EI : quel statut social du dirigeant choisir ?
L'entreprise individuelle (EI) est une entreprise en nom propre, c’est-à-dire que l’entrepreneur et l’entreprise ne forment qu’une seule entité sur le plan juridique. De ce fait, les patrimoines professionnels et personnels de l’entrepreneur sont confondus.
Le dirigeant d’une entreprise individuelle est obligatoirement une personne physique. Il exerce seul et n’a donc de comptes à rendre à aucun associé.
Au niveau du statut social, le dirigeant d’une EI est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
Quel régime d’affiliation pour l’entrepreneur ?
L’entrepreneur est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) ; en effet, le dirigeant d’une entreprise individuelle ne peut être soumis à un lien de subordination avec son entreprise, puisqu’il la dirige seul. Il est assujetti, de ce fait à la Sécurité sociale pour les indépendants.
À NOTER
La réforme du Régime de protection sociale des indépendants prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, a acté le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux non réglementés) vers le Régime général et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.
La réforme, qui s’échelonnera sur 2 ans (2018/2020), prévoit que les différentes parties de la protection sociale des indépendants soient gérées par un interlocuteur unique dédié, et ce, pour chacune des trois branches du Régime général :
- Assurance-maladie : gestion par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2019 pour les indépendants débutant ou changeant d’activité à cette date et au 1er janvier 2020 pour les créations d’activité antérieures
- Retraite de base : gestion par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) au 1er janvier 2020
- Recouvrement des cotisations : gestion par les URSSAF au 1er janvier 2020
Pour quelles prestations sociales cotise le dirigeant d'une EI ?
Le dirigeant d’une entreprise individuelle, affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants, cotise de manière obligatoire au titre de la :
- Retraite de base
- Retraite complémentaire
- Maladie-maternité
- Indemnités journalières (IJ)
- Invalidité-décès
- Allocations familiales
