Peut-on racheter les sommes investies sur un Préfon-retraite ?

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CONCERNE : Etudiant | Fonctionnaire | Retraité

Les sommes versées sur Préfon retraite sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat. Toutefois, une possibilité de rachat de la totalité du contrat avant la liquidation de la rente est possible dans cinq cas de force majeure énumérés par la loi.

En 2019, la loi PACTE a créé un nouveau Plan d'épargne retraite (PER). Il cohabite avec les anciens dispositifs d’épargne retraite voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Depuis le 1er décembre 2019, les contrats Préfon-Retraite sont devenus des PER Préfon retraite. Ainsi, les versements effectués sur ces contrats depuis sont régis par les règles des nouveaux PER.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Retraite Préfon et sortie en capital : les cas de dispense

Pour tenir compte des aléas de la vie, 6 cas de déblocages anticipés sont possibles pour les sommes issues de versements volontaires :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs : il est nécessaire d’être marié ou pacsé pour bénéficier de ce cas de déblocage anticipé. Rien n’est prévu pour les personnes vivant en concubinage.
  • L’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé : Cette possibilité de déblocage n’est possible qu’en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • La situation de surendettement du titulaire
  • L’expiration des droits au chômage du titulaire : La possibilité de rachat du produit PER concerne seulement les adhérents ayant subi une perte involontaire d'emploi et arrivant en fin de droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail. Les mandataires sociaux - administrateurs, membre du directoire ou de conseil de surveillance – peuvent aussi bénéficier de cette possibilité de rachat à condition :
    • De ne pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire,
    • De ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de leur ancien mandat social.
  • Cessation d’activité non salariée: elle concerne les adhérents du PER qui cessent leur activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
  • L'acquisition de la résidence principale du titulaire du plan.

Demande de rachat Préfon

Pour procéder au rachat de son contrat Préfon-Retraite, l’adhérent doit adresser un courrier (de préférence une lettre recommandée avec accusé de réception) à :

L’association PREFON
12 bis, rue de Courcelles
75008 PARIS

Doit être joint à ce courrier :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeure énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l’association Préfon

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