Épargne salariale : bien propre ou bien commun ?

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La propriété de l’épargne salariale dans un couple dépend du régime matrimonial retenu. Un choix qui a des conséquences en cas de divorce ou de succession.

Epargne salariale et communauté

Si le couple est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, c’est-à-dire sans contrat de mariage (ce qui correspond à la très grande majorité des unions), l’épargne salariale est en principe un bien commun.

L’épargne salariale peut être considérée comme un bien propre si les époux peuvent prouver que les placements en épargne salariale tels que les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO), ont été alimentés par un remploi de biens propres.

Il est donc important pour les époux de conserver les documents permettant de justifier si l’argent placé dans un plan d’épargne salariale provient :

  • De biens communs, c’est-à-dire de revenus considérés comme acquis pendant le mariage

Ou

  • De biens propres, comme par exemple, le réemploi d’un héritage ou d’une donation

Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage sont considérés comme des biens propres. C’est le cas des plans d’épargne salariale.

En résumé, sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, les plans d’épargne salariale PEE et PERCO peuvent être constitués de biens propres et de biens communs selon la date de constitution de l’épargne (avant ou après le mariage).

En cas de mariage sous le régime de la séparation de biens, l’épargne salariale reste un bien propre pour chacun des époux.

Les époux peuvent aussi choisir un régime de participation aux acquêts ou de communauté universelle.

Quel que soit le contrat de mariage retenu, y compris lorsque les époux sont mariés sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts), il est recommandé de se rapprocher d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine.

Epargne salariale et divorce

Lors d’un divorce, le sort de l’épargne salariale sera lié au régime matrimonial.

Dans le régime légal de communauté réduite aux acquêts, l’épargne salariale est considérée comme un revenu appartenant à la communauté des biens.

L’épargne salariale est alors censée appartenir pour moitié à chacun des époux sauf à prouver, avec les justificatifs de réemploi des sommes placées, que les plans d’épargne salariale ont bien été alimentés avec des biens propres ou avant le mariage.

Si l’un des époux veut conserver son plan d’épargne salariale, il devra veiller à récompenser son ex-conjoint pour la moitié des sommes investies sur le plan.

Le divorce est un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour le PEE mais pas pour le PERCO.

Epargne salariale et PACS

Depuis le 1er janvier 2007, les biens des partenaires pacsés suivent le régime de la séparation de biens. L’épargne salariale acquise pendant la vie commune a donc le caractère de bien propre.

Dans le cadre d’un PACS, les partenaires peuvent opter pour l’indivision. Dans ce cas, les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir pour moitié à chacun des conjoints.

Des exceptions existent. Ainsi, la loi précise que "les sommes perçues par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien, restent la propriété exclusive de chaque partenaire".
Dans ces conditions, l’épargne salariale reste normalement un bien propre.

Pour éviter toute contestation, il est recommandé d’alimenter ses plans d’épargne salariale à partir de comptes personnels et non de comptes joints (ou indivis).

Si le PACS a été conclu avant le 1er janvier 2007, les biens acquis pendant le PACS restent indivis à défaut de choix contraire. En principe, l’épargne demeure un bien propre.

Il ne faut pas hésiter dans ce domaine à faire valider ces aspects par un professionnel (notaire, avocat ou conseiller en gestion de patrimoine).

La dissolution du PACS est un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour le PEE mais pas pour le PERCO.

Epargne salariale et succession

L’épargne salariale sera intégrée à l’actif de succession pour sa valeur au jour du décès. Dans un régime de communauté elle sera taxée sur 50 % de sa valeur s’il s’agit d’un bien commun. S’il s’agit d’un bien propre, elle sera taxée sur 100 % de sa valeur.
La valeur des titres au jour du décès est à intégrer dans l’assiette soumise aux droits de succession.

Pour un PERCO, si le titulaire du plan décède avant sa liquidation (âge de la retraite), les héritiers peuvent percevoir le capital.

Si le titulaire du plan décède après l’âge de la retraite et que sa liquidation s’effectue sous forme de rente viagère, le PERCO peut perdurer en versant au bénéficiaire désigné une rente de réversion.

Le décès du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire Pacs est un cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour le PEE mais pas pour le PERCO.

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