EI : quel statut social du dirigeant d’entreprise individuelle ?
Le dirigeant d’une entreprise individuelle (EI) a le statut social de travailleur indépendant ; il relève à ce titre du Régime général de la Sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale dédiée.
Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique, plus protecteur pour l'entrepreneur individuel remplaçant le statut de l’EIRL est entré en vigueur. Désormais, ce dernier bénéficie notamment d'une protection de son patrimoine personnel. Seul son patrimoine professionnel peut être saisi par ses créanciers professionnels, sauf exceptions (manœuvres frauduleuses, manquements répétés aux obligations fiscales et sociales…).
Quel régime de Sécurité sociale pour l’entrepreneur individuel ?
L’entrepreneur individuel est considéré comme un travailleur indépendant et relève à ce titre du Régime général de la Sécurité sociale.
En effet, l'entreprise individuelle (EI) constitue une entreprise en nom propre. Le dirigeant d’une entreprise individuelle est obligatoirement une personne physique. Il exerce seul et n’a donc de comptes à rendre à aucun associé.
Quelles prestations sociales pour le dirigeant d'une EI ?
L’entrepreneur individuel affilié au Régime général bénéficie des prestations sociales suivantes :
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Maladie-maternité
- Indemnités journalières (IJ)
- Invalidité-décès
- Allocations familiales
- Assurance chômage, sans versement de cotisation supplémentaire, sous réserve de remplir des conditions strictes
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) existe-t-elle toujours ?
Une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est une entreprise individuelle limitant la responsabilité de l’entrepreneur aux biens dédiés à l’activité professionnelle, mentionnés dans la déclaration d’affectation.
Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible d’opter pour le statut de l’EIRL, jugé trop complexe et de ce fait peu attractif. Pour les structures créées avant cette date, il est possible de conserver son statut ou de basculer sur le statut unique de l’entrepreneur individuel reprenant les principaux avantages de l’EIRL.
