Épargne salariale : qu'est-ce que l'abondement de l'entreprise ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié

L’entreprise est libre d’apporter une aide financière à la constitution de l’épargne salariale. Cette aide, appelée abondement, est attribuée en fonction des sommes versées par les bénéficiaires des plans (salariés, chef d’entreprise ou son conjoint) dans leurs plans d’épargne salariale. Cet abondement est plafonné. L'entreprise a par ailleurs l’obligation de payer les frais de tenue de compte des plans d’épargne salariale (PEE, PERCO).

Epargne salariale et abondement : une aide facultative de l’entreprise

La principale aide de l’entreprise prend la forme de versements complémentaires permettant d’augmenter la valeur des plans d’épargne salariale des bénéficiaires. Ces apports, dénommés abondement de l’employeur, sont strictement conditionnés aux versements des bénéficiaires dans leur Plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou dans leur Plan d’épargne retraite collectif (PERCO).

Chaque année, l’entreprise décide d’abonder ou non les plans d’épargne salariale. L’abondement en épargne salariale peut porter sur les versements effectués par les bénéficiaires des plans au titre de :

Abondement et épargne salariale : un espace de liberté pour l'entreprise

L’abondement annuel de l’entreprise est libre.  Il peut être modulé à condition de respecter des règles à caractère général.

L’abondement peut par exemple être modulé selon :

  • Les sommes versées dans les plans par leurs bénéficiaires (intéressement, participation, …)
  • L’affectation de l’épargne des bénéficiaires afin de privilégier certains supports d’investissement en épargne salariale (en fonction de leur nature ou leur durée)
  • Les niveaux de versements des bénéficiaires

Exemple : détermination de l'abondement

Une entreprise pourra par exemple fixer un abondement dégressif à hauteur de :

  • 300 % des versements pour les 200 premiers euros versés par le bénéficiaire
  • 100 % des versements compris entre 201 € à 500 €
  • 50 % des versements au-delà de 501 €

Sur cette base un salarié qui verserait 1 000 euros dans son PEE bénéficierait d’un abondement de : 300 % de 200 € + 100 % de 299 € (500 -201) + 50 % de 499 € (1 000 – 501) = 1 148,50 €

Autre exemple de calcul

L'entreprise adhère à un dispositif d'épargne salariale de branche dont l'abondement est fixé de la façon suivante :

  • 250 % minimum sur la partie du versement du bénéficiaire jusqu’à 500 euros, sans que le montant de l’abondement puisse être inférieur à 200 €
  • 25 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 501 € et 1 000 €
  • 10 % sur la partie du versement annuel du bénéficiaire comprise entre 1 001 € et 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale

Sur cette base un salarié qui verserait 1 000 € dans son PEE bénéficierait d’un abondement de la part de l'employeur : 250 % de 500 € + 25 % de (1000 – 501) € = 1 374,75 €

L’abondement en épargne salariale ne peut en aucune façon :

  • Se substituer aux éléments de rémunération contractuels ou conventionnels des salariés
  • Augmenter selon la rémunération des adhérents aux plans d’épargne salariale

Quelles limites pour l’abondement ?

Le montant total de l’abondement ne peut pas dépasser le triple des versements (300 %) réalisés par les bénéficiaires du plan dans une limite équivalente à :

  • 8 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 3 138,24 € en 2017 ou 14,40 % de ce plafond, soit 5 648,8 € en 2017, en cas d'investissement en titres émis par l'entreprise, dans le PEE
  • 16 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour les versements sur un PERCO, soit 6 276,48 € en 2017

L'aide apportée par l'employeur aux bénéficiaires sous forme de prise en charge des frais de tenue de compte ne s'impute pas sur ces plafonds.

Les plafonds pour le PEE et le PERCO sont distincts. Il est donc possible de les cumuler et atteindre 24 % du PASS, soit 9 414,72 € en 2017.

Si un participant reçoit des abondements de plusieurs entreprises, il doit les additionner entre eux pour déterminer la limite globale d'exonération.

Tout versement qui dépasse ces limites sera imposé à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire de l'abondement.

Dans le cas du PERCO, l’entreprise peut décider de verser :

  • Une somme au démarrage du plan appelée aussi versement d'amorçage
  • Un abondement régulier

Ces versements de l'employeur ne peuvent excéder 2 % du montant Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 784,56 € en 2017. Ils sont pris en compte dans le plafond de l’abondement global au PERCO de 16 % du PASS 6 276,48 € en 2017).

Les frais de tenue de compte de l'épargne salariale

L’entreprise a l’obligation d’apporter une contribution minimale à un Plan d’épargne salariale sous forme de prise en charge des frais de fonctionnement du plan.

La prise en charge par l’entreprise des frais de souscription des fonds d’épargne salariale peut rentrer dans l’aide minimale obligatoire de l’entreprise en supplément de la prise en charge des frais de tenue de compte.

En cas de départ de l’entreprise, les frais de tenue de compte peuvent être mis à la charge des anciens adhérents. Les informations relatives à la prise en charge des frais doivent figurer dans le livret d'épargne salariale et le livret récapitulatif (en cas de départ de l'entreprise) du bénéficiaire. 

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