

Épargne salariale et PEE

Le Plan d’épargne entreprise : le PEE est une solution de placement de moyen terme (5 ans, avec possibilités de sorties anticipées sous conditions).

Épargne salariale et PERCO

Le Plan d’épargne retraite collectif : le PERCO est une solution de placement à long terme dont l’échéance est fixée au moment de la retraite (là aussi avec possibilités de sorties anticipées sous conditions)

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PERE collectif prendra la suite du PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Epargne salariale : quels supports d'investissement ?

Les fonds recueillis dans les plans d’épargne salariale peuvent être investis sur différents types de placements en valeurs mobilières (SICAV, FCPE, SICAVAS).

Les salariés ont parfois la faculté d’utiliser les dispositifs d’actionnariat salarié
En effet, la loi autorise les entreprises à :

  • Procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un PEE
  • Lever les options sur titres grâce aux avoirs indisponibles sur le PEE avec un mécanisme de blocage particulier
  • D’autoriser aux salariés l’affectation des actions gratuites attribuées dans le PEE

Epargne salariale et stratégie de rémunération des salariés

Les dispositifs d’épargne salariale s’inscrivent dans les stratégies de rémunération des salariés dans un but de motivation et de fidélisation. Dans de nombreux cas, l’utilisation des différentes formules peut, pour leurs bénéficiaires, se révéler plus intéressant sur le plan fiscal et sur le plan social que des primes salariales soumises à cotisations sociales.

Pour les entreprises, en revanche, compte tenu du forfait social (20 % dans le régime normal), les avantages de l’épargne salariale par rapport aux primes salariales sont moins évidents, notamment pour les salaires modestes qui ont bénéficié ces dernières années d’une baisse de cotisations sociales.

À NOTER

L’article 16 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a supprimé le forfait social dans certaines entreprises, à compter du 1er janvier 2019.

L’ambition affichée du gouvernement : développer l’épargne salariale au sein des PME.

Les structures suivantes peuvent prétendre à la suppression du forfait social depuis le 1er janvier 2019 :

  • Entreprises de moins de 50 salariés, pour les sommes versées au titre de la participation et de l’abondement employeur, quelle que soit la nature des sommes abondées (intéressement, participation, versements libres, transferts) et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I)
  • Entreprises de moins de 250 salariés, pour les sommes versées au titre de l’intéressement (ces entreprises restent redevables du forfait social au taux normal pour la participation et l’abondement)

Les entreprises respectant les conditions d’effectifs précités peuvent bénéficier de l’exonération du forfait social, que les accords d’épargne salariale aient été mis en place avant ou après le 1er janvier 2019.

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