Peut-on racheter les sommes investies sur un Préfon-retraite ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Etudiant | Fonctionnaire | Retraité

Les sommes versées sur Préfon retraite sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées à l’adhérent sous forme de rente viagère au moment de la liquidation de sa pension ou sous forme de capital dans une limite de 20 % des droits constitués.

Une possibilité de rachat de la totalité du contrat avant la liquidation de la rente est néanmoins offerte à l'adhérent dans cinq cas de force majeure énumérés par la loi.

À NOTER

La loi PACTE prévoit une adaptation des dispositifs d’épargne retraite, dont les contrats retraite Préfon.

Retraite Préfon et sortie en capital : les cas de dispense

Les cas de force majeure sont :

  • Le chômage qui n’est plus indemnisé en cas de perte involontaire d'emploi ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n’a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandant social ou de sa révocation
  • La liquidation judiciaire
  • L’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
  • Le décès du conjoint
  • Le surendettement

Ces cas sont les mêmes que ceux prévus pour le PERP ou le CRH (CGOS).

Demande de rachat Préfon

Pour procéder au rachat de son contrat Préfon-Retraite, l’adhérent doit adresser un courrier (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception) à :

L’association PREFON
12 bis, rue de Courcelles
75008 PARIS

Doit être joint à ce courrier :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeure énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l’association Préfon

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